Immigration : l'Assistance médicale d'Etat considérée comme "bénéfique" et généralement bien surveillée
Un document présenté ce lundi au gouvernement, alors que le débat fait rage sur le projet de loi concernant l'immigration, suggère des modifications de l'AME, le système qui couvre intégralement les coûts de santé pour les immigrés sans documents légaux. Le gouvernement reporte cette question à un possible "document dédié".
Par Solenn Poullennec
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Texte ré
Ceux qui critiquent l'Aide Médicale d'Etat (AME) ne seront pas satisfaits. Le système qui permet à l'Assurance Maladie de couvrir intégralement les soins des individus en situation illégale est jugé "bénéfique" et "globalement bien géré", d'après un rapport présenté ce lundi au gouvernement sur cette question.
L'ancien ministre socialiste Claude Evin et l'ex-préfet de droite Patrick Stefanini, également ancien conseiller d'État, ont été mandatés par le gouvernement pour réaliser cette étude, qui est publiée en pleine controverse sur le projet de loi sur l'immigration. L'Aide Médicale d'Etat (AME) a été vivement discutée au Sénat. Dans l'intention de réduire les coûts du programme et d'éviter les abus, les sénateurs de droite ont suggéré, par le biais d'un amendement à la loi, de modifier l'AME en une Aide Médicale d'Urgence (AMU) plus limitée. Cependant, ces modifications ont été annulées par les députés en commission à l'Assemblée la semaine passée.
Augmentation du nombre de bénéficiaires
À l'instar de plusieurs membres du gouvernement, les rédacteurs du rapport expriment leurs réserves quant à la suggestion du Sénat, perçue comme une source de complications et susceptible d'engendrer une surcharge des hôpitaux. Toutefois, ils suggèrent de modifier l'AME pour prévenir les abus et la rendre plus performante. Il faut noter que cette aide voit une « hausse significative » de ses bénéficiaires qui sont actuellement 440.000 (une augmentation de 8 % en 2022 et une prévision de 13,5 % en 2023).
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Patrick Stefanini, s'adressant aux "Echos", souligne que la question des types de soins couverts par l'AME, qui a été mise en avant au Sénat, n'est pas le seul problème à résoudre. Pour ajouter aux nombreuses vérifications déjà en place, le rapport suggère par exemple que seuls les enfants mineurs d'un bénéficiaire de l'AME soient considérés comme des ayants droit, et non les adultes.
Il suggère également de rendre les critères d'éligibilité plus stricts en exigeant du bénéficiaire qu'il soit physiquement présent pour soumettre son dossier et récupérer sa carte. Le rapport préconise aussi d'élargir l'idée de requérir une autorisation préalable de l'Assurance Maladie pour effectuer des soins non urgents.
Afin d'assurer une meilleure harmonisation des politiques gouvernementales, il est également suggéré par la mission de retirer l'avantage de l'AME aux individus sujet à une procédure d'expulsion du pays pour des raisons liées à la sécurité publique.
Un modèle similaire à la carte Vitale
Les auteurs du rapport sont également préoccupés par la volonté "d'éviter les interruptions de droits". Ils recommandent donc d'harmoniser le système d'assistance pour les demandeurs d'asile avec l'AME. Cela entraînerait une augmentation du nombre de ses utilisateurs. Toutefois, l'objectif est d'empêcher que les demandeurs d'asile, une fois que leur demande est rejetée, se retrouvent sans protection de santé.
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Le rapport propose également de simplifier les procédures administratives pour les médecins qui soignent les bénéficiaires de l'AME, en leur fournissant une carte similaire à la carte Vitale. Cela pourrait empêcher que les personnes sans papiers soient rejetées pour des consultations par des médecins préoccupés par la complexité administrative, comme l'indique une étude récente.
Le gouvernement prudent
Selon le rapport, le passage au numérique aurait également l'avantage de simplifier la révocation des droits, par exemple lors de l'expulsion du bénéficiaire. Certaines suggestions faites par Patrick Stefanini, ont été rejetées par son co-rapporteur. Par exemple, la proposition de conditionner la continuité des traitements médicaux de longue durée à la vérification que l'étranger ne peut pas recevoir de soins appropriés dans son pays natal.
Il reste à déterminer quelle sera la réponse du gouvernement. Ce dernier a fermement insisté sur le fait que l'AME ne serait pas modifiée dans le projet de loi sur l'immigration, car le Conseil constitutionnel pourrait y voir une « manœuvre législative détournée ». « Les suggestions des rapporteurs pourraient conduire à un changement réglementaire ou législatif dans un texte dédié », a simplement commenté le gouvernement lundi.
Solenn Poullennec
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