Le Conseil constitutionnel rejette la tentative du gouvernement de resserrer les contrôles des congés maladie par les employeurs
Le gouvernement cherchait à simplifier la supervision des congés maladie par les employeurs. Cependant, cette proposition, contenue dans le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2024, a été bloquée ce jeudi par le Conseil constitutionnel. Cette décision intervient en parallèle d'autres mesures concernant les prescriptions par téléconsultation et les frais à la charge des patients.
Par Solenn Poullennec
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Texte ré
L'annonce d'un durcissement des vérifications des congés maladie n'a pas tenu longtemps. Ce jeudi, le Conseil constitutionnel a rejeté une action que le gouvernement prévoyait de mettre en œuvre pour réduire les congés maladie non justifiés.
Le plan présenté dans le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2024 avait pour objectif d'améliorer l'efficacité des vérifications des arrêts maladie par les employeurs. Plus concrètement, il était question d'interrompre systématiquement le paiement des allocations journalières par la Sécurité sociale lorsque un médecin mandaté par une entreprise jugeait qu'un arrêt de travail était injustifié.
Rarement exploitées, les visites de contrôle
Un patron a déjà le droit de solliciter un docteur pour une visite à domicile afin de confirmer l'incapacité de travail de son employé. Si le docteur estime qu'il y a une exploitation injustifiée, il est tenu de soumettre son rapport au service de surveillance médicale de l'Assurance Maladie, qui peut alors choisir de mettre fin aux allocations journalières.
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L'augmentation du coût des arrêts maladie pour la Sécurité sociale préoccupait les autorités, qui cherchaient à rendre ce système plus efficace en stoppant les paiements suite à une visite de contrôle révélant une fraude, sans nécessiter une vérification supplémentaire du service médical de l'Assurance Maladie.
Un mécanisme rarement employé
Cependant, selon le Conseil constitutionnel, cette action équivaudrait à privé un individu assuré de ses compensations « même si son incapacité physique à poursuivre ou reprendre son emploi a été vérifiée par un docteur ». En effet, toute personne qui est dans l'incapacité de travailler « en raison de son état de santé physique ou mental » a le « droit de recevoir de la société des ressources adéquates pour vivre ».
Cette évaluation met à mal les plans du gouvernement. Cependant, le système de vérification par l'employeur est rarement mis en œuvre. En 2019, l'Assurance Maladie avait reçu 2.300 dossiers de ce genre. De plus, les docteurs semblent réticents à vérifier les congés maladie de leurs pairs, encore plus dans un contexte où il y a une pénurie de médecins. Ils considèrent également que la hausse des congés maladie est principalement le reflet d'une détérioration de la santé des Français.
Interruptions de provision
Cependant, les Juges n'ont pas réprouvé la clause visant à restreindre la durée des congés de maladie prescrits par téléconsultation à trois jours. Une initiative similaire avait déjà été suggérée dans le budget adopté l'année précédente pour prévenir les excès. Le Conseil constitutionnel l'avait rejetée. Cette fois, il a approuvé un dispositif qui prévoit plusieurs exceptions.
Cependant, le plan visant à restreindre ou à interdire la prescription de certains médicaments par téléconsultation "en cas de rupture d'approvisionnement" a été abandonné. Cette mesure, initialement conçue pour renforcer les moyens d'action des autorités publiques face aux pénuries de médicaments récurrentes, pourrait "priver un patient de la possibilité d'obtenir une prescription pour un médicament nécessaire à sa santé simplement parce qu'il a consulté un médecin à distance", précise le Conseil constitutionnel.
Augmentation des coûts d'assurance
Finalement, il a refusé une clause du budget qui stipulait que le gouvernement doit demander l'avis des législateurs avant de faire monter les frais d'assurance sur les médicaments et les rendez-vous médicaux. Cette clause était destinée à rassurer les législateurs, mais est "en opposition avec le principe de la division des pouvoirs", d'après les experts.
Au cours du débat sur le budget, les représentants ont fréquemment critiqué le gouvernement pour avoir annoncé des réductions de dépenses de santé tout en négligeant de mentionner que celles-ci résulteraient principalement d'une augmentation des frais facturés aux patients pour chaque consultation médicale (1 euro) ou pour chaque boîte de médicaments prescrits (50 centimes).
En supprimant la nécessité d'informer les législateurs, le Conseil constitutionnel pave la voie pour une possible accélération de l'officialisation de cette augmentation de franchises.
Solenn Poullennec
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