Lorsque des opérations (livraisons de biens ou prestations de services) ont lieu entre des personnes établies dans des pays différents, le lieu de taxation à la TVA répond à des règles particulières.
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2009, le principe général prévoyait l’imposition des prestations de services à la TVA au lieu d’établissement du prestataire. Même si ce principe général était assorti de nombreuses exceptions.
Ces règles ont été modifiées en profondeur par les États membres de l’Union européenne. Des modifications qui viennent d’être transposées en droit français. Elles s’appliquent depuis le 1er janvier 2010 et sont différentes selon que la prestation est réalisée au bénéfice d’un assujetti à la TVA ou d’un particulier.
Règles applicables entre assujettis
À compter du 1er janvier 2010, les prestations de services rendues entre assujettis sont imposées à la TVA dans le pays où le bénéficiaire du service est établi. Ce dernier devra autoliquider la TVA sur les factures qui lui seront adressées, c’est-à-dire qu’il devra faire figurer dans sa déclaration de TVA la taxe correspondant à la prestation de services à la fois dans la rubrique TVA collectée et dans la rubrique TVA déductible.
Il faut souligner que la loi de finances pour 2010 a donné une définition élargie de la notion d’assujetti. Outre les personnes développant de manière indépendante une activité économique et agissant en tant que tel, sont considérées comme des preneurs assujettis les personnes non assujetties identifiées à la TVA en France (telles que les collectivités locales) et les personnes bénéficiant de la franchise en base de TVA.
À noter : c’est au prestataire qu’incombe la responsabilité de vérifier si son client est assujetti et s’il agit bien en tant que tel.
Règles applicables entre assujettis et non-assujettis
Dans le cadre de ces relations «B to C», le principe reste celui de la taxation au lieu où se situe le prestataire. Ainsi, le lieu des prestations de services fournies à des particuliers est réputé se situer dans l’État membre où le prestataire a le siège de son activité économique, un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, sa résidence habituelle.
Les nombreuses exceptions
• Un certain nombre d’exceptions à ces principes généraux a toutefois été édicté. Elles concernent en général des prestations qui, en raison de leur nature, sont aisément localisables.
Important : ces règles de taxation dérogatoires s’appliquent que le bénéficiaire de la prestation soit un assujetti à la TVA ou non.
Ainsi par exemple, les prestations se rattachant à un bien immobilier restent taxables au lieu de sa situation. Les prestations de restauration sont en principe taxables au lieu où elles sont matériellement exécutées. Les prestations de transport de passagers sont, quant à elles, taxables dans chaque État membre à proportion de la distance qui y sera parcourue.
• Par ailleurs, il existe d’autres exceptions concernant exclusivement les relations entre assujettis et non assujettis. Elles tiennent compte du lieu de con-sommation ou d’utilisation effective du service et visent à pallier les distorsions de concurrence constatées du fait des différences de taux de TVA existant entre les États membres (transports intracommunautaires de biens taxés dans l’État de départ du transport par exemple).
Nouvelles obligations déclaratives
Les directives européennes, transposées par la loi de finances pour 2010, prévoient aussi des aménagements substantiels des obligations des assujettis à la TVA.
• Dans le cadre de prestations de services rendues entre assujettis, la facture délivrée par le prestataire ne doit plus faire mention de la TVA exigible sur ces opérations mais doit obligatoirement faire référence à l’article 283-2 du CGI afin de justifier l’absence de taxation de l’opération par le prestataire.
• Les prestataires communautaires devront dorénavant remplir une déclaration d’échange de services (DES) lorsque leurs clients seront des assujettis communautaires qui autoliquident la TVA. Cette nouvelle déclaration sera à déposer au plus tard le 10e jour du mois qui suit le mois au titre duquel la taxe est devenue exigible dans l’autre État membre.
En pratique : pour les prestations de services dont l’exigibilité interviendra en janvier 2010, la première DES devra être déposée au plus tard le 11 février 2010. La déclaration se fera par voie électronique via le portail des douanes (https://pro.douane.gouv.fr).
• Les assujettis communautaires non établis dans l’État membre dans lequel ils ont supporté la TVA pour la réalisation de leurs opérations imposables devront, pour en obtenir le remboursement, déposer leurs demandes sur un portail électronique que chaque État membre a dû mettre en place à compter du 1er janvier 2010.
À noter : ces assujettis déposeront leurs demandes sur le portail internet de l’État dans lequel ils sont établis. L’État d’établissement procédera à un examen de la recevabilité de la demande et la transmettra à l’État membre concerné. Le portail de l’administration française est opérationnel depuis le 7 janvier 2010 et accessible sur le site www.impot.gouv.fr (espace abonné, rubrique professionnels).