statut fiscal pour l’entreprise individuelle

I. IMPOSITION DU RÉSULTAT Il faut distinguer deux situations : l’entreprise dégage du profit, son chiffre d’affaires est supérieur à ses frais et charges (A) . L’entreprise est déficitaire, les frais et charges de l’entreprise dépassent le montant de son chiffre d’affaires (B). A. Résultat bénéficiaire Le résultat bénéficiaire de l’entreprise est imposé au nom […]

conditions pour créer une SARL

I. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES A. Capital social Le montant du capital social d’une SARL est librement fixé par les associés dans les statuts. Il est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) réalisés par les associés (voir la fiche Les apports en société). Remarque : il est également possible […]