Les PME sont inquiètes concernant les droits de congé en relation avec les arrêts maladies
L'entité représentant les employeurs est préoccupée par une récente décision de la Cour de cassation qui stipule qu'un employé en arrêt maladie doit accumuler des droits à congé payé. Elle exhorte le gouvernement à prendre des mesures et avertit également ses membres sur l'importance de mettre de côté des fonds pour faire face à des remboursements de salaire en cas de rétroactivité.
Par Leïla de Comarmond
"Nos équipes examinent les tâches à accomplir pour évaluer l'impact financier de ces décisions sur le coût de la main-d'œuvre", avait déclaré le ministre du Travail, Olivier Dussopt, fin septembre. Depuis lors, plus aucun signe de vie. Entretemps, la nervosité s'accroît parmi les chefs d'entreprise. À tel point que la CPME a initié ce lundi une pétition qui "appelle le gouvernement à prendre des mesures".
La raison derrière cela est une décision récente de la Cour de cassation qui stipule qu'un employé en congé maladie continue d'accumuler des droits à des congés payés, en dépit des dispositions contraires du Code du travail. La plus haute instance judiciaire base ses décisions du 13 septembre dernier sur deux textes européens : la directive européenne de 2003 concernant les congés et la Charte des droits sociaux fondamentaux de l'Union européenne.
"Un préjudice défavorable"
Les montants concernés sont conséquents. "Cela signifie un coût supplémentaire d'au moins 2 milliards par an pour les sociétés", d'après le Medef. Cela n'inclut pas le prix d'une application rétroactive de cette disposition. Du point de vue de la Confédération des PME, la colère ne retombe pas.
Eric Chevée, vice-président de l'organisation patronale en charge des questions sociales, considère que c'est un problème fondamental, qui discrimine de manière défavorable ceux qui sont en emploi. Bien qu'il n'écarte pas la possibilité de porter l'affaire devant le Conseil constitutionnel, il reconnaît que la tâche sera difficile, car la Cour de cassation s'appuie sur des lois européennes. L'organisation patronale est parfaitement au courant de cette situation et tente de minimiser les dégâts, même si elle ne peut pas s'opposer entièrement à la Cour de cassation.
Réduire l'impact de la décision judiciaire
Dans une communication dont "Les Echos" ont obtenu une copie, elle informe toutes ses entités territoriales et fédérations professionnelles affiliées qu'elle a initié des démarches visant à une modification de la loi afin de réduire l'impact de la décision de la Cour de cassation. Cela se fera en se concentrant à la fois sur le nombre de jours de congé concernés (la directive concerne quatre semaines et non cinq) et sur le délai de prescription.
Actuellement, suite à la décision de justice du 13 septembre, les employés qui ont été en congé maladie au cours des trois dernières années et qui travaillent toujours dans la même entreprise peuvent demander une révision pour les années 2021, 2022, 2023, ce qui n'est pas le cas des employés qui ont quitté l'entreprise depuis plus de six mois sans contester leur solde final.
Voir aussi :
Vacances rémunérées : la cour de justice soutient les employés en congé de maladie.
Les employés en congé de maladie doivent obtenir des droits à des vacances.
"La CPME insiste sur la nécessité de mettre de côté les fonds qui pourraient être dus pour les employés toujours en poste, tant que les effets de cette jurisprudence ne sont pas définitivement établis. Au minimum, l'organisation des employeurs met en garde contre le fait que certains observateurs, bien que cela ne corresponde pas à leur propre interprétation, font remonter la période de prescription à plus de trois ans, jusqu'au 1er décembre 2009, date de mise en œuvre du traité de Lisbonne".
Fourniture
Concernant les absences pour maladie actuelles et futures, les employeurs peuvent choisir entre deux alternatives, un choix que la CPME ne souhaite pas faire pour eux. La première alternative est de "prendre immédiatement en compte les implications pratiques des décisions de la Cour de cassation, comme le suggèrent certains experts, ce qui implique un coût significatif".
La deuxième recommandation est de « maintenir une application rigoureuse du Code du travail [c'est-à-dire de ne pas lier les arrêts maladie à des droits à des vacances payées] ». Il faut être conscient que cela « représente un risque en cas de litige, (sollicitation du conseil de prud'hommes pour réclamer des vacances payées, éventuelle rupture judiciaire ou déclaration de fin de contrat de travail) », prévient la CPME.
Comarmond Leïla
Quels sont les outils nécessaires pour s'adapter à un contexte complexe ?
Nos Contenus Vidéo
Le dédale souterrain du Hamas
L'échec de la Chine avec ses nouvelles voies de la soie ?
Gaza : des images satellites récentes montrent l'ampleur des dégâts
La première ministre d'Islande se met en grève pour dénoncer les disparités de salaire
Les plus consultés
Identité de ces Français inoccupés âgés de 30 à 54 ans
EXCLUSIF – Accord sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco signé par la CGT
Réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants en cours pour les retraites
À l'affiche
Deux propositions pour contrôler les tarifs de l'énergie nucléaire
Voiture électrique : Renault introduit Ampere dans un environnement incertain
Élection présidentielle 2027 : l'immobilisme de Laurent Wauquiez préoccupe le parti LR
Section Sociale
Inquiétude grandissante des PME concernant les droits de congé liés aux arrêts maladie
Gilbert Cette nommé président du COR pour les retraites
Les médecins de plus de 60 ans en Île-de-France désespèrent de trouver un remplaçant
Rubrique Pratique
P
L'équipe
Toute reproduction interdite – Les Echos 2023