Habitation, recrutement, prêts : le Parlement approuve l'extension des examens anti-discrimination
Ce mercredi, les législateurs ont soutenu la proposition de loi de Marc Ferracci qui a pour but de renforcer les évaluations statistiques et personnelles pour combattre la discrimination dans le domaine du logement, de l'emploi et du prêt.
Par Leïla de Comarmond
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Rééc
La conversation concernant le projet législatif qui vise à rendre le testing pour les discriminations plus répandu a offert une légère idée des discussions à venir sur la proposition de loi sur l'immigration, qui doit être présentée à l'Assemblée nationale lundi.
Les membres du Rassemblement national ont déclaré soutenir l'objectif de combattre toutes les formes de discriminations, tout en faisant référence aux "races", au "racisme anti-blanc" et à la discrimination bancaire contre des représentants politiques qu'ils estiment être jugés comme étant "trop à droite". Ils ont également plaidé en faveur d'un amendement, qui leur a été "proposé" par la CPME, visant à limiter les tests statistiques aux entreprises employant plus de 1 000 personnes.
En dépit de ces gestes dramatiques qui ont vivifié l'ambiance, les discussions concernant le projet de loi ont monopolisé l'attention de la gauche et du centre de l'Assemblée. Dès le départ, Les Républicains ont déclaré qu'ils s'opposeraient au texte.
Le débat a duré plus de trois heures
Après un débat qui a duré plus de trois heures à l'Assemblée, le texte a reçu l'approbation de 102 personnes et a été rejeté par 81. Les personnes représentant les partis écologistes et socialistes ont joué un rôle actif dans le débat, mais ont finalement voté en défaveur du texte.
Le thème le plus controversé concernait la mise en place de tests individuels. Le rédacteur du document, le parlementaire Renaissance Marc Ferracci, appuyé par le gouvernement, a persisté dans son intention de donner cette responsabilité à la Délégation interministérielle pour la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les LGBT (Dilcrah), qui est sous l'autorité du Premier ministre, plutôt qu'à la Défenseure des droits.
Toutefois, un changement a été approuvé afin de ne pas rendre ce partage des responsabilités permanent, en planifiant un essai de trois ans. Cependant, cela n'a pas réussi à persuader ni les écologistes ni les socialistes.
Le montant de la pénalité pour les sociétés qui se sont avérées discriminatoires lors d'un test et qui n'ont pas rectifié la situation a été revu à la hausse, passant de 0,5% à 1% de la paie totale des employés. De plus, une nouvelle sanction a été introduite pour les employeurs fautifs répétés, cette fois de 5%, une mesure proposée par le parlementaire écologiste Aurélien Taché.
Suite à l'intégration au sein du groupe de travail sur les procédures de tests de discrimination d'acteurs issus des partenaires sociaux, une modification a également été adoptée. Selon cette dernière, des membres d'organisations non gouvernementales seront également inclus dans ce comité. Le leader du Conseil économique, social et environnemental sera responsable de leur sélection.
La Dilcrah s'est vu attribuer un budget de 3 millions d'euros pour mener ses tests dans le cadre du projet de loi de finances de 2024.
Comarmond Leïla
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