Face à l'évasion fiscale, les syndicats demandent l'intervention du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est sur le point d'étudier une question de constitutionnalité prioritaire concernant l'interdiction imposée aux délégués des travailleurs de contester la méthode de calcul de la réserve spéciale de participation.
By Leïla de Comarmond
Comment aborder le sujet de l'optimisation fiscale? C'est une question que les syndicats se posent depuis longtemps, en se concentrant particulièrement sur les prix de transfert, qui sont des transactions spécifiques aux multinationales. Plusieurs poursuites judiciaires ont été initiées, en se basant sur l'idée que ces prix de transfert, en diminuant le bénéfice net, réduisent la provision spéciale de participation que les employeurs d'au moins 50 employés sont légalement tenus de distribuer à leur personnel.
Le chemin semblait s'être terminé avec la perte juridique subie par les représentants des employés de la société d'édition professionnelle WKF, au début de 2018. Cependant, cela ne marquait pas la conclusion de la saga. Des objections supplémentaires sont apparues, en particulier chez Xerox et Procter & Gamble. Cela a conduit à de nouveaux développements.
Dernières nouvelles
Le litige soulevé par le comité social et économique ainsi que les syndicats FO et CGT de l'usine d'Amiens du mastodonte de la consommation va effectivement connaître une avancée considérable. Ayant connu un échec en première instance et en appel, ils ont décidé de faire appel à la Cour de cassation et la chambre sociale de la plus haute cour de justice a récemment décidé de soumettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui sera résolue d'ici le 25 janvier.
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Pour comprendre l'importance de la question, il est nécessaire de se référer à la décision WKF de la Cour de Cassation. Les juges suprêmes avaient décidé que « le profit net qui devait être utilisé pour le calcul de la réserve de participation, confirmé par une certification du commissaire aux comptes de l'entreprise que les syndicats n’ont pas remis en question, ne pouvait être contesté dans un conflit concernant la participation ». Et ceci « même si l'action des syndicats était basée sur la fraude ou l'abus de droit allégué contre les actions de gestion de l'entreprise ». Pour parvenir à cette conclusion, ils se sont fondés sur l'article L 3326-1 du Code du Travail.
"Grave incertitude"
La QPC déposée le 25 octobre dernier concerne la constitutionnalité de cette mesure, et plus spécifiquement le droit à un accès réel à la justice pour les représentants du personnel et les employés en ce qui concerne le calcul de la réserve spéciale de participation. En effet, ils ne peuvent pas contester la certification émise par l'auditeur, qui n'a aucune capacité d'enquête ou de supervision pour cette tâche, se limitant à approuver le bénéfice net fiscal indiqué dans le calcul de la participation.
Cette action se produit alors que l'intensité politique augmente concernant l'article L 3326-1 du Code du travail.
Cette action se produit alors que l'intensité politique augmente concernant l'article L 3326-1 du Code du travail.
La difficulté réside dans le fait que cette certification peut inclure des informations basées sur des actions frauduleuses ou abusives qui n'ont pas été dévoilées, et donc pas réellement contestées avant son émission, comme l'a souligné Isabelle Roques, avocate générale référendaire à la Cour de cassation dans son avis, parmi d'autres points. Elle a conclu qu'il y a une « incertitude importante concernant la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 3326-1 du Code du travail et la façon dont il est interprété par la chambre sociale de la Cour de cassation ».
Intensification de la tension politique
Cette action intervient à un moment où la tension politique augmente sur ce sujet. Sa révocation a été plaidée non seulement par les verts et les communistes, mais aussi par les Républicains à l'Assemblée. "Son retrait total […] entraînerait des répercussions juridiques, car il établit les règles qui déterminent le bénéfice net et les capitaux propres", a soutenu le ministre du Travail Olivier Dussopt au Parlement, affirmant que "sa suppression engendrerait donc une instabilité juridique".
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Une version plus "modérée", comme l'a décrit Louis Margueritte, le député Renaissance et rapporteur du projet de loi sur la répartition de la valeur, a été approuvée. Cette version reconnaissait "le dommage subi par les employés lorsque des pratiques d'évasion fiscale sont identifiées et font l'objet d'un accord juridique d'intérêt public entre l'administration fiscale et l'employeur", comme l'a souligné l'écologiste Eva Sas. Cependant, les sénateurs l'ont ensuite rejetée. Le sujet devrait être abordé à nouveau le 15 novembre prochain lors de la réunion de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi.
Comarmond Leïla
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