Le Conseil constitutionnel sur les droits aux congés payés et l'arrêt maladie
Le Conseil constitutionnel a jugé ce jeudi que les restrictions imposées par le Code du travail sur l'accumulation de droits à congé durant un arrêt maladie sont conformes à la Constitution. Cela offre une légère flexibilité au gouvernement pour se conformer aux exigences du droit européen.
Par Leïla de Comarmond
Une loi peut être en désaccord avec la législation européenne tout en étant conforme à la Constitution. C'est ce qu'indique la décision rendue par le Conseil constitutionnel ce jeudi en fin d'après-midi, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité.
Les experts ont été sollicités pour vérifier si un article du Code du travail, qui stipule qu'un employé gagne 2,5 jours de congé par mois grâce à un "travail effectif" et exclut donc les périodes d'arrêt maladie, était conforme. Ils ont également dû donner leur avis sur la conformité d'un autre article qui stipule que lorsqu'un employé est en arrêt maladie à cause d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, il peut gagner des jours de congé, mais uniquement la première année.
Démonstration
Les Sages ont déclaré que ces mesures ne contreviennent pas davantage au principe d'égalité qu'elles ne négligent le droit au repos ou le droit à la sauvegarde de la santé. Toutefois, cette résolution du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause la jurisprudence établie par la Cour de cassation concernant les mêmes clauses du Code du travail, telles qu'elles ont été définies dans plusieurs jugements datant du 13 septembre dernier.
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Les juges suprêmes ont déterminé que ces règles ne se conforment ni à la directive de 2003 concernant les vacances, ni à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui déclare que chaque employé a droit à "des vacances payées annuelles". En conséquence, les lois qui vont à l'encontre de la Charte des droits fondamentaux ne peuvent pas être mises en œuvre, même si elles ne sont pas abolies par le législateur.
Un peu plus d'espace pour agir
La résolution du Conseil constitutionnel ne dispensera donc pas le gouvernement de devoir prendre en compte les implications de cette jurisprudence sur le Code du travail. Cela offre néanmoins un peu plus d'espace pour agir à l'exécutif.
La règle stipule que l'on doit donner au minimum quatre semaines de vacances rémunérées par an, tandis que la France en offre cinq aux employés qui ont travaillé toute l'année. Cependant, les experts ont souligné que "le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur gère différemment des situations différentes, ni qu'il écarte l'égalité pour des raisons d'intérêt général".
Il s'agit désormais de quatre semaines plutôt que de cinq. Cette modification pourrait limiter les congés à quatre semaines par an (soit deux jours par mois au lieu de deux jours et demi) que la loi pourrait accorder pendant un arrêt maladie. Le gouvernement a déjà fait beaucoup de progrès sur ce sujet, mais il lui manquait ce dernier élément pour finaliser son plan.
"Le Conseil constitutionnel va nous guider dans la prise de décision concernant le futur", déclarait-on jeudi parmi les proches de la nouvelle ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Catherine Vautrin, tout en notant qu'il ne fait aucune mention de la "rétroactivité".
Ce problème représente un véritable casse-tête pour les sociétés, en particulier les petites et moyennes entreprises, et aucune solution concrète n'apparaît pour en réduire le coût. Il est toutefois à noter que sans mesures adéquates, les employés affectés devront se tourner vers le système judiciaire pour réclamer ces droits, ce qui pourrait minimiser les conséquences pour les employeurs lors de la résolution du passif.
Comarmond Leïla
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