L’agent de voyages ou l’opérateur de vente de voyages et de séjours est une personne physique ou morale, qui se livre ou apporte son concours, quelles que soient les modalités de sa rémunération, aux opérations consistant en l’organisation ou la vente :
– de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
– de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours tels que la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres d’hôtel, etc ;
– de services liés à l’accueil touristique (exemples : organisation de visites de musées ou de monuments historiques) ;
– de forfaits touristiques, se définissant comme la prestation résultant d’au moins deux opérations juridiques (transport et logement ou autre service touristique non accessoire) dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, et vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.
Les opérations liées à l’organisation et à l’accueil des foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées, dès lors qu’elles incluent tout ou partie des prestations énoncées précédemment, sont soumises aux conditions d’accès du II.
L’article L. 211-3 du Code du tourisme énoncent les personnes non soumises à la réglementation.
Avec la nouvelle réglementation, le principe d’exclusivité qui cantonnait les agents de voyages à la vente de voyages et de séjours disparaît. L’agent de voyage peut adjoindre à l’activité initialement prévue dans le bail commercial une nouvelle activité en lien avec la vente de voyages et séjours (par exemple, vente de guides ou d’accessoires) à condition que l’activité nouvelle soit compatible avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble.
Cet ajout d’activité n’est possible que pendant trois ans à compter du 22 juillet 2009 et nécessite que le locataire informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Tout opérateur de vente de voyages ou de séjours est soumis à une immatriculation au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et séjours. Ainsi, les agents de voyages, les émetteurs de coffrets cadeaux, les offices de tourisme qui commercialisent des prestations de services touristiques, sont notamment tenus de s’immatriculer.
Les ressortissants d’un Etat de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, légalement établis dans l’un de ces Etats, pour les activités pécédemment mentionnées, peuvent exercer en France, ces mêmes activités de façon temporaire et occasionnelle. Lorsqu’ils fournissent ces prestations en France pour la première fois, ils doivent effectuer une déclaration préalable auprès d’Atout France. Cette déclaration vaut immatriculation automatique et temporaire au registre.
Les ressortissants de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen qui souhaitent exercer l’activité de vente de voyages et de séjours, de façon permanente, en France sont soumis aux même conditions d’aptitude que celles imposées aux personnes résidant en France (article L. 211-19 Code du tourisme).
La licence d’agent de voyages, les agréments, les habilitations, les autorisations délivrées précédemment par le préfet sont remplacés par un régime unique d’immatriculation auprès du registre géré par Atout France, agence de développement touristique de la France.
Les licences, agréments, habilitations et autorisations délivrés avant le 24 juillet 2009, cessent de produire leurs effets au plus tard le 22 juillet 2012. Les titulaires sont réputés satisfaire aux conditions d’aptitude pour leur immatriculation au nouveau registre.
1) Conditions de fond à satisfaire pour l’immatriculation au registre
La demande d’immatriculation adressée à la Commission d’immatriculation d’Atout France nécessite la fourniture de pièces justifiant de :
– l’aptitude professionnelle de l’opérateur de vente de voyages ;
– la garantie financière ;
– l’assurance de responsabilité civile professionnelle.
La personne physique ou le représentant de la personne morale doit justifier soit :
– de la réalisation d’un stage en relation avec la vente ou l’organisation de voyages et de séjours comportant au minimum 300 heures de formation sur une période de quatre mois. Un mois au moins doit être effectué auprès d’un opérateur de voyages immatriculé. L’arrêté du 23 décembre 2009 paru au Journal officiel du 27 décembre précise les enseignements obligatoires à suivre en centre de formation ;
– d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans les domaines en rapport avec les opérations mentionnées au I de l’article L. 211-1 du Code du tourisme ou avec des prestations d’hébergement touristique ou de transport touristique ;
– de la possession d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste fixée dans l’arrêté du 23 décembre 2009 paru au journal officiel du 27 décembre.
Pour les personnes ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, différentes attestations doivent justifier :
– de la possession de diplôme ou titre ou
– de l’expérience professionnelle ou
– de la formation suivie.
Le requérant doit également prouver qu’il a une connaissance de la langue française en fournissant des diplômes ou titres ou une attestation établissant qu’il a acquis la connaissance par l’usage.
Toute personne physique ou morale immatriculée au registre des agents de voyages ou autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, doit posséder une garantie financière délivrée par un seul garant. La garantie financière s’étend aux activités qui sont exercées par les établissements secondaires tels que succursale ou point de vente.
La garantie financière résulte d’un engagement écrit de cautionnement pris par un organisme de garantie collective, un établissement de crédit, une entreprise d’assurance habilitée à donner une garantie financière ou un groupement d’associations ou d’organismes sans caractère lucratif. Elle est spécialement affectée au remboursement en principal, des fonds reçus par l’opérateur de voyages au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir. Elle permet d’assurer, notamment en cas de cessation des paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs.
Le montant minimum de la garantie financière ne peut être inférieur à 100 000 euros à l’exception de certains opérateurs. Le montant de la garantie financière de chaque personne physique ou morale est calculé annuellement par l’opérateur de voyages en application des règles définies par l’arrêté du 23 décembre 2009.
Chaque année, les agents de voyages et autres opérateurs de vente de voyages et de séjours adressent à la commission d’immatriculation, une déclaration relative aux éléments du volume d’affaires destinée au calcul de la garantie financière (pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’arrêté du 23 décembre 2009 sur les conditions de fixation de la garantie financière).
En cas de modification importante d’activité en cours d’année, la personne physique ou morale immatriculée est tenue d’en informer le garant et le montant de la garantie financière doit être ajusté en conséquence.
Le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle garantit l’opérateur de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle définie par les articles L. 211-16 et L. 211-17 du Code du tourisme.
La garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de l’offre, de l’organisation et de la vente des prestations, tant du fait de l’opérateur de voyages que du fait de ses préposés, salariés et non-salariés.
Le montant des garanties est librement fixé par les parties au contrat en fonction des activités mentionnées et exercées par l’assuré.
L’assuré doit indiquer clairement dans ses brochures et sur tout support à caractère contractuel, les risques couverts et les garanties souscrites dans son contrat d’assurance.
La demande d’immatriculation est adressée par écrit ou par voie électronique à la commission d’immatriculation d’Atout France.
L’immatriculation est effectuée dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé de dossier complet. La commission notifie alors à l’opérateur de voyages un certificat d’immatriculation comportant son numéro d’immatriculation au registre et la date d’enregistrement. En l’absence de décision de la commission d’immatriculation dans le délai énoncé précédemment, l’immatriculation est réputée acquise.
Les frais d’immatriculation s’élèvent à 100 euros. Tous les trois ans, il est procédé au renouvellement de l’inscription.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter aux articles R.211-20 et suivants du Code du tourisme. Vous pouvez également contacter Atout France, 23 place de Catalogne 75685 Paris cedex 14 au 01 42 96 70 00.
En cas de violation de la réglementation applicable, la personne physique ou morale encourt :
– six mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros ;
– en cas de récidive, une amende de 15 000 euros et/ou une peine d’emprisonnement de 6 mois ;
Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de l’établissement exploité par les personnes condamnées.