Combattre les discriminations : des pénalités financières plus sévères
La proposition de loi visant à généraliser les tests anti-discrimination, présentée par le député Renaissance Marc Ferracci, a été examinée et finalisée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, avec quelques changements notables.
Par Leïla de Comarmond
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Le comité juridique de l'Assemblée nationale a terminé l'évaluation de la proposition de loi visant à rendre obligatoires les tests anti-discrimination, proposée par le député Renaissance Marc Ferracci, dans la nuit de mardi à mercredi. L'un des amendements apportés à la proposition initiale inclut l'augmentation du plafond de l'amende financière de 0,5 % à 1 % de la masse salariale, une modification proposée par le député écologiste Aurélien Taché.
Marc Ferracci a expliqué que cette amélioration est en accord avec la préoccupation existante liée à l'égalité entre les sexes. Le sujet des entreprises ou administrations qui répètent leurs erreurs a également été mentionné par le député écologiste du Val-d'Oise, mais aucune décision définitive n'a été prise en commission. "Nous aurons un débat sur la répétition des infractions au parlement", a assuré Marc Ferracci.
"Examen contradictoire" avant le dévoilement public
Le rapporteur a également souligné la nécessité de "définir clairement" le processus du "name and shame", qui vise à divulguer le nom d'une entreprise si une étude statistique révèle des pratiques discriminatoires. Un amendement a été adopté pour prévoir un "examen contradictoire" avec l'entreprise ou l'administration concernée par une telle étude et qui n'aurait pas par la suite mis en place un accord ou une stratégie pour combattre les discriminations.
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ANALYSE – Un quart des employés ont déjà subi de la discrimination sur leur lieu de travail.
La constitution du "groupe d'intervenants" au sein de la Direction interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah) a également été discutée. Les délibérations concernaient ce corps, dont la mission est de "formuler des suggestions pour lutter contre les discriminations", de concevoir la méthodologie des tests de discrimination et de donner des recommandations sur leurs conséquences, et se sont principalement centrées sur le rôle attribué aux syndicats dans ce groupe, dont ils étaient initialement exclus.
L'inclusion des acteurs sociaux
Ce thème a été traité dans plusieurs modifications, allant de Renaissance à LFI, y compris Liot, avec l'inclusion d'une représentation "des acteurs sociaux au niveau interprofessionnel". Leur quantité sera déterminée par un décret, tout comme celle des personnalités compétentes "indépendantes" et celle des entités publiques et privées qui pourraient être évaluées.
En revanche, le comité n'a pas été étendu pour inclure les représentants des victimes potentielles en dehors du secteur du travail, par exemple dans le domaine du logement. Marc Ferracci a fait valoir que "plusieurs secteurs" pourraient être touchés, et a suggéré que la participation de personnes compétentes "permet une représentation basée sur les sujets" et a invité à "envisager une modification de la formulation" du texte.
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EN STATISTIQUES – Travail : un tiers des seniors déclarent être discriminés
Le sujet de la coordination entre la nouvelle tâche assignée à la Dilcrah et celle du Défenseur des droits a été largement discuté. Le rôle de l'autorité indépendante a été légèrement renforcé au sein du comité des parties concernées, avec un « délégué » officiellement nommé. De plus, elle donnera son opinion sur le plan que le gouvernement mettra en place concernant les tests statistiques.
Le sujet n'est pas entièrement traité
Cependant, le sujet n'est pas entièrement traité. Plusieurs interventions ont critiqué le choix de la Dilcrah pour superviser le système des tests individuels, plutôt que le Défenseur des droits. "C'est comme si on créait une redondance bureaucratique", a déploré le Républicain Fabien Di Filippo, en soulignant que c'est le Défenseur des droits qui gère les plaintes, grâce à sa plateforme anti-discrimination et son numéro spécialisé.
"Seul le Défenseur des droits a l'autorité pour s'impliquer dans des procédures judiciaires", a souligné la socialiste Marietta Karamenli. "Que dira la Dilcrah si des discriminations touchent les services du Premier ministre ?", a questionné Antoine Léaument (LFI).
"Vous parlez d'un potentiel danger, pour ma part, je suis convaincu que le nombre de tests individuels menés par le Défenseur des droits est dérisoire", a rétorqué Marc Ferracci, soulignant que "il est bien plus bénéfique que tous les acteurs collaborent plutôt que de s'enfermer dans des domaines réservés ou des territoires exclusifs". Il a clairement fixé le cadre. Il est certain que les discussions sur le sujet vont se poursuivre dans la salle de l'Assemblée le 6 décembre.
Comarmond Leïla
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