FORMATEURS DE FORMATION CONTINUE
[toggle title=”DEFINITION” type=”simple”]
Entrent dans la catégorie visée ici les dispensateurs de formation continue. Est considérée comme dispensateur de formation continue toute personne de droit privé qui effectue des actions de formation professionnelle, en ayant la maîtrise d’oeuvre de la formation (élaboration de supports, choix des outils pédagogiques…). Il est à noter que l’animateur, qui n’a pas la maîtrise d’oeuvre de la formation, n’est pas visé par ces spécificités.
Ne sont donc pas pris en considération dans ce document les formateurs autres que ceux relevant de la formation continue.
[/toggle]
[toggle title=”ORGANISATION DE LA PROFESSION” type=”simple”]
Cadre juridique
Les dispensateurs de formation continue doivent obtenir un agrément ou un numéro de déclaration d’activité (arrêté du 3 février 2003). A chaque dispensateur de formation est attribué un numéro d’enregistrement par la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Organismes nationaux et syndicats professionnels
•
Fédération de la formation professionnelle
6, rue Galilée – 75016 Paris
Tél : 01.44.30.49.49 – www.ffp.org
•
Office professionnel de qualification des organismes de formation (OPQFC)
73-77, rue de Sèvres – 92514 Boulogne Billancourt cedex
Tél : 01.46.99.14.55 – www.opqformation.org
•
Centres d’animation et de ressources de l’information sur la formation
Coordonnées de l’ensemble des centres sur le site www.intercarif.org
•
Fédération des chambres syndicales et professionnelles de formateurs (CSFC)
www.csf-c.net
Code NAF : 804 C Formation des adultes et formation continue
[/toggle]
[toggle title=”MODES D’EXERCICE DE LA PROFESSION” type=”simple”]
Les formateurs peuvent exercer leur activité :
•
à titre individuel
•
sous forme de sociétés (Société civile, EURL, … essentiellement).
Ils peuvent être salariés ; l’exercice en société permet, dans les conditions légales, d’éviter une requalification de leur rémunération en traitements et salaires. La frontière BNC – traitements et salaires mérite d’être analysée avec vigilance.
[/toggle]
[toggle title=”SPECIFICITES COMPTABLES” type=”simple”]
Les revenus des formateurs sont taxables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et les formateurs tiennent une comptabilité “recettes – dépenses”.
•
Ils doivent respecter l’article 99 du code général des impôts (tenue du livre-journal et du registre des immobilisations).
•
En cas d’adhésion à une association agréée pour les professions libérales, les formateurs sont astreints à respecter la nomenclature comptable définie par l’arrêté du 30 janvier 1978.
•
Conformément aux dispositions de l’article 93A du CGI, ils peuvent opter pour une comptabilité prenant en compte les créances acquises et les dépenses engagées.
En outre, des obligations comptables particulières s’appliquent aux dispensateurs de formation continue. Ces derniers sont tenus de respecter les dispositions suivantes :
•
adapter la nomenclature comptable conformément aux annexes II et III de l’avis du CNC du 9/1/1995,
•
établir un bilan et un compte de résultat en tenant compte des créances et dettes,
•
établir une annexe comptable en conformité avec le plan comptable 1982 en y intégrant les tableaux I, II, III prévus par l’annexe I de l’avis du CNC du 9/1/1995.
Tout dispensateur de formation doit adresser chaque année, au plus tard le 30 avril de l’année en cours, au service régional de contrôle un document retraçant l’emploi des sommes reçues aux titres des conventions exécutées et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité.
Destiné au contrôle administratif et financier, le bilan pédagogique et financier se veut un outil d’analyse des évolutions du marché et de l’appareil de formation.
L’absence de bilan pédagogique et financier, pendant deux années consécutives, remet en cause la déclaration d’activité.
Textes de référence
Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
•
Formation professionnelle tout au long de la vie et dialogue social
Décret n° 2004-1396 du 23 décembre 2004
•
Déclaration d’activité d’un prestataire de formation professionnelle
Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990
•
Obligation pour les dispensateurs de formation ayant un statut de droit privé d’établir chaque année : un bilan, un compte de résultat et une annexe dans les conditions fixées par décret.
Décret n° 91-1107 du 23 octobre 1991
•
Obligation d’établir des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce,
•
Respect du plan comptable approuvé par arrêté pris après avis du CNC (Conseil national de la comptabilité).
Avis du CNC du 9 janvier 1995
•
Création de comptes spécifiques,
•
Fait générateur de l’appréhension des recettes,
•
Etablissement des documents de synthèse et des annexes spécifiques.
Arrêté du 2 août 1995 : Ministère du travail
•
Champ d’application des obligations comptables spécifiques limité aux entreprises réalisant 15 244,90 euros HT de chiffre d’affaires et plus et quel que soit le chiffre d’affaires de l’activité formation en cas d’activités multiples.
•
Date d’application : exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
Article L.920-8 – Livre IX du code du travail
•
Obligation d’avoir un commissaire aux comptes pour les organismes de formation, personnes morales de droit privé, remplissant deux des trois critères suivants :
–
plus de trois salariés,
–
plus de 153 000 euros de chiffre d’affaires hors taxe,
–
plus de 230 000 euros HT pour le total du bilan.
[/toggle]
[toggle title=”SPECIFICITES FISCALES” type=”simple”]
Déclaration fiscale
Les dispensateurs de formation exerçant à titre indépendant sont taxables dans la catégorie des BNC. Ils doivent respecter les obligations fiscales du régime des BNC et établir une déclaration n° 2035 selon le régime « recettes – dépenses », sauf option pour le régime « créances – dettes ».
Taxe sur la valeur ajoutée
•
Les organismes de formation de droit privé, personnes physiques ou morales, peuvent être exonérés de TVA s’ils remplissent les conditions prévues par les textes. Pour ce faire, le prestataire de formation doit demander à la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) d’attester qu’il exerce son activité conformément à la réglementation sur la formation professionnelle continue. L’imprimé de demande d’attestation est disponible auprès du service des impôts ou par téléchargement.
•
L’exonération couvre les opérations de formation professionnelle continue proprement dites, y compris les prestations de services et livraisons de biens qui y sont étroitement liées. La délivrance de l’attestation entraîne l’exonération de TVA. Cette exonération s’impose à l’assujetti qui ne peut pas y renoncer ; l’assujettissement à la TVA des opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue ne pouvant résulter que du retrait de l’attestation.
•
Les activités d’enseignement autres que la formation professionnelle continue sont assujetties à TVA sauf, sous certaines conditions, l’enseignement scolaire et universitaire ainsi que les cours ou leçons particulières dispensées par les personnes physiques.
•
Les activités de conseil en formation sont assujetties à TVA.
[/toggle]
[toggle title=”SPECIFICITES SOCIALES” type=”simple”]
Convention collective
Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.
Etendue par arrêté du 16 mars 1989 – JORF du 29 mars 1989 – Brochure JO 3249.
Retraite
Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
102, rue de Miromesnil – 75008 Paris
Tél : 01.44.95.01.50 – www.cnavpl.fr
[/toggle]
[toggle title=”POINTS SENSIBLES” type=”simple”]
En cas de comptabilité BNC, l’avis du CNC impose aux formateurs de tenir en outre une comptabilité d’engagement pour respecter l’avis du 9 janvier 1995 du CNC.
•
TVA
[/toggle]