GEOMETRES-EXPERTS
[toggle title=”DEFINITION” type=”simple”]
Le géomètre-expert réalise en son nom propre et sous sa responsabilité les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers. Il lève et dresse les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière (plans de division, de partage, de bornage), réalise des études et des documents topographiques dans le cadre des missions d’aménagement du territoire.
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[toggle title=”ORGANISATION DE LA PROFESSION” type=”simple”]
Cadre juridique
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Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts
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Loi n° 94-529 du 28 juin 1994
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Décret n° 96-478 du 31 mai 1996
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Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998
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Décret n° 99-739 du 27 août 1999
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Ordonnance 2004-1174 du 4 novembre 2004
Organismes nationaux et syndicats professionnels
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Conseil Supérieur l’Ordre des géomètres-experts
40, avenue Hoche – 75008 PARIS
Tél : 01.53.83.88.00 – www.geometre-expert.fr/
Code NAF : 742 B
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[toggle title=”MODES D’EXERCICE DE LA PROFESSION” type=”simple”]
Les géomètres peuvent exercer soir à titre individuel, soit en groupe.
Forme des sociétés
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Sociétés civiles professionnelles (décret n° 76-73 du 15/01/1976)
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Sociétés d’exercice libéral (décret n° 92-618 du 06/07/1992)
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Sociétés anonymes
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Sociétés à responsabilité limitée
Un géomètre-expert ne peut exercer sa profession qu’au sein d’une seule société de géomètres-experts et ne peut exercer la même profession à titre individuel.
Les géomètres-experts peuvent constituer entre eux des groupements de moyens (société civile de moyens, GIE, société en participations).
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[toggle title=”SPECIFICITES COMPTABLES” type=”simple”]
Les revenus des géomètres-experts sont taxables dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux et les architectes tiennent une comptabilité “recettes – dépenses”.
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Ils doivent respecter l’article 99 du code général des impôts (tenue du livre-journal et du registre des immobilisations).
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En cas d’adhésion à une association agréée pour les professions libérales, les géomètres-experts sont astreints à respecter la nomenclature comptable définie par l’arrêté du 30 janvier 1978.
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Conformément aux dispositions de l’article 93A du CGI, ils peuvent opter pour une comptabilité prenant en compte les créances acquises et les dépenses engagées.
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[toggle title=”SPECIFICITES FISCALES” type=”simple”]
Les géomètres-experts peuvent exercer sous certaines conditions à titre occasionnel ou accessoire une activité d’entremise immobilière ou de gestion immobilière. L’activité d’entremise immobilière ne doit pas représenter plus du quart de la rémunération, l’activité de gestion immobilière seule ou cumulée avec celle d’entremise ne doit pas représenter plus de la moitié de la rémunération totale du géomètre-expert. Le caractère accessoire de ces activités s’apprécie sur les trois derniers exercices comptables.
Les géomètres experts qui se conforment aux prescriptions de leur ordre, qu’ils opèrent à titre individuel ou sous forme de sociétés de personnes, doivent être considérés comme exerçant une profession non commerciale (réf. 5G 116 n°104 du 15/09/2000).
En revanche, ceux qui réalisent des opérations relevant de l’agence d’affaires ou de marchands de biens relèvent de la taxe dans la catégorie des BIC, car ces activités ne sont pas directement liées à leur activité libérale et ne s’inscrivent pas dans le strict prolongement de cette dernière.
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Les géomètres-experts utilisent des matériels de levé terrestre et de photogrammétrie identiques à ceux qu’utilisent les entreprises industrielles pour leurs besoins topographiques, le positionnement d’ouvrages, ou la représentation numérique d’environnements.
Ces matériels sont éligibles au régime de l’amortissement dégressif. Il s’agit notamment :
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des théodolites et tachéomètres électroniques,
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des niveaux digitaux,
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des systèmes de positionnement par satellite à usage topographique,
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des systèmes d’orientation gyroscopique,
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des appareils de restitution analytiques,
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des stations photogrammétriques numériques,
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des scanners photogrammétriques.
La doctrine administrative qui refusait l’amortissement dégressif aux appareils de levé à ondes est donc rapportée.
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Selon l’Instruction du 29 mai 1997 (4-D-3-97) les géomètres sont imposables à la TVA au taux normal sur les prestations techniques qu’ils effectuent. Sont également imposable à la TVA les expertises demandées par les tribunaux, les expertises amiables et les prestations de bornage.
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[toggle title=”SPECIFICITES SOCIALES” type=”simple”]
Convention collective
Convention collective des géomètres-experts, topographes, photogrammètres et experts fonciers du 7 novembre 1990, étendue par arrêté du 27 février 1991.
Retraite
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Régime commun aux professions libérales
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Régime complémentaire obligatoire et invalidité décès auprès de la CIPAV.
Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse
21, rue de Berri – 75403 PARIS cedex 08 – Tél : 01.44.95.68.20.
Maladie
Régime d’assurance maladie commun à l’ensemble des non-salariés non agricoles.
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[toggle title=”POINTS SENSIBLES” type=”simple”]
Frontière BNC – BIC : activités accessoires
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