Assistance sur la modification de statut juridique

La problematique :

Quelle est la procédure à suivre pour modifier des statuts ? Comment modifier la forme juridique d’une entreprise ? Changer le statut juridique de votre société : quelles conditions respecter ?

Ce que la mission peut vous apporter :

Les conditions à respecter pour modifier la forme juridique de votre société dépendent à la fois de : sa forme juridique d’origine la nouvelle forme juridique visée. Ces conditions nécessitent souvent un accord collectif des associés et/ou actionnaires ainsi que le respect des plafonds exigés par le nouveau statut. Toute modification portant sur une des mentions obligatoires pour l’immatriculation d’une société, comme sa forme juridique dans le cas présent, doit conduire à la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. Cette publication doit se faire en respectant un délai d’un mois suivant la modification de statut.

Element necessaire a la mission :

La forme juridique de votre société n’est plus en adéquation avec les réalités de votre entreprise à la suite de la baisse de son capital social ou l’arrivée de nouveaux associés ? Vous pouvez la modifier ! Toutefois, ce changement n’est pas anodin : il peut être soumis à l’accord des associés par exemple et s’accompagne de démarches administratives. On vous explique comment faire. et vous assiste dans toutes les démarches.

Livrable de la mission :

Délai de réalisation :

Fourchette de prix

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