Il faut distinguer la création de la société par actions (SA) de son fonctionnement.
L’acte qui constate la formation définitive de la société (les statuts) doit être enregistré au service des impôts – et les droits correspondants payés – dans le délai d’un mois à compter de leur date.
Ces droits sont calculés sur les apports effectués par les associés au capital de la société. Les apports sont purs et simples ou à titre onéreux.
On distingue également selon le régime fiscal des personnes réalisant l’apport et celui des sociétés à qui l’apport est fait.
Les différents cas de figure sont exposés ci-après :
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Types de sociétés
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Apports purs et simples
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Apports à titre onéreux
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Immeubles, fonds de commerce, clientèle, droit au bail, etc.
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Autres biens (exemple : droits sociaux, matériel, espèces, etc.)
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Immeubles, droits immobiliers
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Fonds de commerce, clientèle, droit au bail, etc.
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Apport de tout type de société à une société soumise à l’IR
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exonération
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exonération
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5 %
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3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € ; 5 % pour la fraction supérieure à 200 000 € (minimum de perception : 25 €) |
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Apport d’une société IS à une société IS
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exonération
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exonération
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5 %
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3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € ; 5 % pour la fraction supérieure à 200 000 € (minimum de perception : 25 €) |
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Apport d’une personne physique ou d’une société IR à une société IS
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Droits dus : 5 % pour les immeubles ou droits immobiliers 3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € pour les fonds de commerce et biens assimilés Exonération si l’apporteur s’engage à conserver pendant 3 ans les titres reçus en contrepartie de l’apport à la constitution de la société |
exonération
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5 %
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3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € ; 5 % pour la fraction supérieure à 200 000 €
(minimum de perception : 25 €) |
a) SA relevant de l’impôt sur les sociétés
On distingue :
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le taux de droit commun de 33,33 % ;
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le taux réduit de 15 % qui s’applique aux sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros. Ce taux s’applique sur le bénéfice dans la limite de 38 120 euros par période de douze mois ;
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l’imposition forfaitaire annuel (IFA) dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires annuel. Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 15 000 000 euros sont exonérées.
L’IS est calculé et versé spontanément par la société elle-même sous la forme de quatre acomptes trimestriels et d’un solde de liquidation.
Remarque : il existe une contribution sociale sur les bénéfices (CSB) à la charge des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 7 630 000 euros. Le taux de la CSB est fixé à 3,3 % de l’IS de référence diminué d’un abattement de 763 000 euros par période de douze mois.
Désormais, les SA ne sont plus nécessairement soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, caractérisé par une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu. En conséquence, le résultat de la SA n’est pas imposé au niveau de la société mais directement au niveau de chaque actionnaire, proportionnellement à sa participation dans le capital de la société.
Pour exercer cette option, la société doit remplir les conditions suivantes :
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exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ; - être créée depuis moins de cinq ans (cette condition s’appréciant à la date d’ouverture du premier exercice d’application de l’option) ;
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ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers ;
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son capital et ses droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société, la qualité de président ou de directeur général, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal.
L’option ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les actionnaires. Elle doit être notifiée au service des impôts dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique.
Sauf renonciation notifiée dans les mêmes conditions, l’option est valable pour une période de cinq exercices.
En cas de sortie anticipée du régime fiscal des sociétés de personnes, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime.
2. La TVA
La SA, lorsqu’elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est un assujetti et, à ce titre, est redevable de la TVA.
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la franchise en base ;
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le régime réel simplifié ;
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le régime réel normal.
3. La contribution économique territoriale
Comme toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, la SA est redevable de la contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle).
Les entreprises nouvelles échappent à la taxe l’année civile de leur création.
Les rétributions spéciales et les indemnités qu’ils perçoivent en rémunération de leurs fonctions ont la nature de salaire et sont donc imposables à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires avec les avantages prévus pour les salariés (déduction soit forfaitaire de 10 % soit des frais réels).
L’assemblée générale alloue aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle appelée “jetons de présence”.
Les jetons de présence ordinaires rémunèrent la participation des administrateurs au conseil et sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
Les jetons de présence spéciaux, alloués aux administrateurs en rémunération de leurs fonctions salariées au sein de la société, sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.
Afin de déterminer les modalités d’imposition des actionnaires, il convient de distinguer selon que la SA est soumise à l’IR ou à l’IS.
Si les actionnaires décident collectivement de procéder à une distribution de dividendes, la part revenant à chacun doit être déclarée dans sa déclaration de revenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
En principe, les dividendes perçus par les actionnaires personnes physiques sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 %, puis d’un abattement annuel de 1 525 euros ou de 3 050 euros (en fonction de la situation du contribuable) et enfin d’un crédit d’impôt plafonné de 115 euros ou 230 euros (pour contribuable fiscalement domicilié en France) lui permettant d’alléger son imposition.
Cependant, pour les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2008, les personnes physiques ont la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire correspondant à 18 % du montant des distributions.
Par ailleurs, quelle que soit l’option retenue par le contribuable, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc) soit au total 12,1 %). En revanche, la possibilité de déduire la CSG à hauteur de 5,8 % ne s’applique pas aux dividendes placés sur option au prélèvement forfaitaire libératoire.
Pour plus de précisions, voir la fiche Impôt dû lors de la distribution de bénéfices.
Le résultat de la SA est directement imposé au niveau des actionnaires dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en proportion de la participation qu’ils détiennent au capital de la société.