Plan budgétaire 2024 : Bercy s'équipe de nouvelles méthodes pour lutter contre l'évasion fiscale et sociale
Dans le projet de loi budgétaire pour 2024, diverses actions ont été mises en place pour augmenter l'autorité du service des impôts, des douanes et de la Sécurité sociale. L'objectif du gouvernement est de combattre plus efficacement l'escroquerie de la TVA et le défaut de paiement des cotisations sociales.
Par l'auteur Sébastien Dumoulin et Solenn Poullennec
"Ce projet de loi de finances (PLF) est conçu pour combattre la fraude", a déclaré Thomas Cazenave lors de la présentation du PLF pour 2024 ce mercredi. Quelques mois auparavant, son prédécesseur au ministère du Budget, Gabriel Attal, avait présenté un plan global pour lutter contre la fraude financière publique. Il est maintenant temps d'intégrer ces mesures dans la loi.
Bercy a l'intention d'équiper les autorités administratives, y compris les services fiscaux, les douanes et les caisses de sécurité sociale, d'une série d'instruments juridiques novateurs pour traquer efficacement les fraudeurs. Le gouvernement se concentre particulièrement sur les nombreuses fraudes à la TVA, souvent commises par des plateformes de commerce électronique peu honnêtes.
Mettre hors jeu les tricheurs
Sabine Portela, du syndicat Solidaires Finances Publiques, exprime déjà sa déception face à l'insuffisance des mesures mises en place. Elle s'interroge sur qui va les mettre en œuvre, compte tenu de nos difficultés actuelles à surveiller les fraudes internationales et de la diminution de nos effectifs. Depuis 2018, des milliers de postes dédiés à la vérification fiscale ont été supprimés et beaucoup d'autres restent inoccupés. Le Ministère de l'Économie et des Finances a annoncé la création de 1.500 postes dans la vérification fiscale et 1.000 autres dans les caisses de sécurité sociale – cependant, les syndicats soulignent que la majorité de ces postes sont simplement des réaffectations.
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Le contenu du texte suggère qu'il serait possible de supprimer les sites de commerce en ligne étrangers qui ne respectent pas la loi, c'est-à-dire qu'ils deviendraient impossibles à trouver sur les moteurs de recherche en France (comme c'est déjà le cas pour d'autres contenus illégaux – piratés, liés au terrorisme, à la pédopornographie, etc.).
Il change également les régulations de la TVA sur les importations pour mettre fin à l'activité de "dropshipping". Cette dernière autorisait des vendeurs astucieux à vendre des produits en ligne sans jamais les avoir réellement en stock, en évitant de payer la TVA et en transférant ce coût aux clients.
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Les individus ne sont pas épargnés. Pour traquer les tricheurs, le PLF prolonge de deux ans le droit de l'administration fiscale à fouiller dans les réseaux sociaux et autres plateformes numériques. Il permet également aux fonctionnaires, pour les fraudes les plus sérieuses, de conduire des investigations sous un nom d'emprunt sur les applications de messagerie et les réseaux sociaux. Les contrevenants verront leur sanction renforcée par une suspension temporaire de leur droit à la réduction ou au crédit d'impôt.
Promotion de l'infraction
En outre, les individus qui se limitent à fournir des conseils aux contrevenants seront aussi punis (jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et une amende de 500.000 euros). Pour le moment, ce "crime de promotion de la fraude" est restreint au domaine fiscal. Cependant, comme promis suite à la controverse déclenchée par un utilisateur d'internet qui prétendait obtenir des aides de manière illégitime, le gouvernement envisage de l'étendre à la promotion de la fraude sociale lors du débat parlementaire, par le biais d'un amendement.
Le budget devrait également être orienté vers la lutte contre le travail non déclaré des employés des plateformes en ligne. Les conducteurs, les livreurs et autres petits entrepreneurs qui travaillent pour des entreprises comme Deliveroo, Uber, etc. ont souvent tendance à ne pas déclarer l'ensemble ou une partie de leurs revenus. Cela entraîne non seulement une perte de revenus pour la Sécurité sociale, mais prive aussi ces travailleurs de certains droits tels que la retraite ou les allocations quotidiennes en cas d'incapacité de travail.
Bureau de normalisation
Afin d'éviter la détonation de cette "bombe sociétale", un bureau pour normaliser les cotisations des microentrepreneurs devrait être instauré en 2024. De plus, le budget devrait allouer davantage de ressources aux Urssaf, qui sont chargés de recouvrer les cotisations sociales, afin de repérer les déclarations insuffisantes.
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Dès 2027, les plateformes collecteront directement les charges et contributions des microentrepreneurs basées sur le chiffre d'affaires rapporté. Le système sera mis en place à partir de 2026 pour être entièrement fonctionnel en 2027.
Le plan financier augmente également les moyens à disposition des autorités pour combattre les fraudes commises par les professionnels de la santé. Les organismes d'assurance maladie auront la possibilité de demander aux fraudeurs de rembourser les cotisations sociales qui ont été payées en leur nom.
Solenn Poullennec et Sébastien Dumoulin
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