EXCLUSIF – L'Etat doit assouplir les restrictions sur l'importation de cigarettes – Contenu exclusif pour les abonnés
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Forcé par un verdict judiciaire, le gouvernement a annoncé vendredi une nouvelle réglementation concernant l'importation de cigarettes depuis les pays voisins d'Europe. L'ancienne restriction de 200 cigarettes a été supprimée. Les agents des douanes auront pour seule tâche de s'assurer que ces produits sont destinés à une « consommation personnelle ».
Par Sébastien Dumoulin
Le gouvernement a procrastiné jusqu'à la dernière minute. À la fin du mois de septembre, le Conseil d'État a ordonné à la France de mettre en adéquation ses limites légales d'importation de tabac avec les normes européennes. Les juges administratifs ont accordé une période de six mois au gouvernement pour se conformer à cette décision. Alors que l'échéance approche, Bercy s'empresse de s'exécuter.
Une ordonnance, parue vendredi, définit les nouvelles directives. Pour les individus, les limites d'importation de tabac depuis les autres nations de l'Union européenne, qui existaient depuis fin 2020 (200 cigarettes, 100 petits cigares, 50 gros cigares et 250 grammes de tabac à rouler), sont à présent supprimées. Les agents des douanes auront maintenant à se baser sur d'autres signes pour déterminer si le produit est importé pour un usage « personnel » ou pour un usage commercial.
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