PRESENTATION DU CADRE
CADRE DE RÉFÉRENCE DES MISSIONS DU PROFESSIONNEL DE L’EXPERTISE COMPTABLE ET SCHÉMA GÉNÉRAL DU RÉFÉRENTIEL NORMATIF ET DÉONTOLOGIQUE
(Norme agréée par arrêté ministériel du 20 juin 2011
applicable à compter du 1er janvier 2012)
Le présent cadre de référence s’applique aux experts-comptables, quel que soit le mode d’exercice de la profession et s’il y a lieu, aux experts-comptables stagiaires ainsi qu’aux salariés mentionnés respectivement à l’article 83 ter et à l’article 83 quater de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable.
A l’exception de celles qui ne peuvent concerner que des personnes physiques, ces normes professionnelles s’appliquent également aux sociétés d’expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité.
Introduction
Ce cadre de référence définit la nature des différentes missions du professionnel de l’expertise comptable ainsi que les normes professionnelles de comportement et de travail applicables à ces missions.
Le professionnel de l’expertise comptable se doit de respecter pour toutes les missions entrant dans son champ de compétence les principes de comportement définis par le Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, la norme relative à la maîtrise de la qualité des missions ainsi que les dispositions des normes professionnelles spécifiques applicables à chaque mission. Ces dernières définissent les diligences que le professionnel de l’expertise comptable doit mettre en œuvre afin d’atteindre les objectifs de la mission qui lui a été confiée.
Elles précisent également les modalités d’application de ces principes en apportant les explications et les informations complémentaires nécessaires à leur mise en œuvre.
Le cadre de référence distingue trois grandes natures de missions :
- les missions normalisées qui donnent lieu à une expression d’assurance de la part du professionnel comptable ;
- les missions normalisées qui ne donnent pas lieu à une expression d’assurance ;
- les autres missions et prestations non normalisées.