NOTAIRES
[toggle title=”DEFINITION” type=”simple”]
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Officiers publics habilités à recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
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Délégués de l’autorité publique, agissant en son nom, ils confèrent l’authenticité à leurs actes de sorte que ces actes font preuve et sont exécutoires.
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Ils sont titulaires de leur office après avoir été nommés par arrêté du Ministre de la Justice.
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Ils bénéficient d’un monopole et peuvent présenter leur successeur à l’agrément du Garde des Sceaux.
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[toggle title=”ORGANISATION DE LA PROFESSION” type=”simple”]
Cadre juridique
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Loi du 25 ventôse au XI art 7 : Statut de notaire
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Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 : Réglementation de la profession
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Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié : formation professionnelle dans le notariat et conditions d’accès aux fonctions de notaire
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Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 : Société civile professionnelle
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Loi n° 90-1258 du 3 décembre 1990 : Société d’exercice libéral
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Arrêté du 22 juillet 1988 : Nouveau plan comptable notarial
Organismes nationaux et syndicats professionnels
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Conseil supérieur du notariat
60 Bld La Tour Maubourg – 75007 Paris
Tél : 01.44.90.30.00 www.notaires.fr
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Chambres départementales
(coordonnées des différentes chambres sur le site www.notaires.fr)
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Conseils régionaux
(coordonnées des différents conseils régionaux sur le site www.notaires.fr)
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Syndicat national des notaires
73 Boulevard Malesherbes – 75008 Paris
Tél : 01.43.87.96.70 www.ugnf.fr
Code NAF : 741 A
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[toggle title=”MODES D’EXERCICE DE LA PROFESSION” type=”simple”]
Les notaires peuvent exercer seuls ou en groupe, dans le cadre des formes suivantes :
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Sociétés civiles professionnelles (décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 modifié)
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Sociétés d’exercice libéral (décret n° 93-78 du 13 janvier 1993)
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Sociétés en participation (décret n° 93-78 du 13 janvier 1993)
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Sociétés de participation financière (décret n° 2004-856 du 23 août 2004)
Particularités d’exercice
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Les notaires peuvent instrumenter à deux. Chaque partie peut demander l’intervention de son notaire. L’un des notaires est le “Notaire en premier” qui reçoit l’acte et reverse le partage d’honoraires à son confrère.
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Les notaires sont tenus de recevoir des actes dont ils doivent s’assurer de la validité. Ils doivent en conserver les originaux pendant 100 ans, et ne peuvent délivrer que des “expéditions” (copies), ou des “grosses” (copies revêtues de la formule exécutoire).
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Ils sont tenus à un devoir de conseil à l’égard des parties.
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Les notaires doivent déposer les fonds des clients exclusivement à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte spécifique.
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Cet organisme rémunérera l’étude sur ces dépôts au taux de 1 % (produits financiers).
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Les notaires sont tenus d’avoir un second compte bancaire pour la gestion de leur étude.
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[toggle title=”SPECIFICITES COMPTABLES” type=”simple”]
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Le plan comptable notarial 1988 est applicable à l’ensemble des études de notaires depuis le 1er janvier 1990. Ce plan prévoit une comptabilité d’engagement.
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Les notaires doivent respecter l’article 99 du code général des impôts (tenue du livre-journal et du registre des immobilisations).
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Les comptes clients créditeurs figurent en diminution de la trésorerie, à l’actif du bilan.
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[toggle title=”SPECIFICITES FISCALES” type=”simple”]
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L’activité des notaires relève du régime des bénéfices non commerciaux.
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Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire. Conformément aux dispositions de l’article 93A du CGI, ils peuvent opter pour une comptabilité prenant en compte les créances acquises et les dépenses engagées.
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Les notaires sont assujettis à la TVA au taux normal.
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Le fait générateur de l’appréhension des recettes est constitué par la signature de l’acte.
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Il est toléré le décalage d’un mois des signatures d’actes (les actes du mois de décembre d’une année peuvent être déclarés l’année suivante).
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[toggle title=”SPECIFICITES SOCIALES” type=”simple”]
Convention collective
Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001
Etendue par arrêté d’extension du 25 février 2002 (JO du 09/03/2002)
Plan d’épargne inter-entreprise en cours d’élaboration
Retraite
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CNR
Caisse de retraite des notaires
43, Avenue Hoche – 75008 Paris
Tél : 01.53.81.75.00
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CRPCEN
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
5bis, rue de Madrid – 75395 Paris
Tél : 01.44.90.20.20
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[toggle title=”POINTS SENSIBLES” type=”simple”]
Lorsqu’ils veulent être assujettis au régime « encaissement – décaissement », les notaires doivent retraiter leur comptabilité tenue selon leur plan comptable.
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