NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE A LA MISSION D’EXAMEN D’INFORMATIONS FINANCIERES PREVISIONNELLES

NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE A LA MISSION D’EXAMEN D’INFORMATIONS FINANCIERES PREVISIONNELLES

(NP 3400)

 

(Norme agréée par arrêté ministériel du 20 septembre 2011

applicable au 1^er juillet 2012)

 

SOMMAIRE

 

	Paragraphe
INTRODUCTION	1
NATURE DE LA MISSION	2
OBJECTIFS DE LA MISSION	3
DEFINITIONS	4
OBLIGATIONS REQUISES
Respect des textes, esprit critique, jugement professionnel	5-8
Diligences à mettre en œuvre	9-24
Documentation des travaux	25
Déclaration de la direction	26
Rapport	27-31
APPLICATION PRATIQUE ET AUTRES COMMENTAIRES
Introduction (Réf : Para.1)	A1
Nature de la mission (Réf : Para.2)	A2
Objectif de la mission (Réf : Para.3)	A3
Exercice de l’esprit critique (Réf : Para 8)	A4
Lettre de mission  (Réf : Para.11)	A5
Prise de connaissance (Réf : Para.12)	A6
Période couverte (Réf : Para.15)	A7
Procédures d’examen à mettre en œuvre (Réf : Para.16-23)	A8-A11
Déclarations de la direction (Réf Para.26)	A12

 

SOMMAIRE (suite)

 

 

Annexe 1 : Exemples de rapport
Rapport sans observation sur des prévisions budgétaires	E1
Rapport sans observation sur une projection d’informations financières	E2
Rapport avec observation sur les hypothèses (prévisions budgétaires)	E3
Rapport avec conclusion défavorable sur les hypothèses (prévisions budgétaires)	E4

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1.- La présente norme professionnelle a pour objet de définir des principes fondamentaux et des modalités d’application concernant la mission d’examen par le professionnel de l’expertise comptable d’informations financières prévisionnelles élaborées par une entité (Réf:Para.A1).

 

 

2.- Au regard du cadre de référence des missions des professionnels de l’expertise comptable, la mission d’examen d’informations financières prévisionnelles se situe parmi les missions d’assurance de niveau modéré aboutissant à une opinion exprimée sous une forme négative portant sur :

 

– le caractère raisonnable des hypothèses ayant servi de base à l’élaboration des informations prévisionnelles ;

 

– la traduction chiffrée de ces hypothèses ;

 

– la préparation de ces informations sur la base de principes comptables appropriés

(Réf:Para.A2).

 

 

3.- L’objectif d’une mission d’examen d’informations financières prévisionnelles  consiste, pour le professionnel de l’expertise comptable, sur la base des diligences définies dans la présente norme, à conclure qu’il n’a pas relevé d’éléments qui le conduisent à penser :

 

–      que les hypothèses retenues ne constituent pas une base raisonnable pour élaborer les informations prévisionnelles, ou

 

–      que la traduction chiffrée de ces hypothèses est erronée, ou

 

–      que les informations ne sont pas préparées de manière cohérente avec les états financiers historiques sur la base de principes comptables appropriés (Réf : Para. A3).

 

 

4.- Dans le cadre de la présente norme :

 

– le terme « diligences » désigne l’ensemble des procédures et techniques de travail mises en œuvre par le professionnel de l’expertise comptable pour atteindre les objectifs de sa mission ;

 

– le terme « direction » désigne les dirigeants de l’entité et le cas échéant, les responsables nommément désignés par les dirigeants qui sont responsables de l’établissement et de l’arrêté des comptes ;

 

– l’expression « esprit critique » fait référence à une attitude relevant d’un esprit interrogatif, attentif à des conditions qui peuvent indiquer des anomalies possibles résultant d’erreurs ou provenant de fraudes, et conduisant à une évaluation critique des éléments probants.

 

Le professionnel de l’expertise comptable prête une attention particulière aux informations dont il a eu connaissance dans le cadre de sa mission qui contredisent ou qui remettent en cause les déclarations faites par la direction ;

 

-l’expression « informations financières prévisionnelles » désigne les informations financières basées sur le postulat que certains événements se produiront dans le futur et que l’entité entreprendra certaines actions. Celles-ci sont par nature très subjectives et leur préparation fait largement appel au jugement. Les informations financières prévisionnelles peuvent prendre la forme de prévisions, de  projections ou d’une combinaison des deux, par exemple une prévision sur un an associée à une projection sur cinq ans ;

 

-le terme « prévisions » désigne des informations financières prévisionnelles élaborées sur la base d’hypothèses relatives à des événements futurs escomptés par la direction et en fonction des actions que celle-ci envisage de prendre à la date de préparation de ces informations (hypothèses ou estimations les plus plausibles) ;

-le terme « projections » désigne les informations financières prévisionnelles basées sur :

a) des hypothèses théoriques relatives à des événements futurs et à des actions de la
direction qui peuvent se produire ou non, par exemple le cas d’une entité en phase de
démarrage ou celui d’une entité envisageant un changement radical de ses activités, ou

b) la combinaison d’estimations les plus plausibles et d’hypothèses théoriques.

Ces projections illustrent les conséquences possibles, à la date à laquelle elles sont élaborées, des événements et des actions s’ils se produisaient (scénario « ce qui arrive si »).

 

 

Respect des textes, esprit critique, jugement professionnel

 

5.- Le professionnel de l’expertise comptable réalise la mission d’examen d’informations financières prévisionnelles  conformément aux textes légaux et réglementaires applicables à la profession et aux dispositions de la présente norme ; les éléments de doctrine publiés par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables sur ce type de mission  bénéficient de l’autorité attachée à cette Institution et sont pris en compte par le professionnel de l’expertise comptable pour conduire sa mission.

 

6.- Le professionnel de l’expertise comptable respecte les principes fondamentaux  énoncés dans le Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable. Dans le cadre de la présente mission, il est notamment tenu à l’égard de son client ou adhérent à un devoir d’information et de conseil  qu’il remplit dans le respect des textes en vigueur^[1].

 

7.- L’acceptation  par le professionnel de l’expertise comptable  d’une mission d’examen d’informations financières prévisionnelles est compatible avec les autres missions ou prestations qui sont susceptibles de lui être  confiées  par la direction de l’entité  dans la mesure où la nature de la mission ou de la prestation fournie en amont ne se substitue pas à une fonction managériale de l’entité^[2].

 

8.- Tout au long de sa mission, le professionnel de l’expertise comptable  fait preuve d’esprit critique ; il exerce son jugement professionnel notamment pour décider de la nature, du calendrier et de l’étendue des procédures à mettre en œuvre sur la base des informations recueillies (Réf : Para. A4).

 

 

Diligences à mettre en œuvre

        Acceptation de la mission

9.-Préalablement à l’acceptation d’une  mission  d’examen  d’informations  financières  prévisionnelles, le professionnel de l’expertise comptable prend en considération les aspects suivants :

– l’utilisation prévue de ces informations ;

– les destinataires des informations (diffusion générale ou restreinte) ;

– la nature des hypothèses (estimations les plus plausibles ou hypothèses théoriques) ;

– les commentaires à donner dans les notes annexes aux informations prévisionnelles ;

– la période couverte par les informations.

10.- Le professionnel de l’expertise comptable  ne répond pas favorablement  à une mission, ou  ne  la poursuit pas, lorsqu’il estime que les hypothèses sont clairement irréalistes ou  que les informations financières prévisionnelles ne seront pas adaptées à l’usage qui en sera fait ou qu’il ne sera pas possible, notamment dans les délais proposés, de réunir les éléments probants pour fonder ses conclusions.

 

        Lettre de mission

 

11.–Conformément à l’article 11 du Code de déontologie, le professionnel de l’expertise comptable  et son client ou adhérent conviennent des termes de la mission. En effet, il est de l’intérêt de l’entité comme du professionnel, qu’une lettre de mission soit adressée au client ou à l’adhérent afin d’éviter tout malentendu concernant la mission. Cette lettre abordera notamment les questions évoquées au paragraphe 9 et précisera les responsabilités de la direction quant aux hypothèses retenues et à la communication au professionnel de l’expertise comptable de toutes les informations pertinentes et de toutes les données utilisées pour les élaborer (Réf : Para. A5).

 

      Connaissance des activités de l’entité

 

12.-Le professionnel de l’expertise comptable  acquiert un niveau de connaissance suffisant des activités de l’entité pour apprécier si toutes les hypothèses significatives requises pour la préparation des informations financières prévisionnelles ont été recensées.

 

Il prend également connaissance du processus d’élaboration des informations financières prévisionnelles, évalue les procédures mises en place pour le choix des hypothèses et l’établissement de ces informations (Réf : Para. A6).

 

13. Le professionnel de l’expertise comptable détermine  dans  quelle mesure les informations financières historiques de l’entité sont fiables. Ceci requiert de sa part une connaissance de ces informations pour déterminer si les informations financières prévisionnelles sont cohérentes avec celles-ci et si ces dernières peuvent servir de référence pour apprécier les hypothèses  retenues  par la direction.

 

Il  détermine par exemple  si les informations historiques correspondantes ont fait l’objet d’un audit, d’un examen limité ou d’une mission de présentation et si elles ont été préparées sur la base de principes comptables reconnus.

 

14.-Si les comptes historiques utilisés pour élaborer les informations prévisionnelles ont fait l’objet de modifications ultérieures, ou si l’entité est en phase de démarrage, le professionnel de l’expertise comptable  prend en considération ce contexte et mesure son incidence sur sa mission.

 

      Période couverte par les informations prévisionnelles

 

15. Le professionnel de l’expertise comptable prend en compte la période couverte par les informations financières prévisionnelles afin d’apprécier leur degré de fiabilité (Réf : Para. A7).

 

      Procédures d’examen à mettre en œuvre

16. Le professionnel de l’expertise comptable définit la nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’examen ; à cet effet, il prend en compte :

• le degré de probabilité que des anomalies significatives viennent entacher les informations prévisionnelles ;

• les connaissances acquises lors de missions précédentes ;
• la compétence de la direction concernant la préparation des informations financières prévisionnelles ;
• l’impact de l’appréciation de la direction dans l’élaboration des informations financières prévisionnelles ;
• l’adéquation et la fiabilité des données sous-tendant leur préparation.

 

17.- Le professionnel de l’expertise comptable évalue la source et le degré de fiabilité des éléments étayant les estimations les plus plausibles de la direction (Réf : Para. A8).

 

18.- Dans le cas de projections, le professionnel de l’expertise comptable  détermine si toutes les incidences significatives de ces hypothèses ont été prises en compte (Réf : Para. A9).

 

19.- Bien qu’il ne soit pas toujours nécessaire de réunir des éléments probants étayant les projections, le professionnel de l’expertise comptable  vérifie que ces dernières  sont cohérentes avec l’objectif des informations financières prévisionnelles et qu’il n’y a aucune raison de penser qu’elles sont irréalistes.

 

20.- Le professionnel de l’expertise comptable   vérifie que les informations financières prévisionnelles sont correctement préparées sur la base des hypothèses retenues par la direction (Réf : Para. A10).

 

21.- Le professionnel de l’expertise comptable   analyse dans quelle mesure les domaines particulièrement sensibles aux variations risquent d’avoir une incidence significative sur les résultats présentés dans les informations  financières  prévisionnelles (Réf : Para. A11).

 

22.- Lorsque la mission du  professionnel de l’expertise comptable  a pour but de vérifier un ou plusieurs éléments d’information financière prévisionnelle, comme par exemple des états financiers individuels, il est important qu’il prenne en compte les interactions avec les autres éléments des états financiers.

 

23.- Lorsqu’une partie de la période en cours est incluse dans les informations financières
prévisionnelles, le professionnel de l’expertise comptable  détermine  s’il  convient  de  soumettre  les  informations historiques aux mêmes procédures d’examen. Ces procédures varient en fonction des circonstances, par exemple, la durée de la période en cours déjà écoulée.

 

 

 

        Présentation et informations à donner en notes annexes

24.- Le professionnel de l’expertise comptable  évalue la présentation  des informations financières prévisionnelles et la qualité des informations données dans les notes annexes ; à cet égard, il détermine si, en complément des obligations légales, réglementaires ou normatives   auxquelles l’entité est soumise :

• la présentation  des  informations  financières  prévisionnelles satisfait à l’objectif d’information poursuivi  et n’est pas trompeuse ;
• les principes  comptables  sont  clairement décrits ;
• les hypothèses retenues sont clairement décrites  et notamment le fait qu’il s’agit d’estimations les plus plausibles faites par la direction ou de projections. Lorsque les hypothèses portent sur des domaines significatifs sujets à un degré d’incertitude élevé, la mention de  cette incertitude et le degré de sensibilité sur les résultats sont indiqués ;
• la date à laquelle les informations financières prévisionnelles ont été préparées est
  indiquée ; la direction confirme la pertinence de ces hypothèses à cette date ;
• lorsque les résultats qui figurent dans les informations financières prévisionnelles sont exprimés sous forme d’une fourchette de résultat, la mode de calcul à l’intérieur de la fourchette est clairement indiquée ;
• les changements intervenus dans les politiques d’arrêté des comptes depuis la
  publication des derniers comptes historiques sont clairement précisés, ainsi
  que leurs raisons et leur incidence sur les informations financières prévisionnelles
  présentées.

Documentation des travaux

25.- Le professionnel de l’expertise comptable constitue un dossier de travail contenant la documentation de ses travaux et notamment les éléments importants sur lesquels se fondent ses conclusions. Cette documentation permet de justifier que la mission a été effectuée selon les dispositions de la présente norme.

Déclarations de la direction

 

26.- Le professionnel de l’expertise comptable  obtient une lettre d’affirmation de la direction concernant l’utilisation prévue de l’information financière prévisionnelle, l’exhaustivité des hypothèses significatives retenues par la direction et l’acceptation par cette dernière de sa responsabilité sur l’information financière prévisionnelle (Réf : Para. A12).

 

Rapport

27.- Le rapport du professionnel de l’expertise comptable établi à l’issue d’une mission d’examen d’informations financières prévisionnelles comprend les mentions suivantes :

–         un titre ;

–         le ou les destinataire(s) ;

–         l’identification des informations financières prévisionnelles soumises à examen ;

–         la référence à la présente norme ;

–         le rappel que la direction est responsable des informations financières prévisionnelles et des hypothèses sur lesquelles elles reposent ;

–         la référence, le cas échéant, à la finalité et/ou à la diffusion restreinte des informations financières prévisionnelles ;

–         l’expression d’une assurance négative que les hypothèses constituent une base raisonnable pour les informations financières prévisionnelles présentées ;

–         une opinion indiquant si les informations financières prévisionnelles ont été correctement préparées sur la base des hypothèses décrites et si elles sont présentées conformément au référentiel comptable applicable à l’entité ;

–         un avertissement sur les risques de non réalisation des résultats qui ressortent des informations financières prévisionnelles ;

–         la date du rapport qui correspond à  la date de fin des travaux ;

–         l’adresse du  professionnel de l’expertise comptable et sa signature.

28.- Dans son rapport, le professionnel de l’expertise comptable :

–         mentionne le cas échéant ses observations sur les hypothèses dans le cas où il  relève un élément quelconque laissant à penser que les hypothèses retenues ne constituent pas une  base raisonnable pour les informations financières prévisionnelles présentées.

–         exprime une opinion indiquant si les informations financières prévisionnelles sont préparées correctement sur la base des hypothèses retenues par la direction et sont  présentées conformément au référentiel comptable applicable à l’entité.

Il précise en outre que :

–          les réalisations différeront probablement des informations financières prévisionnelles, car les hypothèses comportent des éléments qui, de par leur nature incertaine, peuvent ne pas se réaliser, et que les écarts qui en résulteront peuvent être  importants. Lorsque les informations  financières prévisionnelles sont exprimées sous forme d’une fourchette de résultat, le rapport indiquera que le résultat effectif pourra se situer en dehors de la fourchette prévue ;

–         en cas de projections, il précise que les informations financières prévisionnelles ont été préparées dans un contexte spécifique, sur la base d’un ensemble d’éléments comprenant des hypothèses théoriques sur des événements futurs et des actions de la direction qui pourraient ne pas se produire, ceci afin d’avertir les lecteurs que les informations prévisionnelles ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles indiquées.

29.-Lorsque le professionnel de l’expertise comptable estime que la présentation des informations financières prévisionnelles et les notes annexes qui les accompagnent ne sont pas appropriées, il  exprime une opinion avec réserve ou une opinion défavorable  sur ces informations ou il ne poursuit pas sa mission ;c’est notamment le cas si les informations financières prévisionnelles présentées ne comportent pas de mention explicite sur les conséquences d’une ou de plusieurs hypothèses particulièrement sensibles.

30.-Lorsque le professionnel de l’expertise comptable   estime  qu’une ou plusieurs hypothèses significatives ne constituent pas une base raisonnable pour les informations financières prévisionnelles préparées sur la base d’estimations les plus plausibles ou qu’une ou plusieurs hypothèses théoriques significatives retenues ne sont pas  réalistes, il exprime une opinion défavorable dans son rapport sur les informations prévisionnelles ou il ne poursuit pas sa mission.

31.-Lorsque l’examen est rendu difficile par l’existence de conditions qui empêchent l’application d’une ou de plusieurs procédures jugées nécessaires en la circonstance, le professionnel de l’expertise comptable s’interroge sur la poursuite de la mission ou formule dans son rapport une impossibilité d’exprimer une opinion en décrivant la limitation à l’étendue  de ses travaux  sur les informations financières prévisionnelles.

 

 

Introduction (Réf : Para.1)

 

A1.- L’expression «informations financières prévisionnelles » recouvre aussi bien des prévisions (basées sur des hypothèses les plus plausibles) que des projections (basées sur des hypothèses théoriques). Cette norme ne s’applique pas aux missions d’examen d’informations financières prévisionnelles exprimées en des termes généraux ou narratifs, comme par exemple dans des allocutions de la direction ou dans des analyses contenues dans le rapport annuel d’une entité bien que de nombreuses procédures présentées dans cette norme puissent trouver à s’appliquer à un tel examen.

 

Les informations financières prévisionnelles peuvent comprendre des états financiers ou un ou plusieurs éléments de ces derniers et peuvent être préparées :

 

– en tant qu’instrument de gestion interne, par exemple pour faciliter l’évaluation d’un investissement envisagé ; ou

 

– pour être diffusées aux tiers, par exemple :

 

–      Prospectus d’information sur les prévisions futures à l’intention des investisseurs potentiels,

–      Document d’information à l’intention des bailleurs de fonds, contenant par exemple des prévisions de trésorerie,

 

Lorsqu’elles se présentent sous la forme d’états financiers, ces derniers comprennent habituellement :

 

–      un compte de résultat prévisionnel ;

–      un plan de financement ;

–      un bilan prévisionnel ;

–      des notes annexes.

 

Ils couvrent  le prochain exercice et l’exercice en cours à la date de leur établissement ou la période correspondant à un cycle d’opérations. Dans certains cas, seuls un compte de résultat prévisionnel et un plan de financement, accompagnés de notes annexes, peuvent cependant être présentés.

 

Ils sont établis sur la base des hypothèses traduisant la situation future que les dirigeants ont estimé la plus probable à la date de leur établissement.

 

Les notes annexes précisent notamment les hypothèses retenues, la mesure de la sensibilité des résultats à une variation des hypothèses, ainsi que les principes d’établissement et de présentation retenus.

 

Nature de la mission (Réf : Para.2)

 

A2.- Les  informations  financières prévisionnelles se rapportent à des actions  et des événements qui ne se sont pas encore produits et qui peuvent ne pas se produire. Bien que certains éléments probants soient disponibles pour étayer les hypothèses sur lesquelles reposent les informations financières prévisionnelles, ces éléments sont en général axés sur l’avenir et sont donc spéculatifs par nature ; ils se distinguent en cela des éléments probants généralement disponibles lors de l’audit d’informations financières historiques.

 

Le professionnel de l’expertise comptable  n’est donc pas en mesure d’émettre une opinion quant à la réalisation des résultats ressortant des informations financières prévisionnelles.

 

En outre, compte tenu de la nature des  éléments probants disponibles pour évaluer les hypothèses sur lesquelles les informations financières prévisionnelles reposent, le professionnel de l’expertise comptable  peut avoir des difficultés pour parvenir à un niveau d’assurance suffisant pour exprimer une opinion positive sur le fait que ces hypothèses sont exemptes d’anomalies significatives. En  conséquence, lorsque le professionnel de l’expertise comptable émet une opinion sur le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la direction, il ne peut, sauf cas particulier, que fournir un niveau d’assurance modéré. Toutefois, lorsque le professionnel de l’expertise comptable estime avoir atteint un niveau d’assurance suffisant, il peut exprimer une opinion positive sur les hypothèses.

 

Objectif de la mission (Réf : Para.3)

 

A3. Dans une mission d’examen d’informations financières prévisionnelles, le professionnel de l’expertise comptable réunit des éléments probants suffisants et  appropriés  lui permettant d’apprécier si :

 

– les hypothèses les plus plausibles retenues par la direction et sur lesquelles se basent les informations financières prévisionnelles ne sont pas déraisonnables et, lorsque des hypothèses théoriques sont utilisées, que ces dernières sont cohérentes avec l’objectif des informations prévisionnelles ;

 

– les informations financières prévisionnelles sont préparées de manière satisfaisante sur la base des hypothèses retenues ;

 

– les informations financières prévisionnelles sont correctement présentées, si toutes les hypothèses significatives sont décrites en notes annexes et s’il est clairement indiqué qu’il s’agit d’hypothèses les plus plausibles ou d’hypothèses théoriques ; et

 

– les informations financières prévisionnelles sont préparées de manière cohérente avec les comptes annuels ou consolidés historiques  sur la base des principes comptables applicables à l’entité.

 

L’exercice de l’esprit critique (Réf : Para.8)

 

A4.- La direction est responsable  des informations communiquées au professionnel de l’expertise comptable  pour les besoins de sa mission. Le professionnel de l’expertise comptable  évalue de façon critique les documents et  les informations comptables ou non comptables communiquées ; il reste attentif à celles recueillies au cours de sa mission qui contredisent ou remettent en cause les informations obtenues  de la direction.

 

La lettre de mission (Réf : Para.11)

 

A5.- La direction est responsable de la préparation et de la présentation des informations financières  prévisionnelles, ainsi que de l’identification et de la description des hypothèses sur lesquelles elles reposent. Le professionnel de l’expertise comptable est appelé à examiner et à présenter un rapport sur les informations financières prévisionnelles afin de renforcer leur crédibilité, qu’elles soient destinées à des tiers ou à un usage interne.

 

 

 

Prise de connaissance (Réf : Para.12)

 

A6.- Le professionnel de l’expertise comptable  examine notamment :

 

• Les contrôles internes mis en place pour la préparation des informations financières prévisionnelles ainsi que les compétences et l’expérience des personnes chargées de les élaborer ;

 

 

• La nature de la documentation préparée par l’entreprise pour étayer les hypothèses retenues par la direction ;

 

• L’étendue du recours aux techniques statistiques, mathématiques ou assistées par ordinateur ;

 

• Les méthodes utilisées pour développer et appliquer les hypothèses ;

 

• Le degré de fiabilité des informations financières prévisionnelles préparées lors des exercices précédents et les raisons des écarts significatifs avec les réalisations ;

 

• Le système d’information utilisé pour l’élaboration des informations.

 

Période couverte par les informations prévisionnelles (Réf : Para.15)

 

A7.-Dès lors que les hypothèses deviennent de moins en moins fiables au fur et à mesure que la période s’allonge, la capacité de la direction à élaborer des estimations les plus plausibles diminue. Les estimations ne peuvent donc excéder une période de temps au-delà de laquelle elles ne pourraient plus revêtir de caractère plausible. Certains des facteurs à prendre en considération par  le professionnel de l’expertise comptable  lors de l’analyse de la période de temps couverte par les informations financières prévisionnelles sont donnés ci-après :

 

• Cycle du processus d’exploitation. Par exemple dans le cas d’un grand projet de construction, la période peut correspondre au temps nécessaire pour terminer le projet.

 

• Degré de fiabilité des hypothèses. Par exemple, si l’entité lance un nouveau produit, la période prévisionnelle sera courte et subdivisée en petites périodes d’une durée de plusieurs semaines ou de plusieurs mois. En revanche, si la seule activité de l’entité consiste à louer un immeuble à long terme, une période prévisionnelle relativement longue peut être acceptable.

 

• Besoins des utilisateurs. Par exemple, les informations financières prévisionnelles peuvent être préparées dans le cadre d’une demande de prêt et porter sur la période de temps  nécessaire pour générer des revenus  permettant  son remboursement. Ces informations peuvent aussi être préparées pour des investisseurs en cas de vente d’obligations pour indiquer l’utilisation prévue des fonds dans l’exercice suivant

 

Procédures d’examen à mettre en œuvre

 

A8.- Le professionnel de l’expertise comptable  réunit, dans la mesure du possible, des éléments probants suffisants et appropriés à partir de sources internes et externes, compare les estimations aux informations historiques et détermine si elles se basent sur des plans réalistes compte tenu des moyens dont dispose  l’entité (Réf : Para.17).

 

A9.-Par exemple, s’il est prévu que les  ventes  dépassent la capacité de production  actuelle de l’entité,  les informations financières prévisionnelles incluront le coût des investissements nécessaires pour développer cette capacité ou le coût des moyens de substitution pour faire face à la progression des ventes, tels que le recours à la sous-traitance (Réf :Para.18).

 

A10.- Le professionnel de l’expertise comptable  vérifie les calculs, en s’assurant que les mesures envisagées par la direction sont cohérentes entre elles et qu’il n’existe aucune incohérence dans le résultat des calculs utilisant des variables communes, telles que les taux d’intérêt (Réf : Para.20).

 

A11.-Cette analyse implique la recherche d’éléments probants ainsi que l’évaluation du degré de pertinence des informations données dans les notes annexes (Réf : Para.21).

 

Déclarations de la direction (Réf : Para.26)

 

A12.-Lorsque le professionnel de l’expertise comptable  n’obtient pas la lettre d’affirmation de la direction, il en tire les conséquences  dans son rapport.

                   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 1

---