Pensions complémentaires : une hausse envisagée de presque 5% en novembre
Un accord a été conclu entre les syndicats et les dirigeants qui gèrent le système de pension complémentaire pour les travailleurs du secteur privé, Agirc-Arrco, pour augmenter les retraites et éliminer le système de pénalités appliqué depuis 2019.
Par Solenn Poullennec
Plus de 13 millions de travailleurs du secteur privé pourraient voir leurs pensions complémentaires augmenter de 4,9% en novembre. Jeudi matin, les syndicats et les dirigeants du régime Agirc-Arrco ont présenté un projet visant à aligner les pensions complémentaires sur l'inflation et à abolir le système de malus qui réduisait les retraites de nombreux bénéficiaires.
Après cinq sessions de pourparlers qui se sont étendues jusqu'aux premières heures du jeudi, le document de l'accord national interprofessionnel (ANI) doit toujours être approuvé d'ici au prochain mercredi par diverses organisations syndicales et patronales pour entrer en vigueur.
Depuis le début de septembre, les acteurs sociaux étaient en pourparlers pour réviser les règles du système pour la période s'étendant de 2023 à 2026. La principale question en jeu lors de ces négociations était de prendre en compte les implications de la modification du système de retraite de base, qui a renforcé les fonds de l'Agirc-Arrco (avec une augmentation de 22 milliards d'euros sur une période de 15 ans).
Indexations insuffisantes
Fermement opposés à la modification du système de base, les syndicats avaient fait de l'augmentation des retraites complémentaires en fonction de l'inflation l'une de leurs principales revendications.
"Nous avons reçu les derniers chiffres de l'inflation, qui, selon le gouvernement, est de 4,8%", a déclaré le représentant de la CFDT, Yvan Ricordeau. "Il est enfin temps de récompenser ceux qui ont travaillé dur ces dernières années, comme les retraités et les travailleurs actifs", a affirmé la représentante de la CFTC, Pascale Coton.
Voir aussi :
ANALYSE – Assurance-chômage : les employeurs affirment être disposés à éliminer les abus liés aux préretraites.
Au cours des dernières années, l'Agirc-Arrco, préoccupé par sa situation financière, a permis que les pensions ne suivent pas le rythme de l'inflation en autorisant des sous-indexations. Après avoir retrouvé une situation excédentaire, l'organisation avait décidé d'une augmentation de 5,12 %, qui n'a été appliquée qu'en novembre, alors que l'inflation affectait déjà les budgets depuis un certain temps. De plus, le gouvernement a récemment annoncé une augmentation des pensions de base de 5,2 % prévue pour janvier prochain.
Toutes ces raisons soutenaient une hausse significative des retraites cette année. "Cela nous aide à préserver le niveau de vie des retraités", a affirmé Diane Milleron-Deperrois, la représentante du Medef. Pour les années à venir, les pensions pourraient cependant être indexées en dessous de l'inflation (de 0,4 point en dessous de l'inflation) bien qu'il puisse toujours être envisagé de les ajuster en fonction de l'augmentation des coûts.
Limites fixées par les syndicats
Un autre aspect crucial pour les travailleurs du secteur privé est l'élimination du système de pénalités sur les retraites supplémentaires. Ce système, en place depuis 2019, réduit de 10% pendant trois ans la retraite de ceux qui choisissent de prendre leur retraite dès qu'ils réunissent les conditions nécessaires pour une retraite à taux plein, au lieu de repousser leur départ.
Etant donné le décalage de deux ans de l'âge légal de la retraite, fixé maintenant à 64 ans, les syndicats ont exigé la suppression de ce qu'ils appellent le « coefficient de solidarité », qu'ils considèrent comme une limite infranchissable. Les employeurs ont accepté cette suppression sans beaucoup de contestation, cependant le nombre d'individus impactés par cette mesure a été un sujet de discussion prolongé.
Consulter également :
ENTRETIEN – Patrick Martin : "Concernant l'Unédic et les pensions supplémentaires, c'est le moment de vérité avec le gouvernement"
En fin de compte, le consensus atteint jeudi stipule que la pénalité sera supprimée pour les retraités à venir à partir de décembre prochain. Ceux qui sont déjà touchés par une réduction de leur retraite verront leur pénalité disparaître en avril 2024. Cependant, il n'est pas envisagé que l'Agirc-Arrco rembourse ces individus.
Limite pour la combinaison travail-retraite
Par ailleurs, le dispositif de prime devrait être préservé pour ceux qui ont déjà choisi de retarder leur retraite en contrepartie d'une augmentation de leur allocation.
Les collaborateurs sociaux ont aussi réussi à s'accorder pour que les employés qui cumulent travail et retraite puissent obtenir de nouveaux avantages en terme de retraite complémentaire, comme c'est le cas pour la retraite de base avec la récente réforme. Toutefois, ce système sera limité et ne pourra pas s'appliquer au-delà d'un salaire mensuel de 3.600 euros.
Résister à l'autorité gouvernementale
Les organisations syndicales et patronales ont exprimé leur satisfaction d'avoir résisté à l'autorité gouvernementale. Ils n'ont pas envisagé dans leur accord que le système de retraite supplémentaire soutienne le système général pour équilibrer ses déficits. Le gouvernement a pourtant exercé une pression récente à cet égard et a menacé d'utiliser le budget à venir de la Sécurité sociale pour atteindre ses objectifs.
Consultez également :
Assurance chômage : le secteur patronal et les syndicats entament une bataille contre le gouvernement.
ANALYSE – L'administration envisage de prélever plus de 11 milliards sur l'Assurance-chômage.
Les syndicats et les employeurs n'ont pas bien reçu ces déclarations, car ils cherchent à protéger la gestion conjointe du régime supplémentaire au moment où le gouvernement a choisi de prélever sur l'assurance-chômage. Plus tôt cette semaine, le Medef a exprimé son indignation face à l'intention de l'Etat de "prendre le contrôle de la gestion de l'Agirc-Arrco, comme il l'a déjà fait en partie avec l'Unédic".
Équipe de projet
Au bout du compte, les collaborateurs ont décidé de créer, "avant la fin du premier semestre 2024", une "équipe de projet bilatérale" responsable d'élaborer des "mécanismes d'entraide" destinés exclusivement aux bénéficiaires du système en place, et non pas aux retraités à faible revenu issus d'autres systèmes.
La CPME n'est pas satisfaite, ayant dès le départ des pourparlers appelé les autres organisations à soutenir une augmentation des petites pensions. "C'est vraiment regrettable", a déclaré Eric Chevée, le négociateur de l'organisation patronale. Selon lui, le gouvernement va inévitablement prélever sur l'Agirc-Arrco, la laissant sans ressources pour mettre en place de possibles nouvelles mesures de solidarité.
Solenn Poullennec
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