Parking : l'Assemblée adopte la nécessité de régler une contravention avant de la contester
La proposition a été soutenue par 45 législateurs contre 23 et devrait être appliquée au plus tard en juin 2026. Certaines exceptions sont envisagées.
Par The Echoes
Lundi, lors de la première lecture, l'Assemblée a décidé que les automobilistes devront régler leur contravention de stationnement avant de pouvoir la contester. 45 députés ont donné leur accord pour cette mesure, tandis que 23 se sont prononcés contre. La majorité, incluant 2 membres du parti LR (sur 3) et le groupe Liot, ont voté en faveur, tandis que le côté gauche s'est majoritairement opposé à la mesure. Le Rassemblement national, de son côté, s'est abstenu de voter.
Ceux qui se sont exprimés contre le texte ont critiqué une restriction du droit de recours, dans une situation où l'usage croissant des lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation conduit à une augmentation des contraventions. Entre 2018 et 2022, le nombre d'infractions est passé de 7,8 à 13,7 millions, créant un nouveau pic de revenus estimé à environ 340 millions d'euros, d'après André Chassaigne (PCF).
Quelques exclusions
La proposition législative multipartite, initiée par le législateur Daniel Labaronne (Renaissance), réintroduit la nécessité de payer en avance la redevance de stationnement (le nouveau terme pour les amendes, NDLR) et toute augmentation éventuelle, jusqu'à un maximum déterminé par décret du Conseil d'État, comme prérequis pour la validité d'un recours en justice, sauf dans des situations exceptionnelles.
Les cas exceptionnels pris en compte incluent le vol ou la destruction de la voiture, le vol de la plaque d'immatriculation, la vente du véhicule, la réception de petits revenus, et le fait de posséder une carte de stationnement pour les personnes en situation de handicap.
La proposition législative prévoit l'application de cette modification à une date déterminée par décret, mais au plus tard le 30 juin 2026.
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Le Conseil constitutionnel, qui a été appelé à se pencher sur une question prioritaire de constitutionnalité, avait déterminé en septembre 2020 que le paiement anticipé de l'amende était inconstitutionnel. Cela était dû à l'absence de clauses garantissant que le total à payer et son augmentation potentielle ne seraient pas excessifs, et au manque de considérations pour des circonstances spécifiques. La réprimande du Conseil constitutionnel a entraîné une augmentation du nombre de cas en attente, qui s'élevait à plus de 183 000 dossiers à la fin de 2022.
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