Objectifs
Renforcer les fonds propres des PME en accordant une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) aux contribuables qui souscrivent en capital soit directement dans ces entreprises, soit indirectement à travers des fonds communs de participation en capital spécialisés.
Opérations éligibles
– Investissements réalisés au profit de PME selon la définition européenne en vigueur :
* industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, ainsi que les entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ;
* en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ;
* ayant leur siège de direction effective dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ;
* dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé français ou étranger ;
* soumises à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun, ou dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France ;
* qui ne sont pas qualifiables d’entreprises en difficulté ;
* qui ne relèvent pas des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie.
Les PME exerçant des activités de gestion de patrimoine mobilier, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles, sont exclues du dispositif.
– Investissements réalisés au profit de holdings d’investissement ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans de telles PME éligibles.
Investissements directs dans une PME :
– Souscriptions au capital initial ou augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières ;
– Souscriptions, dans les mêmes conditions, de titres participatifs dans des sociétés coopératives quelle que soit leur nature (SCOP, SCIC, Coopératives de commerçants détaillants, Coopératives de consommateurs, Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), Unions d’économie sociale, etc.) ;
– Souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal, à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME ;
– Souscriptions au capital d’une PME dans laquelle le redevable, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire bénéficie de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels.
Investissements indirects à travers des fonds communs de participation :
– Souscriptions effectuées dans un Fonds d’investissement de proximité dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d’obligations converties de PME éligibles exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 5 ans ;
– Souscriptions effectuées dans un Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME éligibles exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 5 ans ;
– Souscriptions effectuées dans un Fonds communs de placement à risques (FCPR) dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME éligibles exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 5 ans.
Bénéficiaires
Contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Montant
Réduction d‘ISF représentant 50 % maximum du montant des dépenses investies :
– directement dans une PME, dans la limite de 45 000 € ;
– indirectement via des FIP ou FCPI, dans la limite de 18 000 €.
Dans tous les cas, le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune ne pourra pas excéder 45 000 € par contribuable et par an.
La fraction du versement ayant donné lieu à l’avantage fiscal ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d’un autre impôt.
Cet avantage fiscal est cumulable avec la réduction d‘ISF pour dons au profit d’organismes d’intérêt général, sous réserve que le montant imputé sur l‘ISF résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.
Cette exonération est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie “de minimis” qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Toutefois, aucun plafond communautaire n’est applicable pour les souscriptions au capital de certaines entreprises solidaires du secteur immobilier à condition que :
– la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;
– elle réalise son objet social sur l’ensemble du territoire.
Condition d’attribution
– La souscription au capital d’une même PME éligible est limitée à 1 500 000 € par période de 12 mois ;
– Le bénéficiaire devra s’engager à conserver pendant 5 ans minimum les titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital d’une PME, d’une holding d’investissement ou dans le cas d’une souscription en indivision. En cas de remboursement des apports pendant cette période de conservation, le bénéfice de l’avantage fiscal sera remis en cause. La Loi de finances rectificative pour 2011 a introduit une exception : si les titres ne sont pas conservés pendant 5 ans, la réduction d‘ISF antérieurement obtenue n’est pas remise en cause si les titres sont apportés à une offre publique d’échange sous certaines conditions ;
– La société bénéficiaire des versements devra compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ;
– En cas de non-respect de la condition de conservation par suite d’une fusion ou d’une scission, l’avantage fiscal accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme ;
– En cas de non-respect de la condition de conservation par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire, l’avantage fiscal accordé au titre de l’année en cours n’est pas non plus remis en cause ;
– En cas de non-respect de la condition de conservation en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, l’avantage fiscal accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés est intégralement réinvesti par un actionnaire minoritaire, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession, en souscription de titres de PME éligibles, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette nouvelle souscription ne pourra toutefois donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal ;
– Dans le cadre d’une souscription au capital de fonds d’investissement, les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal sont ceux retenus après imputation de l’ensemble des frais et commissions, dans la limite du pourcentage initialement fixé de l’actif du fonds investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME éligibles ;
– Dans le cadre d’une souscription au capital de fonds d’investissement, l’avantage fiscal obtenu fera l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions d’éligibilité ;
– La souscription de parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne, sont exclus.
Mis à jour le 24 janvier 2012