Allégement des Charges pour les Entreprises : Nouvelles Limitations sur les Droits à Congés Payés en Arrêt Maladie

Entreprises bénéficient d'une réduction de coûts pour les congés payés durant les arrêts maladie. Contenu seulement accessible aux abonnés. Contenu seulement accessible aux abonnés.

Le gouvernement, qui a pour obligation d'aligner le Code du travail sur le droit européen, a sollicité l'opinion du Conseil d'Etat. Celui-ci a rendu un verdict qui apaise les chefs d'entreprise tout en soutenant le pouvoir en place. Il restreint la durée de report à 15 mois, les vacances accumulées à 4 semaines par an et la rétroactivité à un maximum de 3 ans.

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