Assistance personnelle : Le Ministère de l'Économie abandonne l'idée de limiter l'accès immédiat au crédit d'impôt
Dans le but de combattre la fraude, les autorités voulaient durcir les conditions d'accès au crédit d'impôt instantané pour les services d'aide à la personne. Toutefois, les sociétés de ce domaine ont réussi à les persuader d'abandonner cette idée, afin de ne pas freiner le bon fonctionnement du système.
Par l'auteur Sébastien Dumoulin
Recul total. Pour contrecarrer les escroqueries, le ministère de l'Économie avait prévu de limiter en 2024 le versement immédiat du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile. Cependant, la contestation combinée des associations d'employeurs individuels et des entreprises de services à domicile a persuadé le gouvernement de faire marche arrière. Par conséquent, les dispositions de restriction ont été retirées du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.
En termes simples, les individus pourront toujours payer seulement 50% des coûts pour des services tels que le tutorat scolaire ou le ménage, jusqu'à une limite de 12.000 euros par an (ce qui représente en réalité 6.000 euros déboursés). Depuis 2022, le reste est directement couvert par le gouvernement, grâce au système de "paiement anticipé". Plutôt que d'attendre une année pour obtenir un remboursement, ce "crédit d'impôt instantané" permet aux individus d'éviter de débourser l'argent en avance : ils ne paient que ce qui sera réellement à leur frais.
Services frauduleux et vol d'identité
Hélas, ce système innovant a été exploité par des fraudeurs, qui créaient des entreprises inexistantes et facturaient des services fictifs à des clients complices ou victimes de vol d'identité. Ils récupéraient ainsi l' "avance immédiate" de l'État, avant de s'évanouir dans l'anonymat. L'année dernière, l'Urssaf a repéré plusieurs de ces entités. Le dommage est estimé en millions d'euros.
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Pour colmater rapidement cette faille, le gouvernement avait envisagé plusieurs mesures de précaution dans le PLFSS. D'une part, il envisageait de réduire le plafond de "prêt immédiat", potentiellement de moitié (soit 3 000 euros maximum), laissant aux individus le soin de couvrir les montants dépassant cette limite. D'autre part, il prévoyait de contraindre les fournisseurs à être directement payés par l'Urssaf en cas d'utilisation du "prêt immédiat", afin de mieux surveiller les flux financiers.
Un système de sécurité financière
Ces options peu explorées ont fait réagir autant les employeurs individuels que les entreprises de services. "C'était inadmissible. Je suis tenu d'entretenir un lien financier avec mes 300 000 clients", déclare Maxime Aiach, directeur fondateur du groupe Domia, une entreprise majeure du domaine avec les marques Acadomia et Shiva.
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Les fournisseurs de services à domicile ont suggéré une autre option à Bercy : renforcer les conditions d'admissibilité au programme, en exigeant deux ans d'expérience et un paiement régulier des taxes et charges sociales, et en instaurant un fonds de garantie, où chaque entreprise devra déposer une garantie (dont le montant n'est pas encore fixé, mais qui serait d'au moins 50.000 euros) avant de recevoir le moindre paiement anticipé. Bien que l'Urssaf ne soutenait pas cette idée, le gouvernement l'a approuvée.
Catalyseur de l'emploi à plein temps
L'objectif pour les dirigeants est d'éviter de perturber un système qui connaît un grand succès. Près d'un million de Français ont déjà profité de l'"avance instantanée" – dont deux tiers par l'intermédiaire de l'une des 8.400 entreprises qualifiées. La croissance rapide du système est remarquable : après avoir distribué 370 millions d'euros d'avance instantanée en 2022, l'Urssaf prévoit d'en distribuer 850 millions cette année.
Ce vendredi, lors d'une discussion organisée par le sénateur Michel Canevet, les dirigeants des différentes administrations concernées (DGE, DGFiP, Sécurité sociale, Urssaf) et plusieurs experts des services à la personne, ont unanimement reconnu le succès de cette initiative.
Cela représente une force significative pour le développement du secteur. Selon une analyse récente du bureau de conseil Oliver Wyman, l'"avancement immédiat" pourrait générer 360 000 emplois entre 2022 et 2026, tout en diminuant considérablement le travail non déclaré, qui pourrait passer de 43% à 33% dans le secteur des services à domicile. Il est fort probable que le gouvernement, qui vise l'emploi pour tous, soit attentif à cette situation.
Dumoulin Sébastien
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