GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
[toggle title=”DEFINITION” type=”simple”]
Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Ils remplissent des attributions judiciaires et extrajudiciaires.
Attributions judiciaires
Elles sont de trois ordres :
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Assistance du tribunal à l’audience
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Conservation des minutes (jugements, ordonnances) et des archives de la juridiction
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Authentification et délivrance des copies
Attributions extrajudiciaires
Elles sont de deux ordres :
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Centralisation de la publicité légale en matière commerciale par la tenue du registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) et des inscriptions de nantissements et de privilèges.
•
Diffusion de l’information juridique et financière sur les entreprises selon différents moyens écrits, télématiques et informatique (internet).
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[toggle title=”ORGANISATION DE LA PROFESSION” type=”simple”]
Cadre juridique
Le statut de greffier est défini par l’article L741-7 du Code de Commerce.
Code de l’organisation judiciaire : Art. 821-1 et suivants.
Organismes nationaux et syndicats professionnels
•
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
(créé par la loi du 31 Décembre 1990)
29 Rue Danielle Casanova – 75001 PARIS
Tél : 01.42.97.47.00
www.cngte.fr
Le Conseil National représente la profession des greffiers de tribunaux de commerce auprès des pouvoirs publics.
Association syndicale des greffiers de tribunaux de commerce
11 rue Tournefort – 75005 Paris
Tél : 01 45 35 02 71
Code NAF : 74.1A
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[toggle title=”MODES D’EXERCICE DE LA PROFESSION” type=”simple”]
La profession peut être exercée soit à titre individuel soit sous forme de Société Civile Professionnelle ou Société d’Exercice Libéral, tel que prévu par l’article L741-7 du Code de Commerce. Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent être membres d’un G.I.E., ou d’un groupement Européen d’intérêt économique ou associés d’une société en participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 Décembre 1990 relative à l’exercice en société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
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[toggle title=”SPECIFICITES COMPTABLES” type=”simple”]
Les greffiers des tribunaux de commerce exerçant à titre individuel ou dans le cadre de sociétés de personnes sont taxables dans la catégorie des BNC. Ils tiennent une comptabilité « recettes-dépenses ».
Ils doivent respecter l’article 99 du code général des impôts (tenue du livre journal et du registre des immobilisations).
En cas d’adhésion à une association agréée pour les professions libérales, les greffiers de tribunaux de commerces sont astreints à respecter la nomenclature comptable définie par l’arrêté du 30 Janvier 1978.
Conformément aux dispositions de l’article 93A du CGI ils peuvent opter pour une comptabilité prenant en compte les créances acquises et les dépenses engagées.
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[toggle title=”SPECIFICITES FISCALES” type=”simple”]
Les traitements, indemnités et enrôlements versés aux greffiers des tribunaux de commerce par l’Etat sont rangés dans la catégorie des salaires (CGI Art. 92-3).
Les rémunérations versées par les URSSAF ou les ASSEDIC ont le caractère de BNC (Rép LAGUILHON AN 15-8-1994 p 4146)
Les officiers publics et ministériels sont placés obligatoirement sous le régime de la déclaration contrôlée même si leurs recettes annuelles sont inférieures à 27.000 €.
Les greffiers des tribunaux de commerce sont assujetties à la TVA sur les honoraires perçus au titre des prestations relevant de leur activité spécifique (rédaction des jugements, délivrance des expéditions, formalités de publicité du privilège du trésor …). Ils peuvent être exonérés de TVA (Tout en préservant leur droit à déduction) pour certaines prestations portant sur des bateaux.
Les frais d’affranchissement facturés par les greffiers des tribunaux de commerce pour le retour des bordereaux d’inscription ou de radiation du privilège aux comptables du trésor, qui constituent une formalité obligatoire de la procédure de recouvrement des impôts concernés, sont considérés comme des débours et donc exonérés de TVA.
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[toggle title=”SPECIFICITES SOCIALES” type=”simple”]
Convention collective
Convention collective des greffiers de tribunaux de commerce.
Retraite
Les greffiers de tribunaux de commerce cotisent à la CAVOM (Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels)
21 Rue de Berri – 75403 PARIS CDX 08
Tél : 01.44.95.68.00
www.cavom.org
©
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[toggle title=”POINTS SENSIBLES” type=”simple”]
Système d’information.
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