L'administration envisage d'intervenir dans la restauration des biens en copropriété en mauvais état. Ce mardi, le pouvoir exécutif a présenté son projet de loi concernant le logement délabré, qui sera étudié en janvier. Il propose un ensemble de dispositions pour agir plus promptement lorsqu'un bâtiment se détériore, afin d'empêcher qu'il ne soit nécessaire de le démolir. L'expropriation pourrait être envisagée si nécessaire.
Par Elsa Dicharry
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"La situation ne fait qu'empirer si on n'intervient pas rapidement sur un immeuble en mauvais état", a souligné ce mardi Patrice Vergriete à la fin du Conseil des ministres. "C'est similaire à la situation avec les loyers impayés, il est nécessaire d'agir extrêmement rapidement", a-t-il poursuivi.
Le responsable du département du Logement a exposé le projet de loi "concernant l'accélération et la simplification de la rénovation des logements délabrés et des grands projets d'aménagement", qui devrait être étudié en janvier par le Parlement. Selon lui, ce projet vise à résoudre un problème crucial dans notre pays, car à l'heure actuelle, 1 million de personnes sont touchées par des conditions de logement inacceptables.
Diminuer les temps d'attente
Déjà, le gouvernement avait initié son Plan initiatives copropriétés fin 2018, immédiatement après l'effondrement tragique de deux bâtiments rue d'Aubagne, à Marseille. Selon ses dires, ce plan a facilité le traitement de 88.000 logements à travers la France, avec un investissement de 960 millions d'euros. Cependant, Patrice Vergriete a jugé que la durée de réalisation de ces projets – cinq, dix, voire vingt ans – est beaucoup trop longue.
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En termes simples, afin de donner à une communauté la capacité d'intervenir "avant une dégradation irréversible" d'un bâtiment, le projet de loi précise les options pour entreprendre une restauration immobilière. Une opération qui exige des copropriétaires qu'ils effectuent des travaux de rénovation dans un délai déterminé.
Cette méthode contraignante serait utilisée en cas de questions de salubrité, de préservation du bâtiment ou lorsque la sûreté des résidents est menacée. Actuellement, la loi ne mentionne que le concept assez flou de "habitabilité". L'objectif est d'éviter des situations où la démolition d'un immeuble devient inévitable.
Collective loan
Continuing with this concept, the document – heavily influenced by the suggestions from the mayors of Mulhouse and Saint-Denis, Michèle Lutz and Mathieu Hanotin – introduces a procedure for confiscating properties from owners who have been issued with a safety or sanitation order and have not carried out the required work. As it stands now, confiscation is only possible in cases of "irreparable danger".
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La proposition de loi introduit également un emprunt communautaire pour soutenir le financement des "travaux nécessaires et d'amélioration énergétique" dans les copropriétés. Ce prêt est "plus flexible à souscrire" et par conséquent, plus rapide à obtenir. Il peut s'appliquer aussi bien aux "copropriétés soutenues par le gouvernement" qu'à celles qui ne le sont pas.
Le texte stipule également que les comptes bancaires des copropriétés en cours de redressement ne peuvent être saisis, dans le but d'empêcher que les aides gouvernementales soient prises par les créanciers. Il autorise l'initiation d'une procédure de mandat ad hoc – conçue pour anticiper les problèmes – en l'absence de syndic et si les comptes de la copropriété n'ont pas été validés depuis au moins deux ans. De plus, le mécanisme de préemption par les autorités locales est également facilité.
Division des grandes copropriétés
C'est encore une tentative pour faciliter la division des grands complexes qui rencontrent des difficultés de gestion à cause de leur taille. Cela permettra d'accélérer les processus de décision. L'objectif est d'empêcher des situations sans issue, comme celle vécue par le complexe de Grigny 2 qui compte 2000 copropriétaires – délabré, surendetté et occupé par des marchands de sommeil.
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Tandis que les autorités sont en quête d'une solution à la problème de logement, le document inclut également des dispositions visant à stimuler la construction de logements dans le contexte de projets d'importance nationale. Il autorise notamment l'implication du public « par le biais du numérique » lors de la phase de dialogue. Ou encore « une acquisition précoce des propriétés en ce qui concerne l'expropriation ».
Patrice Vergriete avait précédemment exprimé son intention de s'inspirer de ce qui a été réalisé en Île-de-France pour les Jeux Olympiques de 2024 afin de stimuler rapidement le développement de logements dans des zones sous pression ou en cours de réindustrialisation. Ces mesures vont dans cette direction.
Elsa Dicharry
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