Le conseiller en investissements financiers

I. QU’ENTEND-ON PAR CIF ?
A. Définition

Défini à l’article L. 541-1 du Code monétaire et financier, le conseiller en investissements financiers est une personne physique ou morale exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil portant sur :
– la réalisation d’opérations sur les instruments financiers (par exemple, achat ou souscription d’actions et autres titres) ;
– la réalisation d’opérations de banque ou d’opérations connexes (pour une définition de ces notions, voir la fiche sur l’établissement de crédit) ;
– la fourniture de services d’investissements ou de services connexes (pour une définition, voir la fiche sur l’établissement de crédit) ;
– la réalisation d’opérations sur biens divers (par exemple, souscription de rentes viagères).

Sont ainsi concernés par ce statut  les consultants et agents d’affaires.

Attention : l’ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 sort les conseillers en gestion de patrimoine du statut du CIF.

Remarque :
la notion de profession habituelle conditionne l’appartenance au statut de CIF et suppose que l’activité soit exercée de manière indépendante et courante en donnant lieu à une rémunération sous quelque forme que ce soit.

B. Immatriculation du CIF

L’exercice de cette activité sous forme d’entreprise individuelle entraîne une immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de l’URSSAF en tant que profession libérale.
En revanche, si l’activité est exercée sous forme de société commerciale, une immatriculation auprès du CFE des Chambres de commerce est obligatoire.
Pour vous aider dans le choix d’une structure juridique, vous trouverez à votre disposition le Parcours guidé Créer votre entreprise.

C. Exclusion du statut du CIF

Certaines personnes peuvent donner des conseils dans le domaine bancaire et financier sans revêtir le statut de CIF.
Il s’agit :
– des établissements de crédit ;
– du Trésor public ;
– de la Banque de France ;
– de la Poste ;
– de la Caisse des dépôts et consignations ;
– de l’institut d’émission d’outre-mer ;
– des entreprises d’investissement et d’assurance ;
– des professionnels soumis à une réglementation spécifique qui exercent une activité de conseil en investissement financier dans les limites de cette réglementation. Sont visés les notaires, les avocats, les experts-comptables qui, à titre accessoire, exercent une activité de conseil financier.

II. CONDITIONS D’ACCÈS À LA PROFESSION DE CIF

L’accès à cette profession est subordonné à des conditions d’âge, d’honorabilité et de compétence professionnelle.
Par ailleurs, le CIF doit adhérer à une association professionnelle agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et souscrire une assurance de responsabilité civile et professionnelle.

A. Âge et honorabilité

Pour devenir CIF, il faut :
– être âgé d’au moins 18 ans ;
– ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive depuis moins de 10 ans :

– pour crime ;
– à une peine d’au moins 3 mois d’emprisonnement pour différentes infractions prévues à l’article L. 500 I du Code monétaire et financier ;
– à la destitution des fonctions d’officier public ou ministériel.

Par ailleurs, le CIF ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif prononcée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ni d’une mesure de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer ou d’administrer une entreprise.

B. Compétence professionnelle

Préalablement à son entrée en fonction, le CIF doit justifier :
– soit d’un diplôme sanctionnant un premier cycle d’études supérieures juridiques ou économiques ou d’un titre ou diplôme de même niveau (par exemple, licence de droit ou de sciences économiques) ;
– soit d’une formation professionnelle adaptée à la réalisation d’opérations de banque et d’opérations portant sur les instruments financiers.
– soit d’une expérience professionnelle de 2 ans dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations portant sur les instruments financiers.

Remarque :
l’expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des 5 années précédant l’entrée en fonction du CIF.
III. OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES

Le CIF doit adhérer à une association professionnelle agréée. Cette formalité est obligatoire et équivaut à un agrément.
Il doit également souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et est tenu au respect de diverses obligations d’information à l’égard de ses clients.

A. Adhésion à une association professionnelle agréée par l’AMF

L’association professionnelle a pour objet principal la représentation collective et la défense des droits et intérêts des CIF et doit avoir son siège social en France.
L’association doit élaborer un code de bonne conduite approuvé par l’AMF et définissant les règles professionnelles.
L’association professionnelle, agréée par l’AMF, enregistre le CIF en lui attribuant un numéro qui figurera sur toutes les lettres, les factures et les publicités émanant du CIF.

Remarque :
pour connaître la liste des associations professionnelles agréées, vous pouvez
consulter l’adresse suivante :
http://www.amf-france.org/bio/rech_CIF.aspx?lang=fr&Id_Tab=0
B. Souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle

Le CIF doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle le couvrant des conséquences pécuniaires liées à l’exercice de son activité.
Il doit pouvoir justifier à tout moment de l’existence de cette assurance. Les niveaux de garantie sont fixés à l’article D. 541-9 du Code monétaire et financier.

C. Respect des règles de bonne conduite

Chaque association agréée doit soumettre à l’approbation de l’AMF le code de bonne conduite auquel doivent se conformer leurs membres.
Dans ce cadre là, le CIF doit :
– se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de ses clients ;
– exercer son activité avec le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de ses clients ;
– avant de formuler un conseil, s’informer sur la situation financière, l’expérience et les objectifs en matière d’investissements de ses clients.

D. Protection des clients du CIF

Un certain nombre de règles sont mises en place pour faciliter la transparence des relations entre le CIF et son client.

1. Remise d’un document lors de l’entrée en relation avec un nouveau client

Lorsqu’il rencontre un client pour la première fois, le CIF doit lui remettre un document indiquant :
– son statut de CIF avec le numéro d’enregistrement ;
– l’identité de l’association professionnelle à laquelle il adhère ;
– le cas échéant, son statut de démarcheur ;
– le cas échéant, l’identité du ou des établissements promoteurs de produits financiers avec lesquels il entretient des relations capitalistiques significatives ;
– le cas échéant tout autre statut réglementé dont il relève.

2. Remise d’une lettre de mission

Par ailleurs, avant de formuler un conseil, le CIF doit soumettre une lettre de mission à son client rédigée conformément à un modèle type élaboré par l’association professionnelle à laquelle le CIF adhère.
Elle est établie en double exemplaire, signée par les deux parties et comporte diverses mentions obligatoires telles que :
– la prise de connaissance par le client du document mentionné dans le 1 ;
– la nature et les modalités de la prestation en adaptant la description de celle-ci à la qualité de personne physique ou morale du client ainsi qu’à ses caractéristiques ;
– les modalités de l’information fournie au client ;
– les modalités de la rémunération du CIF.

Remarque :
pour de plus amples informations, vous pouvez consulter :
L’Autorité des marchés financiers
17 place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
Tél : 01.53.45.60.00