Changements prévus pour l’assurance-chômage
Par Valérie Mazuir
Après un dialogue complexe, les dirigeants d’entreprise et certains syndicats ont réussi à s’entendre sur le futur accord Unédic. Le consensus atteint permet une légère amélioration des droits des personnes au chômage, confirme une réduction de la contribution de l’employeur, le tout étant financé par des économies substantielles. Il reste au gouvernement à déterminer s’il l’approuve ou non. Voici quelques explications.
Le gouvernement avait fixé la date limite au 15 novembre 2023 pour que les acteurs sociaux discutent d’un nouvel accord Unedic pour les quatre prochaines années et établissent de nouvelles conditions pour l’assurance-chômage à partir de janvier 2024. Suite à des pourparlers ardues, un consensus a finalement été atteint in extremis, le 10 novembre 2023, entre les représentants des employeurs (Medef, UPA et CPME) et certains syndicats : la CFDT, CFTC et FO. Cependant, la CGT et la CFE-CGC ont décidé de ne pas approuver cet accord.
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Le gouvernement avait strictement délimité les discussions dans un document envoyé au début du mois d’août : il n’était pas question de revenir sur la réforme de 2019, qui a particulièrement renforcé les critères pour bénéficier des indemnisations pour les chômeurs, ni sur celle de 2023, qui ajuste les conditions de l’assurance-chômage en fonction de l’état du marché du travail et a diminué la période d’indemnisation à 25 %.
L’exécutif a mis en place une règle stipulant que tout nouveau droit destiné aux personnes sans emploi doit être compensé par des économies équivalentes. Cela a rendu la situation financière plus complexe : des prélèvements supplémentaires sur les revenus de l’assurance-chômage sont déjà envisagés pour financer les mesures d’accompagnement et de formation des personnes sans emploi, comme prévu dans la réforme France travail.
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L’administration envisage de prélever plus de 11 milliards sur l’assurance-chômage.
Les syndicats ont réussi à obtenir une décision importante : réduire à 5 le nombre de mois requis pour recevoir une indemnisation pour ceux qui entrent pour la première fois sur le marché du travail et pour les travailleurs saisonniers. De plus, les méthodes de calcul de l’allocation et de la dégressivité ont été rendues plus flexibles. Afin de maintenir l’équilibre financier de l’accord, les employeurs ont renoncé à la moitié de la réduction de cotisation qu’ils envisageaient. Et des moyens significatifs d’économies ont été définis (paiement mensuel de l’allocation, soutien aux demandeurs d’emploi qui créent leur propre entreprise…).
En dernier lieu, et c’est ce qui a facilité le consensus : l’entente stipule que des réductions devront être effectuées sur les régulations spéciales d’indemnisation des personnes âgées, dans le but de promouvoir l’emploi et de prendre en considération l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite. Cependant, les détails de ces actions ont été repoussés à une date ultérieure.
Voir également :
ZOOM – Les éléments essentiels de l’accord
C’est maintenant au gouvernement de décider si cet accord respecte ou non ses directives, particulièrement en termes financiers.
Ce que l’entente des associés sociaux propose :
Mourad Allili/SIPA
Les critères d’éligibilité pour les allocations chômage ont été légèrement adoucis, avec une réduction des contributions des employeurs… Voici un aperçu des éléments clés de l’accord sur l’assurance-chômage pour les quatre prochaines années, finalisé par les acteurs sociaux et prêt à être signé.
· Critères pour l’obtention des droits :
Pour vous inscrire à l’assurance-chômage pour la toute première fois, vous devez justifier d’au moins cinq mois d’emploi, et non six, sur les deux dernières années. Les organisations syndicales souhaitaient que ce soit réduit à quatre mois.
La période d’indemnisation minimale est désormais de cinq mois (au lieu de six précédemment).
· Diminution progressive :
La diminution progressive de l’allocation de chômage, applicable à ceux qui reçoivent une indemnité quotidienne de plus de 91,02 euros (ce qui correspond à un salaire brut de 4.850 euros avant de perdre leur emploi), ne touchera que les personnes âgées de moins de 55 ans, par opposition à l’âge limite actuel de 57 ans.
L’union des dirigeants CFE-CGC, appuyée par d’autres groupes, demandait l’abolition de la dégressivité.
· Paiement mensuel :
Le montant de l’allocation sera le même chaque mois, calculé sur la base de 30 jours. Sur le cours d’une année entière, les personnes au chômage perdront l’équivalent de 5 jours de paiement, et même 6 lors des années bissextiles. Cependant, ces jours non payés seront ajoutés au nombre de jours d’indemnisation pour ceux qui arrivent à la fin de leur période d’indemnisation.
· Pour les fondateurs ou successeurs d’entreprise :
Pour les personnes en recherche d’emploi qui fondent ou succèdent à une entreprise, le texte stipule des mesures pour restreindre les « gains opportunistes ».
· Réduction des contributions des employeurs :
Vincent Loison/SIPA
Le montant que les employeurs doivent payer pour l’assurance-chômage diminuera de 4,05% à 4% du salaire brut. Cela sera possible grâce à l’élimination d’une taxe extraordinaire temporaire instaurée en 2017. Cette mesure coûtera 1,5 milliard sur une période de quatre ans au système d’assurance-chômage.
· Système de récompense et de pénalité :
L’objectif de ce mécanisme est de freiner l’usage des contrats à courte durée. Le montant de la contribution des employeurs à l’assurance-chômage est ajusté en fonction de leur recours à ces types de contrats, en comparaison à la moyenne de leur secteur. Le document législatif limite les formes de résiliation de contrats concernées par le système de récompense et de pénalité et ne considère que les fins de contrat de moins d’un mois, une demande portée par les dirigeants d’entreprises.
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Les premières conséquences du système “bonus-malus” sur les contrats à durée déterminée.
· Travailleurs intermittents :
Au départ, les employeurs souhaitaient rendre plus strictes les conditions de compensation pour les techniciens et artistes dans l’industrie du spectacle. Finalement, l’accord a décidé de conserver les conditions actuelles de compensation. Par conséquent, les progrès réalisés grâce à un accord sectoriel conclu le 27 octobre ont été mis de côté.
Personnes âgées :
Le document aborde les mesures relatives à la compensation des personnes âgées (en particulier le report de l’âge limite pour une prolongation de la durée des droits) en lien avec la réforme des pensions, qui seront discutées dans une future négociation spécifique qui devrait commencer bientôt.
Il a déjà défini le montant des économies à effectuer : 440 millions d’euros entre 2024 et 2027, un aspect qui a été critiqué par plusieurs organisations syndicales.
Valérie Mazuir en collaboration avec l’AFP
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