I. CONDITIONS DE FOND
La personne désirant s’immatriculer en nom propre au registre du commerce et des sociétés doit satisfaire au préalable aux conditions exigées par la loi pour être commerçant.
A. Capacité commerciale
L’entrepreneur individuel est une personne majeure âgée d’au moins dix-huit ans. Par ailleurs, certains majeurs n’ont pas la capacité requise pour effectuer des actes de commerce. Tel est le cas du majeur sous tutelle ou sous curatelle.
Sauf dérogation particulière, la personne de nationalité étrangère désirant s’immatriculer en nom propre au registre du commerce doit être titulaire d’une autorisation administrative d’exercer une profession commerciale (voir les fiches Commerçant étranger : exercer une activité en France ; Commerçant étranger : comment obtenir un titre de séjour ?).
Néanmoins, il existe des professions dites réglementées soumises à des conditions strictes de nationalité ne permettant pas à certains ressortissants étrangers d’exercer l’activité souhaitée (voir la fiche Activités réglementées et conditions de nationalité).
Aux termes des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce, certaines condamnations pénales entraînent une incapacité d’exercer le commerce.
Il existe des professions et des mandats dont l’exercice est incompatible avec l’activité de commerçant. Tel est le cas des fonctionnaires, des officiers ministériels, des
avocats, des commissaires aux comptes, des experts-comptables, des notaires, des architectes etc.
Attention : dans certaines professions dites réglementées l’entrepreneur individuel doit, en outre, remplir des conditions spécifiques notamment d’aptitude professionnelle (voir notre rubrique Activités réglementées).
Il n’y a pas de capital social dans l’entreprise individuelle.
La notion d’associé n’existe pas dans ce type de structure (voir la fiche Comment devenir associé ? ).
En principe, l’adresse d’une entreprise individuelle est celle du local commercial (bail commercial, bail de courte durée) dans lequel l’activité est exercée.
Toutefois, l’entrepreneur peut exercer son activité et domicilier son entreprise dans son local d’habitation dès lors qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose.
Par ailleurs, lorsqu’il ne dispose pas d’établissement, le commerçant peut déclarer l’adresse de son domicile comme adresse de son entreprise.
(voir la fiche Quelle domiciliation pour une entreprise individuelle ? ).
II. FORMALITÉS À ACCOMPLIR LORS DE LA CRÉATION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
A. Par l’intermédiaire du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Le CFE de la Chambre de commerce et d’industrie permet d’effectuer l’ensemble des formalités d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité au registre du commerce et des sociétés (RCS). À ce titre, il se charge de transmettre aux différents organismes concernés par ces formalités (greffe, centre des impôts, RSI, etc.) les informations nécessaires.
Une déclaration d’immatriculation doit être faite auprès du Centre de formalités des entreprises compétent, au plus tard dans les quinze jours suivant le début d’activité. Le CFE délivre alors gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise portant la mention « en attente d’immatriculation ».
Muni de ce document, le créateur peut ensuite accomplir, sous sa seule responsabilité, les démarches préalables et nécessaires à l’exercice de son activité.
Dès la réception du dossier, le greffier procède à l’immatriculation dans le délai d’un jour franc ouvrable. À défaut, il doit informer par écrit le demandeur des motifs qui s’opposent à son inscription.
Une fois l’immatriculation enregistrée, le greffe envoie au commerçant quatre extraits complets de déclaration.
Les frais d’inscription sont réglés au moment du dépôt de la demande au CFE accompagnée des pièces justificatives.
2. Formalités fiscales
Toujours par l’intermédiaire du Centre de formalités des entreprises, une déclaration d’existence doit être déposée auprès du
service des impôts des entreprises dont dépend la direction de l’entreprise.
3. Formalités sociales
Les formalités sociales concernent essentiellement l’affiliation au régime de protection sociale des commerçants. Cette affiliation est effectuée par le CFE auprès du Régime social des indépendants qui est désormais l’interlocuteur social unique du commerçant.
B. Formalités à accomplir en dehors du CFE
1. Constitution d’un dossier à la Poste
Le dossier postal permet de retirer le courrier et les mandats libellés au nom de l’enseigne ou du nom commercial de l’entreprise individuelle. Cette formalité n’est donc pas nécessaire si l’activité est exercée sous le nom personnel du commerçant.
2. Ouverture d’un compte bancaire
Avant le début de son activité, le commerçant doit ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque, d’un établissement de crédit ou de la banque postale.
Remarque : cette démarche est facultative si le créateur est déjà titulaire d’un compte bancaire dans la mesure où il n’y a pas de distinction entre son patrimoine privé et professionnel. L’ouverture d’un second compte est, cependant, recommandé pour des questions de tenue de comptabilité.
3. Adhésion à un régime facultatif de protection sociale complémentaire
Ces régimes sont proposés par les caisses gérant les régimes légaux de retraite, par les compagnies d’assurance et par les mutuelles. Ils peuvent couvrir, outre la retraite, la prévoyance complémentaire et l’assurance chômage.
