Entreprise unique : Bercy, cible de critiques, modifie ses stratégies
Initié il y a douze mois, le guichet unique était censé devenir, à partir du 1er janvier 2024, le seul point d'accès pour toutes les démarches administratives des entreprises. Finalement, le ministère de l'Economie a décidé de conserver une procédure de secours. Cette décision fait suite à un rapport très critique de la Cour des comptes.
De la part de Nathalie Silbert
La simplification des procédures administratives n'est pas une tâche facile. Le Registre national des entreprises, qui a été créé pour aider à alléger leurs tâches administratives, est en cours d'établissement. Cependant, la route vers sa mise en place est toujours pleine de difficultés.
Initialement prévu pour être, à partir du 1er janvier 2024, le point d'accès pour toutes les démarches (établissement, cessation, modification d'individus ou d'entreprises, etc.), Bercy a récemment confirmé la conservation d'un mécanisme de sécurité pour prévenir les mésaventures.
2,3 millions de formalités enregistrées
La nouvelle méthode de secours ciblera spécifiquement les formalités de "changement de personnes morales", c'est-à-dire les entreprises pour lesquelles seulement 16% des procédures sont actuellement traitées par le guichet unique, comme mentionné par le ministère de l'Economie. Ce système sera mis en place "au plus tard le 31 décembre sous une marque non-définie mais gérée par Infogreffe", le portail administré par les greffes des tribunaux de commerce, on précisa.
Bercy indique qu'un point d'accès unique serait beaucoup plus efficace pour gérer d'autres procédures administratives : 80% des arrêts d'activités seraient réalisés ici, ainsi que toutes les démarches concernant la création d'entreprises et les modifications de personnes. En somme, cette année, 2,3 millions de formalités ont été effectuées sur le site.
"Problèmes significatifs"
D'après le rapport rendu public mercredi dernier par la Cour des comptes, une augmentation du délai était devenue impérative. Les juges ont indiqué qu'à l'automne 2023, la situation générale du service unique montrait certes des signes d'amélioration. Cependant, selon leur point de vue, ces avancées n'étaient pas suffisantes pour protéger les entreprises contre de "sérieux problèmes" et de "dysfonctionnements significatifs".
Le rapport stipule également que les initiatives entreprises par la Direction générale des entreprises, en collaboration avec d'autres intervenants, ne semblent pas suffisantes pour surmonter tous les problèmes d'ici la fin de l'année.
Gestion inefficace de A à Z
Initié le 1er janvier 2023, le point d'accès unique instauré par la loi Pacte de 2019 avait pour objectif de simplifier et clarifier les procédures pour les usagers. L'idée était de proposer un unique point d'entrée pour effectuer ses démarches, en lieu et place des 7 centres de formalités des entreprises (CFE) précédemment impliqués : l'Urssaf, les greffes des tribunaux de commerce, les chambres consulaires (commerce et industrie, métiers, agriculture), les services fiscaux.
En réalité, son trajet a été tumultueux, obligeant déjà le Ministère de l'Économie à mettre en place des mesures d'urgence jusqu'à la fin de l'année. Selon la Cour des comptes, la gestion de ce projet a été défectueuse du début à la fin : absence d'évaluation préliminaire, « date butoir initiale irréaliste compte tenu de la grandeur du projet », « direction et supervision inadéquates pour le projet », « prévisions sans assurance d'un règlement rapide des problèmes », énumère-t-elle.
"Changement mal planifié"
"Il met en garde contre les effets possibles d'une réforme mal planifiée et mal gérée qui pourraient se manifester pendant plusieurs années sans avoir fourni aux entreprises la simplification escomptée."
Les juges ont noté que l'extension de la fonctionnalité "création d'entreprise" à un seul guichet unique a causé des "problèmes significatifs". Au lieu de faciliter les choses pour les entreprises, cette situation les a "grandement désavantagées (…), d'autant plus que le support offert aux utilisateurs s'est avéré insuffisant", soulignent-ils.
"Aujourd'hui, à Bercy, on soutient que cette modification était indispensable. Cependant, même une excellente initiative peut parfois être compliquée à appliquer. D'ici 2024, tous les efforts seront déployés pour améliorer l'aspect pratique et la performance de l'outil".
Nathalie Silbert
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