Les conditions d’installation
Obligation de désigner un gestionnaire de transport
L’entreprise qui souhaite exercer cette activité doit désigner un gestionnaire de transport, qui doit être une personne physique, au moyen du formulaire CERFA adressé lors de la demande d’autorisation d’exercer la profession (voir « Les démarches étape par étape » – « Demander l’autorisation d’exercer la profession de transporteur routier de marchandises »).
Ce gestionnaire doit diriger effectivement et en permanence les activités de transport et ses missions sont notamment les suivantes :
– la gestion de l’entretien des véhicules affectés à l’activité de transport de l’entreprise,
– la vérification des contrats et des documents de transport,
– la comptabilité de base,
– l’affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules,
– la vérification des procédures en matière de sécurité.
Cette personne doit justifier d’un lien réel avec l’entreprise, il peut être :
– dirigeant, propriétaire ou actionnaire de cette entreprise ; s’il n’est pas salarié de l’entreprise, il doit exercer cette fonction à titre onéreux et a statutairement le pouvoir d’engager l’entreprise ou a reçu une délégation à cet effet,
– salarié, s’il détient, de par son contrat de travail, les autorisations de pouvoir et de signature y afférentes,
– ou, dans une entreprise individuelle, le chef d’entreprise lui-même.
A noter : si l’entreprise a un caractère familial et qu’elle utilise au maximum 5 véhicules, les fonctions de gestionnaire de transport peuvent également être assurées, y compris à temps partiel, par le conjoint du chef d’entreprise, par son partenaire pacsé ou par une personne possédant un lien de parenté direct avec lui.
Cette possibilité est étendue aux EURL, aux SARL dont les associés ont un lien de parenté direct avec le chef d’entreprise et aux SASU.
Fiche n°7 de la circulaire du 4 mai 2012 relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier
La personne qui est gestionnaire de transport est mentionnée au registre électronique national des entreprises de transport.
Dans le cas d’un groupe d’entreprises, une personne physique, salariée ou dirigeant d’une entreprise du groupe, peut être nommée gestionnaire de transport d’une ou plusieurs entreprises du groupe.
Si l’entreprise ne dispose pas en son sein d’un gestionnaire de transport, elle peut désigner une personne physique qu’elle habilite par contrat à exercer, pour son compte, les tâches de gestionnaire de transport. Ce contrat doit notamment préciser les responsabilités assumées par la personne dûment désignée, dans l’intérêt de l’entreprise cocontractante et en toute indépendance à l’égard de toute entité pour laquelle cette entreprise exécute des transports. Le contrat est joint au formulaire Cerfa précité.
En outre, le gestionnaire de transport doit respecter les conditions de résidence, de capacité professionnelle et d’honorabilité (voir les rubriques ci-dessous).
Articles R3211-43 à R3211-45 du code des transports et article 2 de l’arrêté du 28 décembre 2011
