28 janvier 2021
Démarches
Vous avez atteint l’âge légal pour partir à la retraite et vous avez le nombre de trimestres requis : bonne nouvelle, vous pouvez partir à la retraite ! Toutefois, il faut veiller à effectuer certaines formalités, non seulement auprès des instances professionnelles et organismes sociaux, mais aussi vis-à-vis de votre patientèle. Voici les réponses aux questions que vous devez vous poser pour partir sereinement à la retraite.
De quel régime de retraite relevez-vous ?
Si vous êtes médecin libéral. Votre retraite est composée :
– d’une retraite de base (CNAV PL) ;
– d’une retraite complémentaire (CARMF) ; et
– d’une retraite supplémentaire (ASV) pour les médecins conventionnés.
Bon à savoir. Le régime de base est commun à l’ensemble des professionnels libéraux. En revanche les régimes complémentaires et ASV sont régis par des règles différentes.
Si vous êtes médecin hospitalier employé par l’hôpital . En tant que salarié du secteur public, vous relevez du régime général de la Sécurité sociale (géré par la CNAV) pour votre régime de base et de l’IRCANTEC pour votre régime complémentaire.
Si vous êtes médecin fonctionnaire hospitalier , vous relevez du dispositif de départ à la retraite de la fonction publique hospitalière et cotisez donc à la CNRACL et à la RAFP.
Les demandes de pension dans le cadre de la retraite médecin devront donc être adressées à vos caisses respectives, si vous avez effectué en partie ou la totalité de votre carrière en tant que médecin salarié.
À noter. Ne sera abordé dans cet article que la retraite du médecin libéral.
Comment préparer votre retraite de médecin libéral ?
1ère étape. Pour préparer votre retraite, vous pouvez commencer par télécharger le RISe (relevé individuel de situation) qui récapitule l’ensemble des droits acquis dans les différents régimes de retraite de base et complémentaires auprès desquels vous avez été affilié durant votre carrière. Il suffit pour cela de vous connecter à l’adresse suivante : https://services.info-retraite.fr/service/mon-releve-de-carriere/ .
Bon à savoir. Ce RISe peut également être obtenu dans votre espace personnel de votre caisse de retraite.
Comment demander votre retraite ?
Elle n’est pas versée automatiquement : il faut en faire la demande. Vous pouvez la faire directement sur votre compte retraite, ou en ligne ou par courrier auprès de vos caisses de retraite. Pour plus de simplicité, la demande peut être faire en ligne sur votre compte retraite sur https://www.info-retraite.fr/ . Vous n’aurez qu’une seule démarche à effectuer pour l’ensemble de vos régimes de retraite obligatoire, de base et complémentaire. Elle est ensuite transmise à tous les régimes auxquels vous faites une demande : plus besoin d’envoyer un formulaire et des pièces jointes à chaque régime concerné.
À noter. Pour en savoir plus sur ce service, vous pouvez utiliser l’outil Info Retraite « Ma demande de retraite, mode d’emploi » . Toutefois dans le cas où vous ne souhaiteriez pas faire votre demande en ligne sur info-retraite, vous devez alors introduire une demande écrite au service Allocataire, ou vous connectez sur votre espace personnel eCARMF dans le cours du semestre précédent la date d’effet choisie.
Quelles démarches sont à effectuer ?
Vis-à-vis de la CARMF et de la CPAM. Il est conseillé d’avertir la CARMF au moins six mois avant la date de cessation d’activité prévue, afin de préparer votre dossier et éventuellement de faire les rachats ou achats de points possibles pour compléter le montant de la retraite.
Bon à savoir. La date d’effet de la retraite est toujours fixée au premier jour du trimestre civil qui suit votre demande et la réalisation de toutes les conditions d’âge. Par ailleurs, pour prétendre à l’ouverture de vos droits à la retraite, vous devez être à jour de vos cotisations, majorations de retard et frais de justice éventuels.
Vous devez prendre contact au plus tôt avec la CARMF (46 rue Saint Ferdinand 75841 PARIS CEDEX 17) pour remplir le dossier de retraite. Certains documents doivent être contresignés par le Conseil départemental.
Vous devrez alors produire les pièces justificatives suivantes :
– La demande d’obtention de la retraite visée par le conseil départemental de l’Ordre ;
– La photocopie complète du livret de famille ou si vous êtes célibataire, celle de votre carte d’identité et des extraits de naissance de vos enfants ;
– Une domiciliation bancaire ;
– En cas d’activités multiples, votre relevé de carrière fourni par les autres caisses gérant les régimes de base pour établir le décompte des trimestres d’assurance acquis au titre de ces régimes.
À noter. De plus, il faut prévenir par courrier le service des relations avec les praticiens de la CPAM. Les feuilles de soins pré-identifiées, ainsi que le cachet professionnel, seront alors détruits.
Vis-à-vis de l’Ordre. Il est nécessaire d’informer le Conseil national de l’Ordre pour signaler la date de prise de votre retraite (libérale ou salariée) en indiquant certaines indications :
– Votre adresse personnelle ;
– Si vous désirez rester inscrit au tableau. Précisez si vous conservez une activité (salariée ou libérale). Vous serez alors inscrit au tableau en qualité de retraité « actif » ;
– Si vous souhaitez être radié vous devez le préciser par écrit (la radiation entraîne l’interdiction d’exercer la médecine sur le territoire français et de ce fait l’interdiction de toute prescription même à titre gratuit pour le médecin ou ses proches).
Le Conseil se charge d’avertir la CPAM de la date de cessation de votre activité libérale. C’est la CPAM, après réception de la lettre, qui prévient officiellement l’Urssaf de la date de cessation d’activité du praticien.
Bon à savoir. En tant que retraité vous pouvez continuer d’exercer, sous certaines conditions, une activité libérale dans le cadre du cumul retraite/activité libérale, dans ce cas vous devrez continuer à cotiser aux régimes de base et complémentaire et au régime ASV si vous êtes conventionné sans que cela ne vous ouvre droit à des points de retraite complémentaire.
Vis-à-vis de l’Urssaf. Bien que la CPAM se charge en principe d’avertir l’Urssaf, il est plus prudent de prévenir l’Urssaf de votre cessation d’activité en utilisant un formulaire demandé par courrier ou sur place (formulaire P4PL).
Vis-à-vis de l’administration fiscale. Vous devez informer l’administration fiscale (votre centre des impôts) de votre cessation d’activité libérale et de sa date d’effet, et produire dans les 60 jours de la cessation effective d’activité la déclaration BNC de cessation d’activité (imprimé n° 2035).
Attention ! Si vous maintenez une activité libérale dans le cadre d’un cumul, aucune déclaration de cessation d’activité ni de P4PL ne devront être produites car vous continuez à percevoir des revenus BNC.
Vis-à-vis de votre assurance professionnelle. Vous devez informer votre assurance professionnelle de votre cessation d’activité. Le Conseil National conseille fortement de maintenir cette assurance, mais en qualité de médecin retraité non exerçant.
Existe-t-il des aides en cas de difficultés ?
Un certain nombre d’organismes peuvent vous venir en aide en cas de difficultés, notamment :
– Le Fonds d’action sociale de la CARMF qui attribue sur demande des aides et secours aux allocataires et prestataires ;
– Le CNOM (Conseil de l’Ordre des médecins) met à votre disposition un numéro d’entraide et d’assistance 0800 288 038 ;
– La FARA (Fédération des associations régionales de médecins retraités, veuf et veuves de médecins) qui regroupe des structures de défense, d’entraide et de rencontre qui organisent de nombreuses activités et vous aident à mieux vivre votre retraite.
Source : Alertes & Conseils