EXCLUSIF – Comment le gouvernement envisage de minimiser l'impact sur les entreprises du droit aux congés payés pendant un arrêt maladie. Contenu uniquement accessible aux abonnés. Contenu uniquement accessible aux abonnés.
L'administration est tenue d'aligner le Code du travail sur la législation européenne pour que les employés en arrêt maladie aient également droit à des vacances rémunérées. Le plan sera finalisé après que le Conseil constitutionnel ait donné son verdict, prévu pour mi-février. Cependant, le processus est déjà bien en cours.
Par Leïla de Comarmond
La décision a été prise par la Cour de cassation le 13 septembre. Les employés en congé de maladie ont également droit à accumuler des jours de vacances. Cette conclusion découle de l'intersection de deux documents européens : la directive de 2003 sur la durée du travail et la Charte européenne des droits fondamentaux de 2009. Cette décision va à l'encontre des dispositions du Code du travail.
Le gouvernement n'aura pas d'autre choix que de se conformer, une tâche que ses prédécesseurs n'ont pas accomplie malgré la reconnaissance du problème depuis un certain temps. En 2016, une mesure avait été initialement incluse dans un premier projet de la loi El Khomri, mais elle avait été par la suite éliminée.
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