Prévues initialement au 1er janvier 2021, les nouvelles règles encadrant la TVA sur le commerce électronique transfrontalier ont été repoussées au 1er juillet 2021, en raison de la crise sanitaire. Aussi connues sous le nom de « paquet TVA sur le e-commerce », ces mesures visent à lutter contre la fraude fiscale au sein de l’Union européenne (UE) et pourraient avoir un impact direct sur vos formalités déclaratives.
Un usage du guichet TVA étendu aux activités e-commerce
Depuis 2015, la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur certains services B2C (proposés par les entreprises à destination des consommateurs particuliers) au sein de l’Union européenne doit être déclarée et payée sur un mini-guichet unique : le MOSS (Mini-One-Stop-Shop). Dans le cadre du paquet TVA sur le commerce électronique, cette plateforme est améliorée et prend une nouvelle forme : l’OSS (One-stop-Shop). Mais, surtout, le guichet TVA doit désormais aussi être utilisé pour certaines activités e-commerce :
- la vente à distance de biens au sein de l’Union européenne lorsqu’elles dépassent un seuil de chiffre d’affaires de 10 000 € ;
- certaines livraisons reposant sur des interfaces électroniques (marketplaces, plateformes électroniques, etc.) ;
- la vente à distance de biens importés de pays hors UE, dans la limite de 150 €.
L’intérêt de cette mesure ? Pour les entreprises disposant d’une activité e-commerce sur plusieurs marchés européens, cette extension du mini-guichet TVA permettra de centraliser l’immatriculation fiscale au sein d’une plateforme unique, facilitant ainsi la gestion et la déclaration de la TVA auprès de plusieurs pays.
De nouvelles obligations pour les marketplaces
Mettant en relation les acheteurs et les vendeurs sur Internet, les marketplaces seront dorénavant redevables de la TVA pour certaines opérations. À l’image d’Amazon, de Cdiscount ou encore d’eBay, ces plateformes vont ainsi devoir collecter et payer la TVA pour le compte des vendeurs qu’elles hébergent.
Simples intermédiaires jusqu’à présent, les marketplaces seront ainsi considérées comme étant des fournisseurs de biens assujettis à la TVA dans certaines situations. À ce titre, elles vont devoir réguler les pratiques de leurs membres, notamment via la mise en place d’un système de contrôle de la TVA. Pour cela, ces plateformes vont devoir faire preuve de pédagogie auprès de leurs vendeurs, notamment en ce qui concerne :
- le fonctionnement de la TVA ;
- les contribuables redevables, notamment en fonction du chiffre d’affaires réalisés ;
- les règles fiscales applicables aux échanges au sein de l’Union européenne.
La redéfinition des seuils et exonérations de TVA
Comme nous l’avons évoqué, le paquet TVA sur le commerce électronique prévoit un abaissement du seuil de chiffre d’affaires à 10 000 € pour les ventes à distance, jusqu’à présent fixé à 35 000 ou 100 000 € selon les États membres. En deçà de ce plafond, les e-commerçants n’auront pas besoin d’utiliser le guichet OSS et appliqueront les règles de facturation de leur pays d’établissement, à savoir 20 % de TVA pour une entreprise française par exemple. En plus d’utiliser OSS pour la déclaration et le paiement de la TVA, les entreprises réalisant plus de 10 000 € de chiffre d’affaires en ventes à distance devront appliquer les règles de la TVA du pays de leurs clients. À défaut, elles peuvent également choisir de s’identifier dans chaque pays et y déposer localement leurs déclarations de TVA.
Jusqu’à maintenant, les petits envois n’étaient pas éligibles à la TVA à l’importation. La réforme supprime cette exception : à compter du 1er juillet 2021, les envois d’une valeur inférieure à 22 € ne seront donc plus exonérés de TVA et les vendeurs devront ainsi, eux aussi, appliquer et collecter la TVA pour le compte de l’État.
Une lutte renforcée contre la fraude fiscale
Comme le souligne la Commission européenne, l’un des principaux intérêts du paquet TVA sur le e-commerce est de lutter contre la fraude à la TVA. La réforme devrait ainsi permettre d’augmenter les recettes de TVA des États membres de l’UE de l’ordre de 7 milliards d’euros par an. Ce sont d’ailleurs tout particulièrement les nouvelles règles applicables aux marketplaces, et à leurs vendeurs, qui devraient permettre d’atteindre cet objectif.
Mais ces différentes mesures ont également pour mission de faciliter les échanges transfrontaliers et de favoriser une concurrence loyale pour les entreprises de l’Union européenne, notamment en harmonisant les règles applicables sur le Vieux Continent. Tout l’intérêt est d’ailleurs de mieux contrôler les vendeurs installés au sein de pays tiers, tout particulièrement en Chine. Il faut dire que, à l’heure actuelle, 65 % des envois en provenance de pays hors UE ne respectent pas les règles en matière de TVA, ce qui concernerait 25 milliards d’euros d’échanges.
Source : Sabine Ducrot-Ciss / Groupe SAGE