NEP 2410

NEP-2410. EXAMEN LIMITÉ DE COMPTES INTERMÉDIAIRES EN APPLICATION DE DISPOSITIONS LÉGALES OU RÉGLEMENTAIRES

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Date de publication

10/12/2007

Mots clés
NEP 2410, norme d’exercice professionnel, Examen limité, comptes intermédiaires, examen limité des comptes intermédiaires

Résumé

Cette norme d’exercice professionnel qui correspond à l’adaptation de la norme ISRE 2410 a été homologuée par arrêté du 29 novembre 2007 publié au J.O. n° 282 du 5 décembre 2007. Elle remplace la norme 3-101 “Examen limité de comptes” du référentiel normatif de juillet 2003.

Table des matières

1. Introduction
2. Respect des textes et esprit critique
3. Nature de l’assurance
4. Anomalies significatives et seuil de signification
5. Travaux à mettre en oeuvre par le commissaire aux comptes Lettre de mission
6. Prise de connaissance de l’entité et de son environnement, y compris son contrôle interne et évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes
7. Entretiens avec la direction
8. Procédures analytiques
9. Autres procédures d’examen limité
10. Déclarations du représentant légal
11. Communication
12. Forme du rapport d’examen limité du commissaire aux comptes
13. Conclusions formulées par le commissaire aux comptes
14. Conclusion sans réserve
15. Conclusion avec réserve
16. Conclusion défavorable
17. Impossibilité de conclure
18. Observations
19. Documentation

Norme d’exercice professionnel

Cette norme d’exercice professionnel qui correspond à l’adaptation de la norme ISRE 2410 a été homologuée par arrêté du 29 novembre 2007 publié au J.O. n° 282 du 5 décembre 2007. Elle remplace la norme 3-101 “Examen limité de comptes” du référentiel normatif de juillet 2003.
1. Introduction

1. Le commissaire aux comptes d’une entité peut être conduit à mener, en application de dispositions légales ou réglementaires, un examen limité de comptes intermédiaires, qui peuvent être des comptes condensés, présentés, le cas échéant, sous forme consolidée.

2. La présente norme a pour objet de définir les principes que le commissaire aux comptes applique lorsqu’il conduit un examen limité de comptes intermédiaires.

3. Elle définit en outre les principes relatifs à l’établissement du rapport d’examen limité du commissaire aux comptes.
2. Respect des textes et esprit critique

4. Le commissaire aux comptes réalise l’examen limité des comptes intermédiaires conformément aux textes légaux et réglementaires et à la présente norme d’exercice professionnel.

5. Le commissaire aux comptes respecte les dispositions du code de déontologie de la profession.

6. Tout au long de ses travaux, le commissaire aux comptes :

*

fait preuve d’esprit critique et tient compte du fait que certaines situations peuvent conduire à des anomalies significatives dans les comptes ;
*

exerce son jugement professionnel, notamment pour décider de la nature, du calendrier et de l’étendue des procédures d’examen limité à mettre en oeuvre, et pour conclure à partir des éléments collectés.

3. Nature de l’assurance

7. Lorsqu’il conduit un examen limité de comptes intermédiaires, le commissaire aux comptes met en oeuvre des procédures moins étendues que celles requises pour un audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification.

8. L’examen limité de comptes intermédiaires consiste essentiellement, pour le commissaire aux comptes, à s’entretenir avec la direction et à mettre en oeuvre des procédures analytiques.

9. Il obtient l’assurance, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification, que les comptes intermédiaires ne comportent pas d’anomalies significatives.

10. Cette assurance, qualifiée d’assurance modérée, lui permet de formuler une conclusion selon laquelle il n’a pas relevé d’anomalies significatives dans les comptes intermédiaires, pris dans leur ensemble.
4. Anomalies significatives et seuil de signification

11. Pour déterminer le seuil ou les seuils de signification et évaluer l’incidence des anomalies détectées sur sa conclusion, le commissaire aux comptes applique les principes définis dans la norme d’exercice professionnel relative aux anomalies significatives et au seuil de signification applicable à l’audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification.
5. Travaux à mettre en oeuvre par le commissaire aux comptes Lettre de mission

12. Le commissaire aux comptes définit les termes et conditions de l’examen limité dans la lettre de mission établie conformément aux principes définis dans la norme d’exercice professionnel relative à la lettre de mission du commissaire aux comptes applicable à l’audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification ou dans une lettre de mission spécifique établie conformément à ces mêmes principes.
6. Prise de connaissance de l’entité et de son environnement, y compris son contrôle interne et évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes

13. Le commissaire aux comptes acquiert une connaissance suffisante de l’entité et de son environnement, notamment de son contrôle interne, afin d’identifier et d’évaluer le risque d’anomalies significatives dans les comptes intermédiaires et afin de concevoir et mettre en oeuvre des procédures lui permettant de fonder sa conclusion sur ces comptes.

14. Lorsqu’au cours de l’audit des comptes de l’exercice précédent ou de l’examen limité des comptes intermédiaires précédents, le commissaire aux comptes a collecté des éléments relatifs à la prise de connaissance de l’entité et de son environnement et à l’évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes, il assure un suivi des facteurs de risque identifiés lors de ces contrôles.

15. Pour ce faire, le commissaire aux comptes :

*

relève notamment, dans son dossier de l’exercice précédent, les éléments identifiés suivants :
o

les déficiences majeures dans la conception ou la mise en oeuvre du contrôle interne ;
o

les risques inhérents élevés qui requièrent une démarche particulière ;
o

les anomalies significatives corrigées ou non ;
*

s’enquiert auprès de la direction des changements survenus depuis la période précédente susceptibles d’affecter la pertinence des informations recueillies. Il s’agit notamment de changements survenus au titre des éléments du contrôle interne, de la nature des activités de l’entité, du choix des méthodes comptables appliquées ou de tout autre événement qu’elle estime susceptible d’avoir une incidence déterminante sur l’activité de l’entité ou sur la préparation des comptes intermédiaires.

16. Lorsque le commissaire aux comptes intervient au titre de la première année de son mandat et qu’il n’a pas réalisé préalablement d’audit des comptes de l’entité :

*

il prend connaissance de l’entité et de son environnement à partir de la revue des dossiers de son prédécesseur ou, le cas échéant, du cocommissaire aux comptes. Il s’intéresse particulièrement :
o

aux facteurs identifiés par le prédécesseur ou, le cas échéant, par le cocommissaire aux comptes comme pouvant engendrer des anomalies significatives dans les comptes ; et
o

à leur évaluation du risque d’anomalies significatives réalisée pour les besoins de ces contrôles ;
*

il s’enquiert auprès de la direction des changements survenus depuis la période précédente susceptibles d’affecter la pertinence des informations recueillies.

7. Entretiens avec la direction

17. Le commissaire aux comptes s’entretient, principalement avec les membres de la direction en charge des aspects financiers et comptables, des éléments suivants :

*

leur appréciation du risque que les comptes comportent des anomalies significatives résultant de fraudes ;
*

l’évolution des procédures mises en place pour identifier les risques de fraude dans l’entité et pour y répondre ;
*

leur connaissance éventuelle de fraudes avérées, suspectées ou simplement alléguées concernant l’entité ;
*

l’évolution des procédures conçues et mises en oeuvre dans l’entité visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires ;
*

les anomalies relevées par le commissaire aux comptes que celui-ci estime significatives et devant à ce titre être corrigées et les anomalies qu’il estime non significatives ;
*

la survenance, jusqu’à une date aussi rapprochée que possible de la date de signature de son rapport d’examen limité, d’événements postérieurs à la clôture de la période tels que définis dans la norme d’exercice professionnel applicable à l’audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification ;
*

des changements comptables tels que définis dans la norme d’exercice professionnel applicable à l’audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification, survenus au cours de la période contrôlée ;
*

des opérations non courantes, en raison de leur importance ou de leur nature, ou complexes réalisées au cours de la période contrôlée ;
*

des hypothèses retenues pour procéder aux estimations comptables, des intentions de la direction et de la capacité de l’entité à mener à bien les actions envisagées ;
*

du traitement comptable des opérations avec les parties liées ;
*

des faits ou événements susceptibles de remettre en cause la continuité d’exploitation de l’entité, et, le cas échéant, des plans d’actions qu’elle a définis pour l’avenir de l’entité ;
*

de tout autre élément qu’il estime utile pour fonder sa conclusion sur les comptes intermédiaires.

8. Procédures analytiques

18. Dans le cadre de l’examen limité, le commissaire aux comptes met en oeuvre des procédures analytiques en appliquant les principes définis dans la norme d’exercice professionnel relative aux procédures analytiques applicable à l’audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification.
9. Autres procédures d’examen limité

19. Le commissaire aux comptes rapproche les comptes intermédiaires avec les documents comptables dont ils sont issus.

20. Lorsque le commissaire aux comptes identifie des éléments susceptibles de mettre en cause la continuité d’exploitation, il :

*

prend connaissance, si elle existe, de l’évaluation faite par la direction de la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation et en apprécie la pertinence. Si la direction n’a pas formalisé cette évaluation, le commissaire aux comptes s’enquiert auprès d’elle des raisons qui l’ont conduite à établir les comptes dans une perspective de continuité d’exploitation ; et
*

apprécie, le cas échéant, le caractère approprié des informations données à cet égard dans l’annexe des comptes.

21. Le commissaire aux comptes consulte les procès-verbaux ou les comptes-rendus des réunions tenues par l’organe appelé à statuer sur les comptes, par l’organe d’administration ou de surveillance et par la direction, afin d’identifier les délibérations ou décisions pouvant avoir une incidence sur les comptes.

22. Il peut également estimer utile de mettre en oeuvre d’autres procédures telles que des inspections d’enregistrements ou de documents ou des vérifications de calculs.
10. Déclarations du représentant légal

23. Le commissaire aux comptes applique les principes de la norme d’exercice professionnel relative aux déclarations de la direction applicable à l’audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification.

24. Indépendamment d’autres déclarations écrites que le commissaire aux comptes estimerait nécessaires, il demande au représentant légal des déclarations écrites par lesquelles :

*

il déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les erreurs et les fraudes ont été conçus et mis en oeuvre dans l’entité ;
*

il déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont il a eu connaissance ou qu’il a suspectées, dès lors que la fraude est susceptible d’entraîner des anomalies significatives dans les comptes ;
*

il estime que les anomalies non corrigées relevées par le commissaire aux comptes ne sont pas, seules ou cumulées, significatives au regard des comptes pris dans leur ensemble. Un état de ces anomalies non corrigées est joint à cette déclaration écrite. En outre, lorsque le représentant légal responsable des comptes considère que certains éléments reportés sur cet état ne constituent pas des anomalies, il le mentionne dans sa déclaration ;
*

il confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes ;
*

il déclare avoir, au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et réglementaires ;
*

il déclare qu’à ce jour il n’a connaissance d’aucun événement survenu depuis la date de clôture de la période qui nécessiterait un traitement comptable.

11. Communication

25. Le commissaire aux comptes communique à la direction, au niveau de responsabilité approprié, et à l’organe d’administration ou de surveillance les éléments prévus dans les normes d’exercice professionnel applicables à l’audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification.
12. Forme du rapport d’examen limité du commissaire aux comptes

26. Le commissaire aux comptes établit un rapport qui comporte les informations suivantes :

a) Un titre qui indique qu’il s’agit d’un rapport de commissaire aux comptes ;

b) L’indication de l’organe auquel le rapport est destiné ;

c) Une introduction qui précise :

*

l’origine de sa nomination ;
*

la nature des comptes intermédiaires, individuels ou consolidés, le cas échéant condensés qui font l’objet du rapport et sont joints à ce dernier ;
*

l’entité dont les comptes font l’objet d’un examen limité ;
*

la période sur laquelle ils portent ;
*

et les rôles respectifs de l’organe compétent de l’entité pour établir les comptes intermédiaires et du commissaire aux comptes ;

d) Un paragraphe décrivant les procédures mises en oeuvre par le commissaire aux comptes dans le cadre de son examen limité ;

e) La formulation de la conclusion du commissaire aux comptes ;

f) La date du rapport ;

g) Le cas échéant, la signature sociale de la société de commissaire aux comptes ;

h) La signature du commissaire aux comptes exerçant à titre individuel ou, le cas échéant, de celui ou de ceux des commissaires aux comptes associés, actionnaires ou dirigeants de la société de commissaire aux comptes qui ont participé à l’établissement du rapport.
13. Conclusions formulées par le commissaire aux comptes

27. Lorsque l’examen limité de comptes intermédiaires porte sur des comptes complets, présentés le cas échéant sous une forme consolidée, le commissaire aux comptes se prononce sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes.

28. Lorsque l’examen limité de comptes intermédiaires porte sur des comptes condensés, présentés le cas échéant sous une forme consolidée, le commissaire aux comptes se prononce sur la conformité des comptes avec les principes qui leur sont applicables, définis dans le référentiel comptable.

29. Le commissaire aux comptes formule :

*

soit une conclusion sans réserve ;
*

soit une conclusion avec réserve ;
*

soit une conclusion défavorable ;
*

soit une impossibilité de conclure.

14. Conclusion sans réserve

30. Le commissaire aux comptes formule une conclusion sans réserve lorsque l’examen limité des comptes intermédiaires qu’il a mis en oeuvre lui a permis d’obtenir l’assurance modérée que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives.
15. Conclusion avec réserve

31. Le commissaire aux comptes formule une conclusion avec réserve :

*

lorsqu’il a identifié au cours de l’examen limité des comptes intermédiaires des anomalies significatives et que celles-ci n’ont pas été corrigées ;
*

ou lorsqu’il n’a pas pu mettre en oeuvre toutes les procédures nécessaires pour fonder sa conclusion sur les comptes intermédiaires ;

et que :

*

les incidences sur les comptes intermédiaires des anomalies significatives ou des limitations à ses travaux sont clairement circonscrites ;
*

la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l’utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.

16. Conclusion défavorable

32. Le commissaire aux comptes formule une conclusion défavorable :

*

lorsqu’il a détecté au cours de l’examen limité des comptes intermédiaires des anomalies significatives et que celles-ci n’ont pas été corrigées ;

et que :

*

les incidences sur les comptes intermédiaires des anomalies significatives ne peuvent être clairement circonscrites, ou la formulation d’une réserve n’est pas suffisante pour permettre à l’utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.

17. Impossibilité de conclure

33. Le commissaire aux comptes formule une impossibilité de conclure :

*

lorsqu’il n’a pas pu mettre en oeuvre toutes les procédures nécessaires pour fonder sa conclusion sur les comptes ;

et que :

*

les incidences sur les comptes intermédiaires des limitations à ses travaux ne peuvent être clairement circonscrites ;
*

ou la formulation d’une réserve n’est pas suffisante pour permettre à l’utilisateur des comptes intermédiaires de fonder son jugement en connaissance de cause.

34. Le commissaire aux comptes formule également une impossibilité de conclure lorsqu’il existe de multiples incertitudes dont les incidences sur les comptes ne peuvent être clairement circonscrites.
18. Observations

35. Lorsqu’il émet une conclusion sans réserve ou avec réserve, le commissaire aux comptes formule, s’il y a lieu, toutes observations utiles.

36. En formulant une observation, le commissaire aux comptes attire l’attention du lecteur des comptes intermédiaires sur une information fournie dans l’annexe. Il ne peut pas dispenser d’informations dont la diffusion relève de la responsabilité des dirigeants.

37. Les observations sont formulées dans un paragraphe distinct inséré après la conclusion.

38. Le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation sur les informations fournies dans l’annexe :

*

en cas d’incertitude sur la continuité de l’exploitation ;
*

en cas de changement de méthodes comptables survenu au cours de la période.

19. Documentation

39. Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier les éléments suffisants et appropriés pour fonder ses conclusions et permettant d’établir que son examen limité a été effectué selon la présente norme.