La pharmacie
I. CONDITIONS D’INSTALLATION Plusieurs conditions préalables sont requises avant de pouvoir devenir titulaire d’une officine de pharmacie. A. Faire la preuve de sa capacité à exercer la pharmacie 1. Conditions à remplir pour exercer la profession de pharmacien Pour pouvoir exercer la profession de pharmacien, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes : être […]
Laboratoire d’analyses de biologie médicale
I. CONDITIONS D’OUVERTURE La demande d’autorisation d’ouverture d’un laboratoire est adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale, au préfet du département dans lequel le laboratoire est exploité. Le dossier est ensuite instruit par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). A. Contenu de la demande d’autorisation En application de l’article R. […]
Les entreprises de sécurité
I. DÉFINITION L’expression “entreprise de sécurité” renvoie à trois activités distinctes : celle de surveillance et de gardiennage qui consiste à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles et immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant […]
L’agent artistique
I. CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION Seules les personnes physiques ou morales qui sont titulaires d’une licence annuelle d’agent artistique peuvent opérer le placement d’artistes. Attention : l’activité d’agent artistique ne peut pas être exercée sous forme de société anonyme ou de société en commandite par actions. A. Obtention d’une licence annuelle Remarques : – […]
Agence de presse
I. DÉFINITION Sont considérés comme agences de presse, les organismes privés dont l’activité principale est la vente de journaux et périodiques, d’articles, d’informations, de reportages, de photographies et tous autres éléments de rédaction. L’activité est considérée comme principale lorsque l’agence réalise au moins la moitié de son chiffre d’affaires de la vente. Cette activité est […]
Le journaliste
I. DÉFINITION Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession, dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources. Est également journaliste professionnel le correspondant, qu’il travaille sur le territoire […]
L’agent commercial
I. DÉFINITION A. L’agent commercial est un mandataire L’agent commercial négocie et, éventuellement, conclut des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de service au nom et pour le compte de producteurs, industriels et commerçants ou d’autres agents commerciaux dont il assure la représentation par le biais d’un contrat de mandat. B. L’agent commercial […]
Agent immobilier : conditions d’exercice de l’activité
I. OBTENTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE La profession d’agent immobilier est une activité commerciale réglementée qui implique pour la personne d’obtenir une carte professionnelle et de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Depuis le 1er janvier 2006, il existe trois cartes professionnelles : « transactions sur immeubles et fonds de commerce », « gestion […]
Le commissionnaire de transport
I. DÉFINITION Le commissionnaire de transport se définit comme toute personne physique ou morale (une société commerciale, par exemple) qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom, un transport de marchandises, selon les modes de son choix et pour le compte d’un expéditeur. Relèvent de ce statut : les opérations de […]
Auto Ecole
I. CONDITIONS RELATIVES AU DIRIGEANT ET AU PERSONNEL ENSEIGNANT A. Qui peut diriger une auto-école ? L’exploitant (personne physique ou représentant légal de la personne morale) de cet établissement doit remplir les conditions suivantes : être âgé d’au moins vingt-trois ans ; se soumettre à une visite médicale ; justifier, à l’aide de bulletins de […]
Transport routier de marchandises
Certains types de transports sont, toutefois, exclus de cette réglementation (art. 17 du décret du 30 août 1999) . Il s’agit : des vélos ; des transports exécutés par des entreprises dont le transport n’est pas l’activité principale et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de l’exécution d’un travail commun ou […]
Restaurant
I. OBTENTION D’UNE LICENCE POUR POUVOIR PROPOSER DES BOISSONS L’exploitant d’un restaurant doit être titulaire d’une licence : soit de débit de boissons à consommer sur place s’il souhaite vendre des boissons en dehors de tout repas (voir la fiche Formalités d’ouverture d’un débit de boissons permanent) ; soit de “restaurant” s’il souhaite vendre des boissons uniquement comme […]