Créateurs d’entreprise au chômage : critique des avantages imprévus
L’entente récente entre les syndicats et les employeurs concernant l’assurance-chômage envisage de restreindre la combinaison de l’allocation-chômage et des revenus non salariés, et aussi l’arrêt de l’assistance en cas de retour à un contrat à durée indéterminée à plein temps. Économie anticipée : 870 millions d’euros de 2024 à 2027.
Par Alain Ruello
L’accord de principe conclu vendredi dernier par Medef, CPME et U2P du côté des employeurs, et CFDT, CFTC et FO du côté des syndicats, pour la future convention Unédic, vise à contrôler les avantages induits par les dispositifs pour les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent des entreprises. Il s’agit en effet d’une des dispositions destinées à réaliser le maximum d’économies, soit 870 millions d’euros entre 2024 et 2027.
À l’étonnement de tous, d’ailleurs, car c’est bien plus que les huit fois l’estimation qui était mentionnée dans la première ébauche du texte présentée aux négociateurs jeudi à midi !
Emploi à plein temps en contrat à durée indéterminée
Le sujet est significatif : parmi le million d’entreprises établies en 2021, indépendamment de leur statut juridique, l’assurance-chômage déclare en avoir aidé approximativement un tiers. Souvent motivé par un souhait d’autonomie suite à une séparation à l’amiable, l’entrepreneur au chômage a accès à deux mécanismes pour prendre son envol, pour lesquels Pôle emploi a alloué 3 milliards d’euros en 2022.
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Le premier mécanisme concerne le soutien à la création ou à la reprise d’une entreprise (Arce). À partir du 1er juillet, il correspond à 60 % des droits au chômage (c’est-à-dire le total de l’allocation quotidienne multipliée par le nombre de jours d’indemnisation) à la date de création ou de reprise, moins 3 % pour la pension complémentaire. La moitié est payée au commencement de l’entreprise, le reste six mois plus tard.
En 2022, l’Arce a été accordée à 71 000 personnes inscrites à Pôle emploi, pour une somme totale de 600 millions, la seule condition étant de continuer leur activité non salariée pour recevoir le second versement. Cependant, le problème est que l’Unédic estime que 8% des bénéficiaires avaient entre-temps décroché un contrat à durée indéterminée à plein temps. De là, l’inquiétude que la demande d’Arce puisse être utilisée comme une méthode pour percevoir une partie des indemnités de chômage, alors même qu’un travail à plein temps aurait normalement entraîné l’arrêt de ces indemnités.
Afin de mettre fin à cette méthode, l’accord stipule que le deuxième paiement sera suspendu si l’on découvre à ce moment que le bénéficiaire a recommencé à travailler à plein temps avec un contrat à durée indéterminée (CDI). Pour recevoir son paiement, l’individu doit certifier qu’il ne travaille pas à plein temps, tout comme il doit confirmer qu’il continue son rôle de fondateur ou de repreneur d’entreprise, selon des conditions qui restent à définir.
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Une autre forme de soutien disponible pour les chômeurs, distincte de l’Arce, concerne la possibilité de cumuler leur allocation de retour à l’emploi (ARE) avec les revenus indépendants qu’ils génèrent à partir de leur entreprise. Tandis que l’Arce vise à fournir rapidement un capital, cette ARE entrepreneur garantit un revenu de substitution jusqu’à ce que l’entreprise décolle. En 2022, cette aide a été utilisée par 236 000 personnes, totalisant 2,4 milliards d’euros.
Limite de cumul
Le souci, c’est que le montant de la compensation change en fonction de si la structure légale de l’entreprise permet ou non la distribution de bénéfices. “Les fondateurs ou repreneurs […] peuvent tirer le meilleur parti de ces régulations en ne recevant pas de salaire mais seulement des bénéfices”, explique l’Unédic. Tout cela peut entraîner des paiements excessifs significatifs (82,6 millions en 2022).
En réponse à cela, les acteurs sociaux ont limité la période de cumul à 60% des droits, le reste pouvant être payé dans certaines situations de reprise des indemnités. Une fois que le bénéficiaire a atteint cette limite, il peut également demander à l’organisme Pôle emploi de sa région de continuer les paiements s’il peut prouver qu’il n’a aucun revenu non salarié provenant de l’activité qu’il a créée ou repris.
Alain Ruello
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