Hotel
I. CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN HOTEL A. Déclaration préalable d’ouverture Tout établissement hôtelier doit faire l’objet d’une déclaration préalable d’ouverture auprès de la préfecture du département du lieu d’implantation de l’immeuble (préfecture de police pour Paris) au moins deux mois avant l’ouverture de l’établissement. Remarque : depuis le 1er janvier 2009, la création ou l’extention d’un hôtel d’une […]
L’agent de voyages
I. DÉFINITION DE L’AGENT DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS L’agent de voyages ou l’opérateur de vente de voyages et de séjours est une personne physique ou morale, qui se livre ou apporte son concours, quelles que soient les modalités de sa rémunération, aux opérations consistant en l’organisation ou la vente […]
Agence de mannequins
I. CONDITIONS D’EXERCICE A. Obtention de la licence d’agence de mannequins Seules les personnes, physiques ou morales, titulaires d’une licence d’agence de mannequins peuvent exercer cette activité. 1. Conditions d’obtention En application de l’article L. 763-3 du code du travail, la licence d’agence de mannequins ne peut pas être accordée aux personnes qui, individuellement ou […]
Procédure collective : créance douteuse ou irrécouvrable
Procédure collective : créance douteuse ou irrécouvrable ? Simple retard ou impayé définitif, comment distinguer les créances simplement douteuses de celles définitivement perdues. La crise actuelle accentuant le risque d’impayés, les entreprises confrontées aux difficultés financières de certains partenaires doivent parfois déterminer s’il s’agit de créances irrécouvrables pour lesquelles elles doivent constater une perte définitive […]
Contentieux fiscal
Contentieux fiscal Le seuil au-dessus duquel doivent être constituées des garanties pour obtenir un sursis de paiement est rehaussé. Décret n° 2007-1584 du 7 novembre 2007, JO du 9 En principe, lorsque vous contestez le montant des impôts qui vous est réclamé par le fisc, vous n’êtes pas pour autant dispensé de vous acquitter de […]
Saisine de la commission départementale des impôts
Saisine de la commission départementale des impôts La commission départementale des impôts : une étape de la procédure fiscale de rectification à ne négliger sous aucun prétexte ! Il est important de maîtriser la procédure devant la commission départementale des impôts, car sa saisine peut permettre d’obtenir la décharge des redressements contestés. Persistance du désaccord […]
Transmission d’entreprise : l’accompagnement du repreneur
Transmission d’entreprise : l’accompagnement du repreneur Le tutorat : un bon moyen pour transmettre son expérience et son savoir-faire de chef d’entreprise. Dans les prochaines années, ce sont plusieurs centaines de milliers d’entreprises françaises, TPE et PME, qui devront trouver un repreneur. En effet, selon les estimations, 50 000 entreprises seront à céder chaque année […]
L’outil fiscal au service du développement durable
L’outil fiscal au service du développement durable Plusieurs dispositifs fiscaux sont modifiés pour favoriser les économies d’énergie. La taxe carbone, mesure la plus médiatique de la loi de finances pour 2010, ne verra finalement pas le jour, du moins selon les modalités prévues par cette loi, puisqu’elle a été censurée par le Conseil constitutionnel. Mais […]
Nouvelles mesures en faveur des donations
Nouvelles mesures en faveur des donations Grâce à de petits aménagements, les transmissions par donation sont sensiblement facilitées. Exonération des dons familiaux Les donations de sommes d’argent en pleine propriété consenties à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce, ou, par représentation, à un petit-neveu ou […]
Modifications apportées à la détermination de l’impôt sur le revenu
Modifications apportées à la détermination de l’impôt sur le revenu Les principales nouveautés à découvrir pour les particuliers. Barème de l’impôt pour les revenus 2009 Comme chaque année, les tranches du barème et les seuils et abattements de l’impôt sur le revenu sont relevés de la hausse estimée des prix hors tabac pour 2009, soit […]
Résultat professionnel : les autres mesures concernant les entreprises
Résultat professionnel : les autres mesures concernant les entreprises Pour 2010, un certain nombre de dispositions fiscales favorables aux entreprises sont prorogées ou assouplies. D’autres au contraire disparaissent… Seuils des régime d’imposition Comme chaque année, les seuils et limites d’imposition des petites entreprises sont relevés. Pour 2010, ils sont rehaussés de 0,4 %. Régime des […]
TVA : nouvelles règles de territorialité pour les prestations de services
TVA : nouvelles règles de territorialité pour les prestations de services La France se met en conformité avec les directives européennes en matière de TVA sur les prestations de services. Lorsque des opérations (livraisons de biens ou prestations de services) ont lieu entre des personnes établies dans des pays différents, le lieu de taxation à […]