Bareme Commissaire aux Comptes

dans le cas général, si vous dépassez 2 des 3 seuils suivants, vous avez l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes  :

  • Total bilan  1550 K€
  • Chiffre d’affaires 3100 K€
  • Salariés : 50

La non nomination engage la responsabilité du dirigeant sur le plan pénal.

Il existe des cas spécifiques en fonction des structures ou la nomination est obligatoire sans conditions de seuil, ou avec des seuils différents.

La nomination d”un commissaire aux comptes peut être volontaire, a la demande des associés ou des banques.

Le choix du commissaire aux comptes est fonction des honoraires pratiqués et de la renommée du commissaire aux comptes.

[toggle title=”Le temps nécessaire à la mission du commissariat aux comptes est fixé par décret et est déterminé par décret.” type=”simple”]

Montant : Bilan + Produits Exploitation + Produits Financiers HT Nombre d’heures de travail
Jusqu’à 305 000 € 20 à 35
de 305 000 € à 760 000€ 30 à 50
de 760 000€ à 1 525 000 € 40 à 60
de 1 525 000 € à 3 050 000 € 50 à 80
de 3 050 000 € à 7 622 000 € 70 à 120
de 7 622 000 € à 15 245 000 € 100 à 200
de 15 245 000 € à 45 735 000 € 180 à 360
de 45 735 000 € à 122 000 000€ 300 à 700

il est a noter que plusieurs sociétés ne sont pas soumises au barème, de par la loi, dont notamment :

  • Sociétés holding (sociétés qui détiennent principalement des titres d’autres sociétés)
  • Établissements financiers, banque, OPCVM, SICAV,
  • Mutuelle, Assurances, Caisses de retraite

D’autres activités spécifiques peuvent être exclues à la base barème.

La demande de dérogation au barème doit être justifiée et envoyée a la compagnie des Commissaire aux Comptes.

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[toggle title=”Panorama des taux horaires pratiqués dans la profession :” type=”simple”]

Type de cabinet taux horaire
Cabinet Internationaux (Big Four : Deloitte, KPMG, PWC, Ernst) : 300 €
Cabinet Audit Parisien (Mazars, Ricol, Schacchi) : 200 €
Cabinet de Proximité (Dinergie) : 100 €

Le taux horaire est fixé en fonction de l’offre et la demande.

Les cabinets internationaux forment un oligopole sur le marché de l’audit (qui n’est pas sans poser problème au niveau de la commission européenne), ils fixent les prix qu’ils souhaitent, en étant déconnecté des salaires de leur collaborateurs.

Les Cabinets Parisiens sont par contre lourdement grevé par le prix des loyers de leurs bureaux parisiens,

Les Cabinets de proximité sont par contre plus flexibles au niveau du taux horaire de leur intervention.

Attention : les frais annexes comprennent les frais de déplacement et débours, frais de chancellerie et de H3C peuvent être inclus dans le taux horaire ou facturés séparément, en fonction des cabinets.

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