COMMISSAIRES AUX COMPTES
[toggle title=”DEFINITION” type=”simple”]
Le commissaire aux comptes a une fonction qui se décline en missions. Celles-ci reposent sur une obligation légale, celle de garantir la fiabilité de l’information financière et comptable produite par les entreprises. Ce faisant, il concourt à la sécurité des relations commerciales, financières et boursières.
Les missions qu’il exerce dans les entreprises, petites ou grandes et dans le secteur non-marchand reposent sur une obligation légale.
L’expression d’une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et consolidés,
La vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations financières
Des vérifications spécifiques et interventions délimitées par la loi
La prévention des difficultés de l’entreprise dans le cas de la procédure d’alerte
La révélation au Procureur de la République des faits délictueux dont il a eu connaissance
L’émission d’attestations.
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[toggle title=”ORGANISATION” type=”simple”]
Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s’il n’est pas inscrit sur la liste établie à cet effet dans le ressort de la Cour d’Appel où se trouve leur domicile professionnel.
Cadre juridique
Article L 823-9 et suivants du code de commerce
Article R821-1 et suivants du code de commerce
Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie
Décret du 12 Août 1969 modifié par le décret n° 2007-179 du 9 Février 2007
Organismes nationaux et syndicats professionnels
Compagnie nationale des commissaires aux comptes
16 Avenue de Messine – 75008 PARIS
Tél : 01.44.77.82.82
www.cncc.fr
Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France (ECF)
51 Rue d’Amsterdam – 75008 PARIS
Tél : 01.47.42.08.60
www.experts-comptables-fr.org
Institut Français des Experts-comptables et Commissaires aux Comptes
139 Rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 PARIS
Tel : 01.42.56.49.67
www.ifec.fr
Code NAF : 74.1C
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[toggle title=”MODES D’EXERCICE DE LA PROFESSION” type=”simple”]
Les commissaires aux comptes peuvent exercer seuls ou en groupe.
Forme des sociétés
Sociétés civiles professionnelles (décret 12/8/1969 modifié par le décret 2007-179 du 9/2/2007).
Sociétés d’exercice libéral (décret 92-764 du 3/8/1992)
Sociétés en participation (décret 12/8/1969 modifié par le décret 2007-179 du 9/2/2007 Art. 178-1 et suivants).
Sociétés autres que celles susvisées : dispositions des articles 165 et suivants du décret du 12/8/1969 modifié par le décret n° 2007-179 du 9/2/2007.
Assurance responsabilité civile
Les commissaires aux comptes bénéficient d’une assurance groupe et versent à ce titre une prime d’assurance incluse dans l’appel des cotisations fait par la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes.
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[toggle title=”SPECIFICITES COMPTABLES” type=”simple”]
Les commissaires aux comptes exerçant à titre individuel ou dans le cadre de société de personnes sont taxables dans la catégorie des BNC, ils tiennent une comptabilité « recettes-dépenses ».
Ils doivent respecter l’article 99 du code général des impôts (tenue du livre journal et du registre des immobilisations).
En cas d’adhésion à une association agréée pour les professions libérales, les commissaires aux comptes sont astreints à respecter la nomenclature comptable définie par l’arrêté du 30 janvier 1978.
Conformément aux dispositions de l’article 93A du CGI, ils peuvent opter pour une comptabilité prenant en compte les créances acquises et les dépenses engagées.
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[toggle title=”SPECIFICITES FISCALES” type=”simple”]
Honoraires rétrocédés
Les honoraires rétrocédés sont définis comme étant des sommes versées dans le cadre d’une mission soit à un confrère, soit à une personne exerçant une activité complémentaire. Pour apprécier la notion d’activité complémentaire, il a été précisé qu’experts- comptables et commissaires aux comptes sont des professions indépendantes (réponse SCHUMANN – Sénat 30 Octobre 1975, réponse BRACONNIER – Sénat 12 Févier 1976).
Les commissaires aux comptes sont assujettis à la TVA.
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[toggle title=”SPECIFICITES SOCIALES” type=”simple”]
Convention collective
Convention collective nationale du 9 décembre 1974 (Brochure JO 3020 étendue par arrêté du 30/5/1975 JO 12 Juin 1975)
Retraite
Les commissaires aux comptes cotisent à la CAVEC
21, rue de Berri – 75403 PARIS cedex 08. Tél : 01.44.95.68.10
www.cavec.org
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