OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS
[toggle title=”DEFINITION” type=”simple”]
Les officiers publics ou ministériels sont des charges exercées en vertu d’une investiture du gouvernement. Ils exercent une fonction à caractère public dans le cadre d’une profession libérale relevant des BNC.
Les officiers ministériels
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Avocats au conseil d’état et à la cour de cassation
•
Avoués près des cours d’appel
•
Huissiers de justice
•
Notaires
•
Commissaires priseurs
•
Greffiers des tribunaux de commerce (ce sont des officiers ministériels contrairement aux greffiers auprès des autres juridictions qui sont fonctionnaires de l’état)
Les officiers publics
Parmi les officiers ministériels, les notaires, huissiers de justice et greffiers ont la qualité d’officiers publics : ils sont délégués de l’autorité publique et à ce titre confèrent l’authenticité aux actes de leurs compétence.
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[toggle title=”ORGANISATION DE LA PROFESSION” type=”simple”]
Les offices publics et ministériels bénéficient d’un monopole qui résulte du nombre limité des offices et du droit de présenter leur successeur à l’agrément du ministère de la justice.
Les offices ne peuvent être crées, transférés, supprimés que par le gouvernement.
Chaque profession a sa propre organisation :
•
Avocat au conseil d’état et cour de cassation :
ORDRE
•
Greffiers des tribunaux de commerce :
CONSEIL NATIONAL
•
Huissiers de Justice :
CHAMBRES DEPARTEMENTALES ET REGIONALES
•
Notaires :
CHAMBRE DES NOTAIRES
CONSEILS REGIONAUX
CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
Les officiers publics et ministériels sont nommés par arrêté du ministre de la justice sur proposition du titulaire de l’office lorsque celui-ci démissionne ou de ses ayant droits en cas de décès, ou sur proposition d’une commission spéciale en cas d’offices vacants ou crées.
Les officiers publics et ministériels ne peuvent se faire remplacer conventionnellement ; en cas d’empêchement, un suppléant est nommé par le tribunal de Grande Instance.
Cession de l’office : le droit de présenter un successeur est un droit personnel ; il comporte une contrepartie financière : « la finance de l’office » qui peut faire l’objet d’un traité de cession, avec un prix librement consenti par les parties. Le ministère de la justice peut refuser la cession si le montant lui parait anormal.
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[toggle title=”MODES D’EXERCICE DE LA PROFESSION” type=”simple”]
Formes d’exercice
•
Individuelle
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Société civile professionnelle. Deux types de SCP peuvent être constituées :
Les sociétés titulaires d’un office et les sociétés d’officiers ministériels dans lesquelles chaque associé reste titulaire de son office (cette possibilité est interdite aux greffiers des tribunaux de commerce et aux avocats à la cour de cassation et au conseil d’état)
•
Société d’exercice libéral
La SEL est nécessairement titulaire de l’office
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[toggle title=”SPECIFICITES COMPTABLES” type=”simple”]
Les émoluments des officiers publics et ministériels, à l’exception des avocats aux Conseils, sont fixés par décret.
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[toggle title=”SPECIFICITES FISCALES” type=”simple”]
Dans le cadre de leur activité, les officiers ministériels relèvent de la catégorie des BNC, régime obligatoire de la déclaration contrôlée.
Une particularité concerne les greffiers auprès des tribunaux de commerce : les rémunérations qui leur sont versées par l’état ont le caractère de salaire au niveau fiscal (CGI art 92-3) ; les rémunérations qui leur sont versées par les URSSAF et ASSEDIC ont le caractère de BNC.
Ils sont assujettis à la TVA dans les conditions de droit commun.
Exercice d’activités commerciales :
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Huissiers : activité accessoire d’administrateur d’immeuble
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Notaires : exercice à titre habituel d’opérations d’achats et ventes d’immeubles, fonds de commerce, titres de sociétés immobilières
Ces activités relèvent des BIC, sauf si concernant les notaires elles sont effectuées à titre accessoire.
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[toggle title=”SPECIFICITES SOCIALES” type=”simple”]
Charges sociales personnelles
CAVOM : Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
21, rue de Berri, 75403 PARIS cedex 08
Tél. 01.44.95.68.00
AVOCATS : CNBF
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[toggle title=”POINTS SENSIBLES” type=”simple”]
Frontière entre les activités BIC et BNC.
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