Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) (outre-mer)
Attention : depuis le 1er janvier 2010, les employeurs situés en métropole ne peuvent plus conclure de convention de contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est en effet remplacé par le contrat unique d’insertion. Un volet spécifique du CUI a toutefois été prévu pour les employeurs de secteur non marchand. En revanche, dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin, ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, le contrat unique d’insertion n’est pas encore applicable. Son entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2011 au plus tard.
Employeurs concernés (DOM, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon)
Employeurs du secteur non marchand : collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public, organismes de droit privé à but non lucratif (associations) et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.
Le CAE ne peut être utilisé que pour des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits mais il ne peut pas permettre le recrutement de salariés pour occuper des emplois dans les services de l’État (sauf pour l’exercice de mission d’adjoint de sécurité auprès des fonctionnaires de la police nationale).
L’employeur doit avoir conclu au préalable une convention avec l’État.
Public visé
Toute personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Convention avec l’État
• L’employeur doit conclure préalablement à la conclusion du CAE une convention avec l’État qui fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoit les actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel du bénéficiaire.
La durée maximale de la convention CAE ne peut dépasser le terme du CDD. Elle peut être renouvelée 2 fois dans la limite d’une durée totale de 24 mois après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et de la situation locale du marché du travail pour l’emploi concerné.
La convention de CAE doit comporter les mentions suivantes :
– nom, âge, adresse, numéro d’identification Assedic, niveau de formation et situation au titre de l’emploi du bénéficiaire ;
– identité, adresse et numéro Siret de l’employeur ;
– nature des activités faisant l’objet de la convention ;
– date d’embauche et durée du CAE ;
– durée du travail ;
– montant de la rémunération ;
– montant de l’aide de l’État et modalités de versement ;
– modalités de contrôle de l’application de la convention et modalités de reversement des sommes indûment perçues ;
– organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
– nature des actions d’accompagnement et de formation.
• L’employeur doit informer Pôle Emploi et l’ASP de toute suspension ou rupture du CAE avant la fin de la convention dans un délai de 7 jours francs.
• En cas de non-respect par l’employeur des dispositions de la convention, Pôle Emploi peut dénoncer la convention. Et dans ce cas, l’employeur est tenu au reversement de la totalité des sommes perçues au titre l’aide financière de l’État et celles dont il a été exonéré au titre des cotisations sociales au plus tard à la 1re date d’exigibilité des cotisations et contributions qui suit la notification de la dénonciation.
Contrat
• CDD d’une durée minimale de 6 mois (ou 3 mois pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine) et maximale de 24 mois.
• Contrat conclu dans le cadre de la politique de l’emploi (article L. 1242-3 du Code du travail).
• La durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 20 heures. Elle peut être réduite par la convention pour répondre aux difficultés importantes rencontrées par le bénéficiaire qui ne peut occuper un poste de travail pendant 20 heures par semaine, en raison de son état de santé ou de sa situation particulière.
• Pas de versement de l’indemnité de fin de contrat.
• Non pris en compte dans la calcul de l’effectif pendant toute la durée du CDD, sauf pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Suspension du contrat
Le CAE peut être suspendu à la demande du salarié bénéficiaire pour lui permettre d’effectuer une période d’essai pour une autre embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois. À l’issue de la période d’essai, si le salarié est embauché, le CAE est rompu sans préavis.
Immersion chez un autre employeur
Le salarié en CAE peut travailler pendant une durée limitée auprès d’un autre employeur afin de développer son expérience. À cette fin un avenant doit être conclu au contrat de travail. La convention de CAE doit également prévoir cette possibilité.
À noter : une convention de mise à disposition doit également être conclue entre l’employeur et l’entreprise d’accueil.
Chaque période d’immersion chez un autre employeur ne peut dépasser un mois, et la durée cumulée de toutes les périodes d’immersion effectuées au cours du contrat ne doit pas excéder 25 % de la durée du contrat.
Rupture du contrat
Le CAE peut être rompu avant son terme par le salarié bénéficiaire s’il justifie d’une embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois ou qu’il a la possibilité de suivre une formation conduisant à une qualification ou à une certification professionnelle.
En cas de rupture du CAE par l’employeur avant la fin de la convention, celle-ci est résiliée de plein droit et l’employeur doit reverser à l’ASP l’intégralité des sommes perçues au titre de l’aide financière de l’État.
En cas de rupture du CAE par l’employeur avant la fin de la convention, l’employeur est tenu de verser le montant des cotisations sociales patronales dont il a été exonéré au plus tard à la 1re date d’exigibilité des cotisations qui suit la date d’effet de la rupture du CAE.
Cependant, l’employeur bénéficie de l’aide financière et de l’exonération des cotisations sociales pour le nombre de jours complets travaillés par le salarié en cas de :
– faute du salarié ;
– force majeure ;
– licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;
– de rupture au titre de la période d’essai ;
– rupture du CAE à l’initiative du salarié ou rupture anticipée du CAE résultant de la volonté claire et non équivoque des 2 parties ;
– d’embauche du salarié par l’employeur.
Rémunération
SMIC horaire minimum x le nombre d’heures de travail effectuées, sauf minima conventionnel plus favorable.
Aide financière de l’État
Une aide financière de l’État est versée à l’employeur pour chaque embauche sous CAE afin de couvrir une partie du coût de l’embauche.
L’aide de l’État ne peut excéder 95 % du taux horaire brut du Smic par heure travaillée, dans la limite d’une durée hendomadaire de 35 heures. Son montant est fixé chaque année par arrêté. Elle est versée mensuellement et par avance à l’employeur par l’ASP.
Attention : afin d’accélérer les entrées en CAE, la DGEFP a invité les préfets à porter le taux de prise en charge minimum à 90 % pour tous les contrats conclus ou renouvelés à compter du 30 mars 2009.
Son montant est modulé en fonction de la catégorie à laquelle appartient l’employeur, des initiatives prises par l’employeur en matière d’accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d’accès à l’emploi du bénéficiaire. Le montant de l’aide tient compte notamment :
– de la qualité des actions d’accompagnement et de formation professionnelle ;
– du statut des employeurs ;
– du secteur d’activité ;
– de la situation du bassin d’emploi ;
– des difficultés d’accès à l’emploi du bénéficiaire.
L’aide versée à l’employeur ne donne lieu à aucune charge fiscale.
Lorsque le CAE est suspendu et que le salaire du bénéficiaire n’est pas maintenu, l’aide financière n’est pas versée pendant la période de suspension.
Exonération de cotisations sociales patronales
Elle s’applique pendant toute la durée de la convention conclue avec l’État et concerne toutes les cotisations patronales de Sécurité Sociale, d’accident du travail et d’allocations familiales pour la part de la rémunération ne dépassant pas le Smic horaire x le nombre d’heures travaillées, dans la limite d’un nombre d’heures correspondant la durée légale mensuelle du travail (ou à la durée mensuelle conventionnelle, si elle est inférieure), ainsi que la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage et la participation à l’effort de construction.
Important : depuis le 1er janvier 2008, l’exonération de la cotisation accidents du travail est supprimée.
Restent donc dues :
– cotisations salariales ;
– cotisations patronales de sécurité sociale sur la fraction de la rémunération excédant le SMIC, d’assurance chômage, de retraite complémentaire, de formation professionnelle (sauf contribution de 1 % sur les rémunérations des CDD), FNAL, versement transport et la contribution solidarité autonomie ;
– CSG et CRDS.
L’URSSAF peut remettre en cause de sa propre initiative l’exonération de cotisations sociales et recouvrer les cotisations indûment exonérées en cas :
– d’application de l’exonération en l’absence de convention ;
– de calcul inexact de l’exonération ;
– d’application de l’exonération au-delà de la durée de la convention ;
– de non-respect des règles de cumul.
Formation et subvention
Possibilité de prise en charge par l’État de tout ou partie des frais engagés au titre des actions d’orientation, d’accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience en faveur des bénéficiaires définies par la convention.
Par ailleurs, le bénéficiaire du CAE doit pouvoir accéder aux actions de formation prévues par le plan de formation de l’entreprise, au droit individuel à la formation pour les CDD (DIF-CDD). En revanche, il ne bénéficie pas des périodes de professionnalisation réservées aux salariés en CDI, ni au droit au CIF (congé individuel de formation).
Formalités
• La demande de convention de CAE doit être déposée avant l’embauche. Elle est conclue pour le compte de l’État avec Pôle Emploi.
• Les représentants du personnel, comité d’entreprise ou à défaut délégués du personnel, doivent être informés sur le nombre de conventions de CAE conclues par l’employeur et un rapport annuel sur l’exécution de ces conventions doit leur être transmis.
• L’employeur doit fournir chaque trimestre à l’ASP les justificatifs de l’activité effective du bénéficiaire.
• Les aides de l’État et l’exonération de cotisations sociales patronales ne peuvent être cumulées avec aucune autre aide de l’État à l’emploi.