Association pour la gestion de l’assurance des salaires

L’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) gère un régime d’assurance des créances salariales, par l’intermédiaire de ses centres de gestion et d’étude AGS (CGEA), à l’exception du recouvrement des cotisations, qui est de la compétence des ASSEDIC.

Ce régime d’assurance est destiné à régler un certain nombre de créances salariales apparaissant en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les entreprises doivent souscrire une assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés au titre du contrat de travail et mise à la charge de l’employeur. Cette garantie est financée par une cotisation patronale dont le taux est fixé à 0.40 % (sur une base de calcul de 0 à 11 436 euros pour 2009). Tout commerçant, toute personne inscrite au répertoire des métiers, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et toute personne morale de droit privé doit assurer ses salariés contre le risque de non paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail (article L. 3253-6 du Code du travail).

L’AGS intervient à titre subsidiaire. Le mécanisme ne joue, en effet, que si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles dans l’entreprise.

La gestion de ce régime de garantie est assurée par l’UNEDIC, les ASSEDIC et par une association patronale. Concrètement, l’AGS verse au mandataire judiciaire les sommes dues aux salariés. Celui-ci a l’obligation, dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de caractériser « l’insuffisance des fonds disponibles ». L’AGS peut contester ladite insuffisance devant le juge-commissaire.

Sont bénéficiaires, les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise (sans condition d’ancienneté), y compris ceux qui sont détachés à l’étranger, expatriés et les salariés étrangers en situation régulière, qu’ils soient ou non ressortissants des États membres de l’Union européenne. Le régime bénéficie aux salariés dont les contrats sont suspendus pour congé maternité, congé parental, accident du travail.

La garantie concerne les sommes dues aux salariés en contrepartie de l’exécution de leur contrat de travail (salaire et accessoires),  au titre de la rupture du contrat et  également les contributions de l’employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP). Elle couvre, dans les limites précisées infra, :

• les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;
• les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail ;
• l’intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles ;
• les arrérages de préretraite, en application d’un accord d’entreprise, d’une convention collective ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel ;
• les indemnités allouées aux victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
• les indemnités de départ en retraite ;
• les dispositions des plans de sauvegarde de l’emploi résultant de stipulations légales et conventionnelles.

A. Créances nées antérieurement au jugement d’ouverture

• l’indemnité de préavis, de licenciement pour les contrats à durée indéterminée rompus avant le jugement d’ouverture .
• l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée .
• l’indemnité de précarité d’emploi des intérimaires .
• l’indemnité de congés payés (droit acquis à la date du jugement d’ouverture) .
• l’indemnité compensatrice (accidents du travail).

• l’indemnité de rupture anticipée d’un CDD .
• l’indemnité de fin de contrat, de précarité, de préavis .
• l’indemnité de congés payés .
• l’indemnité de licenciement prévue par la loi, les conventions ou accords collectifs de travail .
• l’indemnité en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle .
• l’indemnité de rupture abusive.

Il s’agit :

• des salaires et accessoires antérieurs aux 6 derniers mois ;
• des indemnités liées à une clause de non-concurrence ;
• de l’intéressement et la participation (lorsque les sommes dues sont exigibles) ;
• des arrérages de préretraite, en application d’un accord d’entreprise, d’une convention collective ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel (si le départ est prévu à 55 ans au plus tôt et, si l’accord a été conclu plus de six mois avant le jugement d’ouverture).]

Les contributions patronales et les créances salariales dues au titre de la CRP sont prises en charge par l’AGS.

Une demande d’autorisation doit alors nécessairement être présentée à l’inspection du travail.
Ces créances sont couvertes par l’AGS dès lors que l’administrateur judiciaire, l’employeur ou le liquidateur a manifesté, au cours des périodes visées à l’article L. 3253-8 du Code du travail, son intention de rompre le contrat de travail.

Le représentant des créanciers doit, dans les délais impartis par l’article L. 3253-19 du Code du travail, établir et envoyer à l’institution de garantie un relevé des créances salariales qui est ensuite contrôlé par le représentant des salariés (voir la fiche Le représentant des salariés).

L’AGS doit remettre les fonds au représentant des créanciers :

• dans les cinq jours, s’il s’agit de créances superprivilégiées ;
• dans les huit jours pour les autres créances.

Le montant de la garantie est limité, toutes créances du salarié confondues, à :

• Six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance-chômage, si le contrat de travail a été conclu au moins deux ans avant la date du jugement d’ouverture de la procédure collective ;
• Cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail a été conclu entre moins de deux ans et six mois au moins avant cette date ;
• Quatre fois ce plafond si le contrat a été conclu moins de six mois avant cette date.