Nous arrivons à la fin pour une loi qui est critiquée par les syndicats de médecins indépendants. Les législateurs ont conclu un compromis sur une proposition de loi gouvernementale destinée à améliorer la structuration des soins de santé à l'échelle locale. Le Sénat a réussi à éliminer certaines dispositions pour éviter de provoquer des tensions parmi les médecins indépendants qui sont en pleine discussion avec l'Assurance maladie concernant leur rémunération.
Par Solenn Poullennec
L'arrivée n'a pas été sans embûches. Néanmoins, jeudi, les représentants de l'Assemblée et du Sénat ont réussi à s'accorder sur une proposition de loi émise par le parti majoritaire, visant à améliorer les soins de santé au niveau local, alors que les citoyens français ont du mal à y accéder. Cette proposition de loi, soutenue par le député Frédéric Valletoux (Horizons) depuis le printemps dernier, n'avait pas été bien reçue par les syndicats de médecins en exercice privé.
Cette initiative comprend une gamme de stratégies, de la répartition des responsabilités de garde entre les cliniques et les hôpitaux, au rôle des médecins dans les maisons de retraite, en passant par l'interdiction de pratiquer en tant qu'intérimaire pour les débutants en médecine et l'organisation des conseils de santé régionaux. Elle ne promet pas de changements majeurs. "Nous progressons davantage dans la régionalisation de notre système de santé", soutient Frédéric Valletoux.
Éviter de "tendre inutilement la situation"
Au milieu de discussions avec l'Assurance-maladie pour obtenir une augmentation de leur salaire lors de la révision de leur accord avec la Sécurité sociale, les médecins en pratique privée avaient cependant supposé que la proposition pourrait entraîner de nouvelles restrictions pour les médecins.
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Frédéric Valletoux a constamment résisté à la mise en place de mesures « restrictives » préconisées par quelques responsables politiques pour lutter contre la pénurie de médecins dans certaines zones. Toutefois, dans le but de ne pas compliquer les discussions avec les praticiens, les membres majoritaires et le gouvernement ont agi avec une extrême prudence ces derniers temps.
Le Sénat, contrôlé par la droite, a répondu à l'appel d'urgence des syndicats libéraux. Pour éviter de provoquer inutilement les professionnels de la santé, les sénateurs ont décidé de ne pas les contrarier, comme l'a souligné jeudi Philippe Mouiller (LR), le chef de la commission des Affaires sociales.
L'inscription automatique au CPTS n'est pas autorisée
En fin de compte, le document approuvé ce jeudi "abandonne des éléments nuisibles" dans les discussions en cours entre l'Assurance-maladie et les syndicats de médecins, a félicité la sénatrice et rapporteuse Corinne Imbert (LR).
L'une des dispositions éliminées est le concept de "lien automatique" qui connecte les médecins aux "Communautés professionnelles territoriales de santé" (CPTS). Cette mesure visait à inciter les médecins à travailler plus efficacement avec les autres praticiens de leur région.
Optimiser la distribution des tours de garde
Cependant, cette action a été fortement critiquée par les syndicats qui résistent à toute forme de restriction et qui associent ces CPTS à des procédures administratives compliquées. "Il n'y avait pas d'obligation en soi, mais c'est ainsi qu'elle a été perçue", déplore Frédéric Valletoux.
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Le texte devrait également autoriser les Agences de santé régionales à impliquer plus activement les cliniques dans les services de garde (soins continus), qui sont principalement gérés par les hôpitaux publics à l'heure actuelle. Sur ce sujet, les sénateurs se sont réjouis que le "texte maintienne la formulation du Sénat".
Lamine Gharbi, le chef de la Fédération de l'hospitalisation privée, apprécie une "stratégie bien dosée qui respecte l'implication du secteur privé tout en favorisant la foi en ses intervenants". À son avis, cette législation est "dans la bonne direction".
Ce jeudi soir, d'autres groupes concernés attendaient l'annonce du texte de conciliation pour donner leur avis. Le texte est prévu pour être voté à l'Assemblée le 12 décembre prochain et au Sénat le 18.
Solenn Poullennec
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