Modifications apportées à la détermination de l’impôt sur le revenu

Barème de l’impôt pour les revenus 2009

Comme chaque année, les tranches du barème et les seuils et abattements de l’impôt sur le revenu sont relevés de la hausse estimée des prix hors tabac pour 2009, soit de 0,4 % pour l’imposition des revenus de 2009.

Indemnités pour départ à la retraite

Les indemnités de départ volontaire à la retraite versées hors plan de sauvegarde de l’emploi sont, à compter du 1er janvier 2010, imposées dès le 1er euro à l’impôt sur le revenu. Jusqu’à présent, ces sommes bénéficiaient d’une exonération d’impôt jusqu’à 3 050 € et étaient taxées au-delà. En revanche, ces indemnités étaient déjà taxées en intégralité au titre des prélèvements sociaux.

À savoir : les indemnités journalières d’accidents du travail et de maladies professionnelles, versées à compter du 1er janvier 2010, sont également imposées à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant.

Plafonnement global des niches fiscales

La loi de finances pour 2009 a introduit une mesure de plafonnement global de certains avantages fiscaux (déductions, réductions et crédits d’impôt) accordés au titre de l’impôt sur le revenu en contrepartie d’investissements et de prestations financés par le contribuable.
Les avantages fiscaux concernés ne doivent pas procurer une diminution d’impôt sur le revenu supérieure à la somme de 25 000 € et d’un montant égal à 10 % du revenu imposable de ce foyer fiscal pour l’impôt sur les revenus 2009.
La loi de finances pour 2010 durcit ce dispositif en abaissant le plafond global des avantages fiscaux à la somme de 20 000 € et de 8 % des revenus imposables du foyer fiscal.
Cette nouvelle version du dispositif concernera les dépenses payées, les investissements réalisés et les aides accordées à compter du 1er janvier 2010 et s’appliquera donc pour la première fois aux revenus qui seront encaissés en 2010 et déclarés en 2011.
En revanche, les contribuables ayant signé un engagement d’investissement, dans le cadre d’un dispositif immobilier Scellier, Scellier meublé, ou encore d’un dispositif Dom-Tom, avant le 1er janvier 2010, échapperont pour ces placements à la baisse du plafonnement global pour le calcul de l’impôt sur les revenus encaissés en 2010.

Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME

Le dispositif permettant aux particuliers qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés (PME communautaires opérationnelles non cotées soumises à l’impôt sur les sociétés) de bénéficier d’une réduction d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012. L’avantage fiscal est égal à 25 % du montant des versements effectués au cours de l’année d’imposition, retenus dans une limite annuelle de 20 000 € pour une personne seule et de 40 000 € pour un couple. L’éventuel excédent ou-vre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des 4 années suivantes. Cet avantage étant toutefois subordonné à la conservation des titres reçus pendant 5 ans.

À noter : depuis le 1er janvier 2009, la souscription au capital de certaines petites sociétés en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion permet de bénéficier d’une réduction d’impôt renforcée.

Réduction d’impôt « résidence de tourisme »

L’avantage fiscal accordé aux contribuables qui réalisent des investissements locatifs dans certaines résidences de tourisme est subordonné au respect de nombreuses conditions, parfois difficiles à satisfaire. L’investisseur doit notamment s’engager à louer le logement pendant 9 ans à l’exploitant de la résidence.
Lorsque cet exploitant est défaillant, la période de vacance du logement peut, dans certains cas précis et limités, être supérieure à 1 mois, sans toutefois pouvoir excéder 12 mois. Et si le propriétaire ne parvient pas à relouer le bien dans ce délai, la réduction d’impôt dont il a bénéficié est reprise.
Pour améliorer le sort des propriétaires confrontés à la défaillance de l’exploitant de la résidence :
– les copropriétaires peuvent désormais, sous certaines conditions, substituer à l’exploitant défaillant une ou plusieurs entreprises qui se chargeront de la gestion de la résidence ;
– les conséquences financières de la reprise de l’avantage fiscal peuvent être étalées sur trois ans, à compter de l’imposition des revenus 2009.

Crédit d’impôt « aide aux personnes »

Les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et intégrés dans une habitation principale ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 25 % du montant de ces dépenses. Ce dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2009, est reconduit jusqu’au 31 décembre 2010. Par ailleurs, le plafond des dépenses éligibles reste inchangé, mais il est désormais apprécié sur une période de 5 années consécutives comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010.

Incitations fiscales aux dons

En principe, les dons consentis par des particuliers aux organismes sans but lucratif d’aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu spécifique (la fameuse réduction « Coluche ») égale à 75 % du montant de ces dons. Mais le montant des versements ouvrant droit à cette réduction d’impôt est plafonné. Et ce plafond, de 510 € en 2009, est porté à 513 € pour les dons consentis à compter du 1er janvier 2010.

Plus-values de cession de participations

Au sein d’un groupe familial, les plus-values de cession de participations supérieures à 25 % dans des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent être exonérées d’impôt.
Le groupe familial visé par ce dispositif, jusqu’à présent composé du cédant, de son conjoint, de ses descendants et ascendants, est élargi aux frères et sœurs du cédant et de son conjoint. Ainsi, les titres détenus par les frères et sœurs du cédant et par ceux de son conjoint sont pris en compte pour la détermination du pourcentage minimal de participation et les titres cédés à des frères et sœurs bénéficient dé-sormais de l’exonération, si tou-tes les autres conditions sont remplies.

Détermination du bouclier fiscal

Le bouclier fiscal a pour objectif de garantir que les impôts directs d’un contribuable ne dépassent pas 50 % de ses revenus.
La loi de finances pour 2010 modifie la base des revenus à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal. Des changements moins favorables aux contribuables !
Aujourd’hui, pour le calcul du bouclier fiscal, les dividendes imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu sont retenus pour leur montant net, c’est-à-dire après déduction des abattements, des frais et de la CSG déductible, alors que les revenus de valeurs mobilières soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % sont retenus pour leur montant brut.
Pour le droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011 (revenus 2009, impôts directs et prélèvements sociaux payés en 2009 ou 2010), les dividendes soumis au barème seront pris en compte pour un pourcentage de leur montant brut. Ainsi, ils seront retenus à concurrence d’une fraction de leur montant brut fixée à 70 % pour ceux perçus en 2009 (bouclier 2011), à 80 % en 2010 et à 90 % en 2011. Et à partir des revenus 2012, ils devront être retenus pour 100 % de leur montant brut.

À noter : les frais et la CSG (fraction déductible) restent déductibles de ce montant brut.

En outre, les revenus intégrés dans le calcul du bouclier ne pourront plus être diminués des déficits en report et des moins-values de cession de valeurs mobilières des années antérieures.

Prélèvements sociaux

Les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières, réalisées à compter du 1er janvier 2010, seront soumises aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1 % dès le 1er euro de cession.
Jusqu’à présent, ces prélèvements ne s’appliquaient que lorsque le montant des cessions dépassait un certain seuil. En revanche, ces plus-values restent exonérées d’impôt sur le revenu, dès lors que le montant des cessions annuelles n’excède pas un certain plafond, fixé à 25 830 € pour les cessions qui seront réalisées en 2010.

Contribution à l’audiovisuel public

Pour l’année 2010, le montant de la contribution à l’audiovisuel public, ancienne redevance audiovisuelle, est fixé à 121 € (78 € dans les DOM). En outre, l’exonération accordée aux personnes âgées d’au moins 71 ans au 1er janvier 2010, et disposant de revenus modestes, est maintenue.