Restaurant

I. OBTENTION D’UNE LICENCE POUR POUVOIR PROPOSER DES BOISSONS

L’exploitant d’un restaurant doit être titulaire d’une licence :

  • soit de débit de boissons à consommer sur place s’il souhaite vendre des boissons en dehors de tout repas (voir la fiche Formalités d’ouverture d’un débit de boissons permanent) ;
  • soit de “restaurant” s’il souhaite vendre des boissons uniquement comme accessoires des principaux repas. Il exite deux licences de restaurant :
    – la “petite licence restaurant” qui permet de servir, pour consommer sur place, des boissons du 1er groupe (boissons sans alcool) et du 2ème groupe (boissons fermentées non distillées) ;
    – la “grande licence restaurant” qui permet de servir, pour consommer sur place, l’ensemble des boissons des quatre groupes.
    Ces deux licences sont délivrées, dans la cadre d’une déclaration fiscale, par les recettes buralistes ou le bureau des douanes. Elles ne font plus l’objet ni d’un droit de licence, ni d’une taxe spéciale.

Une déclaration administrative doit, par ailleurs, être effectuée dans un délai de quinze jours avant l’ouverture du restaurant auprès de la Préfecture de police pour Paris, à la mairie pour les autres communes pour l’exploitation des licences III et IV. Pour les autres licences, cette déclaration s’effectue auprès de la recette locale des douanes.

Remarques :
– contrairement à la licence de débit de boissons à consommer sur place, aucune condition de nationalité n’est exigée pour la délivrance des licences “restaurant” ;
– pour de plus amples informations sur les groupes de boissons, voir la fiche Formalités d’ouverture d’un débit de boissons permanent.

Attention : depuis avril 2009, toute personne déclarant un établissement pourvu d’une des deux licences “restaurant” doit avoir suivi une formation dispensée par des organismes agréés. Cette formation donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable dix ans.
II. RESPECT DES NORMES DE SÉCURITÉ RELATIVES AUX LOCAUX

L’exploitant doit s’assurer que son établissement est conforme aux normes de sécurité applicables pour les établissements recevant du public (ERP).

En matière de restauration, ces normes concernent notamment : les appareils de cuissons et de chauffage, l’éclairage ainsi que l’ensemble des installations électriques, les dispositifs de désenfumage et la configuration des locaux.

Pour de plus amples informations à ce sujet, prendre contact avec la Préfecture de police pour Paris ou la mairie pour les autres départements.

III. RESPECT DES RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SALUBRITÉ

Pour toute création, reprise ou transformation d’un restaurant, l’exploitant doit effectuer une déclaration d’ouverture, auprès des services vétérinaires de la préfecture de police pour Paris ou de la mairie pour autres départements, dans le mois qui suit l’ouverture de l’établissement.

En outre, il doit respecter les dispositions de l’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur. Cet arrêté indique, notamment, les températures de conservation de certaines denrées alimentaires.

Attention : l’arrêté précité prévoit également, qu’afin d’assurer l’hygiène corporelle et vestimentaire du personnel, les locaux doivent comporter des vestiaires ou des penderies en nombre suffisant ainsi que des lave-mains et cabinets d’aisance équipés d’une cuvette et d’une chasse d’eau raccordés à un système d’évacuation efficace. Les lave-mains doivent être alimentés en eau courante chaude et froide et être équipés de dispositifs adéquats pour le lavage et le séchage hygiéniques des mains. Ces locaux ne doivent pas communiquer directement avec ceux utilisés pour la préparation et la détention des denrées alimentaires.Par ailleurs, des toilettes comprenant des cabinets d’aisance et des lavabos, à usage exclusif de la clientèle, doivent être prévus. Ces installations ne doivent pas communiquer directement avec la salle à manger ni avec les autres locaux renfermant des aliments. Cependant, dans les établissements offrant moins de 50 places, les installations prévues pour le personnel peuvent également servir à la clientèle. Dans ce cas, les équipements doivent être situés de telle manière que la clientèle ne puisse pas pénétrer dans les locaux de préparation des aliments.

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V. RESPECT DES HORAIRES D’OUVERTURE

Les heures d’ouverture sont fixées par arrêté préfectoral. Pour de plus amples informations, prendre contact avec la préfecture du département du lieu d’implantation du restaurant.

IV. INFORMATION DUE AU CONSOMMATEUR

Voir la fiche Les obligations d’affichage d’un restaurant.

Remarque : les restaurateurs peuvent accepter les titres-restaurant créés pour permettre aux salariés ne disposant pas de restauration collective sur leur lieu de travail de pouvoir néanmoins consommer un repas. Pour qu’ils leur soient remboursés, il doivent justifier de leur qualité auprès de la Centrale de Règlement des titres, 93731 Bobigny cedex 09, tél. : 08 92 680 655 (0,34€/mn), site internet : www.crt.asso.fr
VI. RESPECT DE L’INTERDICTION DE FUMER
1. Principe

Depuis le 1er janvier 2008, l’interdiction s’applique dès lors que les lieux sont fermés et couverts, même si la façade est amovible. Il est permis de fumer sur les terrasses, dès lors qu’elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte.

2. Mise en place facultative d’un espace fumeur

Les emplacements réservés aux fumeurs sont des salles closes affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée, c’est-à-dire :
– qu’aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure ;
– que les fumeurs doivent donc prendre leur consommation avant d’entrer dans le « fumoir » afin de préserver le personnel des risques liés au tabagisme passif.

Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent pas accéder à ces emplacements.

Remarque : les articles R. 3511-2 à R. 3511-4 du Code de la santé publique déterminent les conditions auxquelles doivent répondre ces locaux lorsqu’ils sont mis en place.

VII. REGLES A RESPECTER EN CAS D’ANIMATION MUSICALE

L’exploitant qui souhaite diffuser de la musique et/ou des images dans son établissement doit effectuer une demande d’autorisation préalable auprès de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Cette diffusion donne lieu au paiement d’une redevance.

Si l’exploitant diffuse à titre habituel de la musique amplifiée, il est tenu de respecter les dispositions du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 qui visent à réglementer le niveau de pression acoustique dans le cadre de la lutte contre le bruit.