Il est important de maîtriser la procédure devant la commission départementale des impôts, car sa saisine peut permettre d’obtenir la décharge des redressements contestés.
Persistance du désaccord
Lorsque l’administration fiscale constate des inexactitudes, ou des omissions sur les déclarations d’un contribuable, elle ouvre à son encontre une « procédure de rectification contradictoire » en lui adressant tout d’abord une proposition de rectification, que ce dernier peut contester dans les 30 jours de sa réception. Un délai qui peut désormais être prorogé de 30 jours, à condition que le contribuable en fasse la demande.
Si les contestations et observations du contribuable n’emportent pas l’adhésion de l’administration fiscale, celle-ci doit lui adresser une réponse de rejet motivée.
Et c’est à l’issue de cette phase de dialogue que la commission peut intervenir.
Quel délai pour saisir la commission ?
À compter de la lettre de rejet de l’administration, le contribuable dispose à nouveau de 30 jours pour envoyer sa demande de saisine soit directement à la commission, soit à l’administration qui transmettra sa demande. Dans ce second cas, l’administration est tenue d’envoyer l’affaire devant la commission, sous réserve que le litige relève de la compétence de celle-ci (détermination des résultats professionnels ou du chiffre d’affaires, régime de faveur des entreprises nouvelles, caractère normal des rémunérations…).
À défaut, la procédure sera considérée comme irrégulière, c’est-à-dire que le fisc ne pourra pas opérer les redressements d’impôt envisagés.
Demande prématurée de la saisine de la commission
Si, comme cela arrive parfois, les contribuables indiquent prématurément dans leur lettre d’observations, sans attendre son rejet par le fisc, leur souhait de saisir la commission, l’administration est alors dans l’obligation de soumettre le litige à la commission, sous peine d’irrégularité.
Et sur ce point, la jurisprudence est constante. Dès lors que le contribuable a fait clairement connaître dans sa lettre d’observations son intention expresse de demander la saisine de la commission dans l’hypothèse où le désaccord subsisterait, il n’a pas à renouveler sa demande de saisine après avoir reçu la réponse de rejet de l’administration.
À savoir : Par ailleurs, une demande de saisine prématurée ne dispense pas l’administration fiscale de répondre de manière motivée aux observations du contribuable avant l’intervention de la commission. Et si la phase de dialogue n’est pas complète et que cela lèse le contribuable, la procédure de redressement contradictoire sera également déclarée irrégulière.