Si vous êtes dirigeant d’entreprise, désigner un commissaire aux comptes ayant pour mission de contrôler la régularité et la sincérité de vos comptes, peut être une obligation. Quelles conditions rendent cette nomination obligatoire ? Quelles modalités de désignation devez-vous respecter ? On vous explique.
Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes exerce une profession réglementée dont les missions consistent à effectuer, de manière indépendante, le contrôle comptable, financier et juridique d’une société.
Quels seuils rendent obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes ?
Des seuils relatifs au total du bilan, au chiffre d’affaires et au nombre de salariés déterminent le caractère obligatoire ou facultatif du recours à un commissaire aux comptes.
La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 20) uniformise le montant des seuils qui, une fois atteints, rendent obligatoire le recours à un commissaire aux comptes. Ainsi, toute société, quel que soit son statut juridique, doit désigner un commissaire aux comptes dès qu’elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :
- 4 000 000 € de bilan
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe
- 50 salariés.
À savoir :
Ne pas désigner un commissaire aux comptes lorsqu’on en a l’obligation est passible d’une peine de prison de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.
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De quel délai disposez-vous pour désigner un commissaire aux comptes ?
Franchir 2 des seuils en cours d’exercice (voir point précédent) ne rend pas immédiate l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Cette obligation n’est effective que lors de l’exercice suivant.
Au contraire, si votre société est soumise au recours à un commissaire aux comptes mais ne franchit plus que 2 des 3 seuils, vous devez attendre la fin du mandat du commissaire aux comptes pour être dispensé de son contrôle.À savoir :
Un commissaire aux comptes est nommé pour un mandat d’une durée de 6 ans (renouvelable), durée réduite à 3 ans pour une désignation volontaire.
Seule une décision de justice peut conduire à la révocation du commissaire aux comptes.
Comment désigner un commissaire aux comptes ?
Désignation obligatoire
Le statut juridique de votre société définit les modalités à respecter dans le cadre de la désignation du commissaire aux comptes :
| Statut juridique de la sociétéMode de désignation | |
|---|---|
| Société à responsabilité limitée (SARL)Société en commandite par actions (SCA)Société en nom collectif (SNC)Société en commandite simple (SCS) | En assemblée générale ordinaire |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Par l’associé unique |
| Société anonyme (SA) | En assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil d’administration (ou du conseil de surveillance), ou, sous certaines conditions, des actionnaires |
| Société par actions simplifiée (SAS) | Décision collective des associés sur proposition du président (ou d’un autre organe de direction) |
(Source : service-public.fr)
Désignation volontaire
Même si les seuils ne sont pas atteints, la désignation d’un commissaire aux comptes peut s’imposer, à la suite d’une démarche des associés de la société. On parle alors de désignation volontaire. La forme juridique de votre société détermine encore les modalités qui permettent la désignation volontaire d’un commissaire aux comptes :
| Statut juridique de la société | À la suite d’une : |
|---|---|
| Société par actions simplifiée (SAS) Société anonyme (SA)Société en commandite par actions (SCA) | Décision des associés en assemblée général ordinaire |
| Société en nom collectif (SNC)Société à responsabilité limitée (SARL) | Demande des associés représentant au moins 1/3 du capital |
Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise?
Le cas des associations et des fondations
Certaines associations et fondations, en raison de leur statut juridique, ont l’obligation d’avoir recours à un commissaire aux comptes. Cette situation concerne notamment :
- les fondations reconnues d’utilité publique
- les associations qui émettent des obligations
- les centres de formation des apprentis
- les fédérations sportives.
Par ailleurs, toute association dont le montant des dons et/ou subventions publiques dépasse le seuil de 153 000 €, est dans l’obligation d’avoir recours à un commissaire aux comptes.Aller plus loin
- Quand dois-je recourir aux services d’un commissaire aux comptes ?
- La désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
Ce que dit la loi
Articles L823-9 à L823-12 du Code de commerce relatifs à la mission du commissaire aux comptes
Source : Bercy Infos