Exonération des dons familiaux
Les donations de sommes d’argent en pleine propriété consenties à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce, ou, par représentation, à un petit-neveu ou une petite-nièce sont exonérées de droits de donation, dès lors que leur montant ne dépasse pas, pour un même donataire et par donateur, une certaine somme qui, actualisée chaque année, s’établit à 31 395 € pour l’année 2010.
Pour ouvrir droit à cette exonération, le donateur doit avoir moins de 65 ans au jour de la transmission et le bénéficiaire de la donation doit être majeur ou mineur émancipé à cette même date.
Ces limites d’âge rendent difficile l’application de ce dispositif entre les grands-parents et leurs petits-enfants, et entre les arrière-grands-parents et leurs arrière-petits-enfants.
Pour y remédier, l’âge limite du donateur est, dans certains cas, repoussé pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2010. Ainsi désormais, le donateur doit, au jour de cette transmission, avoir moins de 80 ans, sauf lorsque le don est consenti aux enfants ou, à défaut d’enfant, à un neveu ou à une nièce, auxquels cas l’âge limite reste fixé à 65 ans. Cette mesure de faveur concerne donc les grands-parents, les arrière-grands-parents et, en l’absence de descendance et par représentation, les grands-oncles et grandes-tantes.
Donation et clause de retour
Une personne qui consent une donation peut prévoir le retour du bien transmis à son profit, dans l’hypothèse où le bénéficiaire de cette donation décéderait avant elle. Et comme pour toute transmission à titre gratuit, au moment de la conclusion de l’acte, la donation avec clause de retour est immédiatement soumise aux droits de donation.
Mais, grâce au jeu de cette clause, le retour du bien dans le patrimoine du donateur se fait, lui, en principe, en franchise de droits de succession. Désormais, le retour d’un bien dans le patrimoine du donateur, par le jeu d’une clause de retour conventionnel ou en application de l’exercice du droit de retour légal des pères et mères, s’accompagnera, sous certaines conditions, de la restitution des droits de donation initialement acquittés lors de la donation résolue.
Cette restitution des droits de donation versés, qui s’applique aux retours opérés en principe depuis le 1er janvier 2010, n’est pas automatique et devra être demandée au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle du décès du donataire.
Assurance-vie : plus de prélèvements !
Désormais, les gains issus de contrats d’assurance-vie seront, en principe, assujettis aux prélèvements sociaux (12,1 %) lorsque le contrat se dénouera par le décès de l’assuré, dès lors qu’ils ne l’auront pas été du vivant de cet assuré. Ainsi, les gains tirés des contrats d’assurance-vie en unités de compte ou multisupports se dénouant par décès n’échapperont plus à ces prélèvements comme c’était le cas auparavant.