Modification du RSA : les législateurs approuvent une nouvelle forme de pénalité
L'Assemblée nationale, qui continue à étudier le projet de loi "plein-emploi", a donné son accord ce vendredi à un nouveau système de suspension des avantages du RSA en cas de non-respect des règles.
Par Les Echos
Ce vendredi, l'Assemblée nationale a approuvé une nouvelle règle permettant de suspendre l'accès au RSA en cas de non-respect des conditions. Cependant, le bénéficiaire pourra regagner une partie ou la totalité de l'argent perdu, selon une sanction plus progressive, selon le gouvernement. La gauche, quant à elle, condamne cette mesure et la qualifie de "honte".
Lors de la revue du projet de loi sur le "plein-emploi", les législateurs ont voté en faveur d'un article introduisant ce qu'ils appellent une "pause-réactivation". Si un bénéficiaire ne met pas en place un "contrat d'engagement mutuel" ou ne remplit pas certaines de ses responsabilités, l'organe départemental (ou France Travail si la compétence est transférée par le département) peut choisir d'arrêter le paiement de son RSA.
Au plus trois mois
Si le bénéficiaire respecte ses engagements, il aurait cependant la possibilité de récupérer en arrière-plan l'argent perdu. Cependant, il ne pourrait reprendre que trois mois de paiements du RSA au plus, une limite qui a été imposée malgré l'opposition du gouvernement lors de l'examen du projet de loi au Sénat, mais qu'il a finalement acceptée.
Une pénalité existe déjà, qui implique la réduction du RSA d'un ménage. Cependant, en réalité, cette portion n'est jamais rendue, a déclaré le ministre du Travail, Olivier Dussopt. Il soutient le nouveau système comme une sanction plus progressive que l'interruption sans paiement rétroactif ou l'élimination pure et dure.
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La gauche, loin d'approuver, a vivement critiqué un article qu'elle a qualifié de « honteux », avec des pénalités dont le nombre pourrait rapidement augmenter. En effet, l'article 2 du projet de loi impose une charge de travail obligatoire de 15 heures par semaine, à quelques exceptions près. "Il est évident que la punition conduit à l'expulsion du système et à la mise à la rue, c'est un fait indéniable", a insisté Arthur Delaporte, le député socialiste.
La leader du groupe LFI, Mathilde Panot, estime que cette décision est en opposition avec la Convention internationale des droits de l'enfant. Cette dernière stipule que les pays signataires sont tenus de défendre l'enfant "contre toute forme de discrimination ou de punition basée sur la situation légale (ou) les actions […] de ses parents".
Le texte a été approuvé par une majorité de 38 contre 30, avec l'aval de la majorité et des LR. La gauche et le collectif Liot ont voté en opposition. Le RN a choisi de s'abstenir.
Établissement de « France Travail »
En milieu de journée, les parlementaires ont également approuvé la proposition suivante, qui prévoit la mise en place d'un « réseau des intervenants dans le domaine de l'intégration et de l'emploi ». Son objectif est de perfectionner l'aide apportée aux personnes à la recherche d'un emploi. Il rassemblera le gouvernement, les autorités locales, Pôle emploi qui sera rebaptisé « France Travail », ainsi que les missions locales, des délégués d'entreprises, de certains organismes d'insertion, etc.
Un groupe national, dirigé par le ministre, aurait la responsabilité de synchroniser ses efforts et de préciser ses « directives stratégiques ». Cependant, la gauche perçoit cela comme « un contrôle excessif » de l'Etat, d'après Arthur Delaporte, et comme « un mécanisme compliqué », selon le représentant LFI Hadrien Clouet. « Vous allez provoquer de l'incertitude chez tous les professionnels qui vont opérer dans ces conditions », a-t-il critiqué.
Les Echos (selon AFP)
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